Accord d'entreprise "Un protocole d'accord portant sur les salaires et diverses mesures sociales pour l'année 2023" chez LA PUYFOLAISE DE RESTAURATION (Siège)

Protocole d’Accord portant sur les salaires et diverses mesures sociales pour l’année 2023

La Puyfolaise de Restauration

A la suite de la réunion ordinaire du CSE de la Puyfolaise de Restauration du 26 janvier 2023 relative à la négociation annuelle obligatoire prévue aux article L. 2242-8 et suivants du Code du travail, il a été décidé ce qui suit entre la Direction et les Organisations Représentatives pour l’année 2023.

Les dispositions figurant ci-après se substituent à toutes les dispositions précédentes ayant le même objet au sein de la Puyfolaise de Restauration.

Les dispositions du présent accord ne peuvent également pas se cumuler à des mesures d’ordre légal ou conventionnel plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet.

1. Revalorisation des salaires

Afin de prendre en compte l’inflation importante de l’année 2022, la Direction et les membres du CSE ont décidé les mesures suivantes pour l’ensemble des salariés présents à l’effectif au 1^er janvier 2023 :

1.1 Garantie d’une évolution générale des salaires de base mensuels de +4%, au 1^er janvier 2023, par rapport au salaire de février 2022, et ce pour l’ensemble des salariés, tous statuts confondus, percevant un salaire de base brut mensuel inférieur à 5 500€.

Une enveloppe de +4% des salaires de base brut distribuée sous forme d’augmentations individuelles pour les salariés percevant une rémunération de base brut de 5 500€ et plus (versement en février 2023 rétroactif en janvier 2023).

Nota bene :

• Les augmentations du SMIC et des minima intervenues au cours de l’année 2022 ne se cumulent pas à cette revalorisation, contrairement aux augmentations individuelles qui auraient été accordées sur l’année.

Exemples :

Monsieur X a déjà eu +3,8% d’augmentation via les revalorisations du SMIC et/ou de la branche depuis février 2022, l’entreprise lui accordera donc une AG de 0,2%.

Madame Y a déjà eu +2% d’augmentation via les revalorisations du SMIC et/ou de la branche depuis février 2022, l’entreprise lui accordera donc une AG de 2%.

Madame Z n’a eu aucune augmentation depuis février 2022, l’entreprise lui accordera donc une AG de 4%.

• Les salariés Agents de Maitrise et Cadres embauchés après le 30 juin 2022 ne sont pas concernés par cette mesure.

• Pour l’ensemble des salariés recrutés en cours de l’année 2022 : augmentation proratisée en fonction de leur date d’’entrée dans la société

1.2 Augmentation générale supplémentaire de +1% au 1^er avril 2023 pour tous, sur le salaire de base du 1^er mars 2023 (hors salariés embauchés à compter du 30 septembre 2022). Non cumulable avec une éventuelle augmentation du SMIC intervenant au 1^er avril 2023.

2. Pouvoir d’achat :

   1. Coût Mutuelle / Non application de l’évolution du PMSS

Le montant du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) a été réévalué de 6,9% au 1er janvier 2023 pour atteindre un montant de 3666 €.

L’indice du PMSS entrant directement dans le calcul des coûts de notre mutuelle COLONNA, la cotisation salariale et patronale aurait dû subir la même évolution au 1^er janvier 2023.

Après analyse des comptes de résultats COLONNA, et au vu du solde des cotisations et des prestations réglées, il a été demandé à notre assureur de geler la revalorisation pour l’année 2023.

La cotisation salariale et patronale restera donc inchangée pour 2023.

Une étude est également en cours pour améliorer la participation aux frais médicaux pour 2024.

3. Valorisation de la Marque Employeur :

Du fait des fortes difficultés de recrutement, la Puyfolaise de restauration souhaite intégrer dans le processus de recrutement, ses équipes, notamment par le biais de la cooptation.

Ainsi, la Puyfolaise de Restauration entend revoir les modalités et les montants de la prime de cooptation actuellement existante pour l’année 2023 uniquement.

Les modalités d’octroi et les montants de cette dernière pour l’année 2023 sont les suivantes :

3.1 Prime de Cooptation à l’attention des Talents en CDD :

Le montant de la prime de cooptation, à l’intention des Talents en CDD, va évoluer comme suit :

• Situation n°1 : de 250 € à 500 €

• Situation n°2 : de 125 € à 250 €

Pour Rappel :

Situation n°1

• Tout talent, en CDD, proposant une nouvelle candidature n’ayant jamais travaillée sur le site de Puy du Fou France, débouchant sur une intégration sous contrat CDD d’un minimum de quatre (4) mois, sur l’ensemble de la période d’ouverture du parc, au sein de La Puyfolaise de Restauration, se verra octroyer une prime de 500€, brut.

Ne sont pas bénéficiaires : les membres de l’équipe RH et les responsables recrutant pour sa propre équipe.

Cette prime sera versée le mois suivant la date de fin d’une période équivalente à un mois minimum d’activité du talent coopté.

Situation n°2

• Tout talent, en CDD, proposant une nouvelle candidature, n’ayant jamais travaillée sur le site de Puy du Fou France, débouchant sur une intégration sous contrat CDD d’un minimum de deux (2) mois, sur la période entre juin et septembre, au sein de La Puyfolaise de Restauration, se verra octroyer une prime de 250€ brut.

Ne sont pas bénéficiaires : Equipe RH et Responsable recrutant pour sa propre équipe.

Cette prime sera versée le mois suivant la date de fin d’une période équivalente à un mois minimum d’activité du talent coopté.

3.2 Prime de Cooptation à l’attention des Talents en CDI :

Création d’une prime de Cooptation à l’intention des Talents en contrats à durées indéterminées :

Situation n°1

• Tout talent, en CDI, proposant une nouvelle candidature n’ayant jamais travaillée sur le site de Puy du Fou France, débouchant sur une intégration sous contrat CDD d’un minimum de quatre (4) mois, sur l’ensemble de la période d’ouverture du parc, au sein de La Puyfolaise de Restauration, se verra octroyer une prime de 700€, brut.

Ne sont pas bénéficiaires : Equipe de Direction, équipe RH et Responsable recrutant pour sa propre équipe.

Cette prime sera versée le mois suivant la date de fin d’une période équivalente à un mois minimum d’activité du talent coopté.

Situation n°2

• Tout talent, en CDI, proposant une nouvelle candidature, n’ayant jamais travaillée sur le site de Puy du Fou France, débouchant sur une intégration sous contrat CDD d’un minimum de deux (2) mois, sur la période entre juin et septembre, au sein de La Puyfolaise de Restauration, se verra octroyer une prime de 350€ brut.

Ne sont pas bénéficiaires : Equipe de Direction, équipe RH et Responsable recrutant pour sa propre équipe.

Cette prime sera versée le mois suivant la date de fin d’une période équivalente à un mois minimum d’activité du talent coopté.

4. Mesures sociales :

   2. Résorption des écarts salariaux Femmes/Hommes

Revalorisation maximale de +0,5%, en plus de l’augmentation générale des salaires, en cas d’écart de salaire avec un salarié homme occupant un même emploi et à tranche d’ancienneté groupe identique, pour les collaboratrices occupant les fonctions d’Adjointe au responsable de restaurant, Cheffe de cuisine, Employée technique de restauration, Fonction support cadre, Responsable de point de restauration, Responsable de restaurant et Responsable de Salle.

Revalorisation maximale de +0,3% pour toutes les autres fonctions.

3. Amélioration de la procédure de demande d’acompte

Mise en place d’une application mobile, courant 2^ème trimestre 2023, facilitant les demandes d’acompte sur salaire sans avoir la nécessité de solliciter son supérieur hiérarchique.

5. Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord NAO 2023 sont à durée indéterminée, sauf celle concernant le coût de la mutuelle ainsi que celle sur les primes de cooptations, qui sont, uniquement, applicables pour l’année 2023.

Sauf indication contraire spécifique mentionnée dans certains articles, les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1^er janvier 2023. Elles ne peuvent se cumuler à des mesures d'ordre légal ou conventionnel plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet. Dans ce cas, les parties conviennent de se rencontrer pour décider de la nécessité d'aménager les clauses mises en cause par une mesure postérieure.

Ainsi, les dispositions figurant ci-dessus, se substituent à toutes les dispositions précédentes ayant le même objet au sein de la Puyfolaise de Restauration.

6. Dépôt et publicité

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès du service des conventions collectives de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Nanterre et un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne. Par ailleurs, un exemplaire sera établi pour chaque Partie.

Fait à LES EPESSES, le 17 Février 2023

Responsable des Ressources Humaines Elu(e) titulaire CSE Elu(e) titulaire CSE

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