Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez LA PUYFOLAISE DE RESTAURATION (LA PUYFOLAISE DE RESTAURATION D323)

Accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2022

La Puyfolaise de Restauration

Conformément au chapitre 3 de notre accord d’entreprise, donnant la possibilité aux instances représentatives du personnel de La Puyfolaise de Restauration, de négocier annuellement avec la direction les salaires et diverses mesures sociales et ce, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

A la suite des réunions ordinaires du CSE de la Puyfolaise de Restauration du 27 janvier 2022 et du 28 février 2022, il a été décidé ce qui suit :

1. Revalorisation des salaires

   1. Nouvelle Grille salariale en HCR

Application, dès le 1^er mars 2022, de la nouvelle grille des salaires minimum de la convention collective HCR.

2. Augmentation des salaires :

1.2.1 Employés

Pour les personnels de statut Employé :

• Augmentation de l’ensemble des salaires de base mensuels de 2.8 % à compter du 1^er janvier 2022.

L’augmentation du SMIC et des minima de branche ne se cumule pas avec cette revalorisation.

1.2.2. Agents de maîtrise

Pour les personnels de statut Agent de maitrise :

• Augmentation de l’ensemble des salaires de base mensuels de 2.8 % à compter du 1^er janvier 2022.

L’augmentation des minima de branche ne se cumule pas avec cette revalorisation.

1.2.3. Cadres

Pour les personnels de statut Cadre,

• Augmentation de l’ensemble des salaires de base mensuels de 2,8 % à compter du 1^er janvier 2022

L’augmentation des minima de branche ne se cumule pas avec cette revalorisation

2. Pouvoir d’achat :

2.1 Modulation du versement du 13e mois :

Dans l’objectif de donner du pouvoir d’achat immédiat aux salariés de La Puyfolaise de Restauration qui le souhaiteraient, ces derniers auront la possibilité de choisir la périodicité du versement de leur 13ème mois, à compter du 1er juillet 2022, selon les 3 options suivantes :

• Versement mensuel ;

• Versement semestriel à savoir en juillet et en décembre ;

• Versement annuel en décembre.

Pour l’année 2022, la Direction interrogera l’ensemble des salariés concernés à partir de mars 2022, pour connaitre leur option.

A défaut de réponse, le versement semestriel restera la règle. Cette option pourra être modifiée, à la demande du salarié, pour les années futures, au plus tard le 15 janvier de l’année en cours. L’option ainsi choisie sera valable pour l’ensemble de l’année civile sans possibilité de modification.

A l’embauche, la modalité de paiement est le versement semestriel.

Cette information sera stockée dans le dossier individuel du salarié via notre système de paie ce qui permettra un déclenchement automatique du paiement.

3. Valorisation de la Marque Employeur :

3.1 Création d’une prime d’assiduité :

Contexte :

Nous subissons, depuis plusieurs années, une raréfaction grandissante de profils spécifiques à nos métiers de restauration, d’autant plus accentuée par la situation sanitaire actuelle.

Afin de contrer cette pénurie de candidatures, la direction de La Puyfolaise de Restauration, en accord avec les membres du CSE, propose l’instauration, pour l’année 2022, d’une prime dite d’Assiduité à l’intention uniquement des talents sous contrat CDD saisonnier, permettant ainsi d’accroître l’attractivité de notre entreprise.

Cette prime d’un montant de 1 000€ brut sera versée en fin de saison 2022 et donc avec le versement du solde de tout compte sur le mois de novembre 2022 ou de décembre 2022 et selon les règles définies ci-dessous :

Règle n°1 : La disponibilité

• Le talent doit être, obligatoirement, disponible sur l’ensemble de la période d’ouverture saisonnière de Puy du Fou France, prévue, à ce jour, entre le 9 avril 2022 et le 6 novembre 2022 et selon les modalités contractuelles définies par l’entreprise.

Si la période d’ouverture était amenée à être modifiée, la condition de la disponibilité s’apprécierait sur cette nouvelle période

Règle n°2 : La présence assidue sur toute la période

• Seuls deux (2) retards à l’embauche (prise de poste ou reprise suite à une pose) seront tolérés sur l’ensemble de la saison ;

• Seule une (1) interruption de l’activité professionnelle pour raison médicale, justifiée par un arrêt de travail pour maladie et inférieur ou égal à deux (2) semaines d’arrêt, sera acceptée sur l’ensemble de la saison ;

• Toute absence non justifiée officiellement et ce, dès le premier jour, entrainera la perte du bénéfice de la prime d’assiduité ;

• Toute interruption de l’activité professionnelle de plus de 30 jours calendaires entrainera la perte du bénéfice de la prime d’assiduité.

3.2 Création d’une prime de Cooptation :

Situation n°1

• Tout talent proposant une nouvelle candidature n’ayant jamais travaillée sur le site de Puy du Fou France, débouchant sur une intégration sous contrat d’un minimum de quatre (4) mois, sur l’ensemble de la période d’ouverture du parc, au sein de La Puyfolaise de Restauration, se verra octroyer une prime de 250€, brut

Ne sont pas bénéficiaires : Equipe de Direction, équipe RH et Responsable recrutant pour sa propre équipe.

Cette prime sera versée le mois suivant la date de fin d’une période équivalente à un mois minimum d’activité du talent coopté.

Situation n°2

• Tout talent proposant une nouvelle candidature, n’ayant jamais travaillée sur le site de Puy du Fou France, débouchant sur une intégration sous contrat d’un minimum de deux (2) mois, sur la période entre juin et septembre, au sein de La Puyfolaise de Restauration, se verra octroyer une prime de 125€ brut.

Ne sont pas bénéficiaires : Equipe de Direction, équipe RH et Responsable recrutant pour sa propre équipe.

Cette prime sera versée le mois suivant la date de fin d’une période équivalente à un mois minimum d’activité du talent coopté.

4. Mesures sociales :

   3. Résorption des écarts salariaux Femmes/Hommes

• Revalorisation de 0,3%, en plus de l’augmentation générale des salaires, pour les collaboratrices de tout statut en cas d’écart de salaire avec un salarié homme occupant un même emploi et à tranche d’ancienneté groupe identique.

  4. Congé spécial décès du conjoint

• Congé spécial pour décès du conjoint allongé de 3 jours à 5 jours ouvrés, à compter de la date d’entrée dudit accord.

  5. Engagement de négociation d’un accord de participation

• La direction de La Puyfolaise de Restauration s’engage à lancer, dans le courant de l’année 2022, une négociation avec les partenaires sociaux pour la mise en place d’un accord de participation.

5. Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord NAO 2022 sont à durée indéterminée.

Les dispositions qu'il contient ne peuvent se cumuler à des mesures d'ordre légal ou conventionnel plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet. Dans ce cas, les parties conviennent de se rencontrer pour décider de la nécessité d'aménager les clauses mises en cause par une mesure postérieure.

6. Dépôt et publicité

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès du service des conventions collectives de la Direction Départementale

du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Nanterre et un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne. Par ailleurs, un exemplaire sera établi pour chaque Partie.

Le 11 mars 2022,