Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise 2021 relatif à la négociation annuelle obligatoire" chez HOPCAR SCP CANNES (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Accord collectif d’entreprise 2021 relatif à la négociation annuelle obligatoire

Société CHOPARD CANNES SCP

Entre les soussignés :

La société CHOPARD CANNES SCP,

Dont le siège social est situé 235, route du Cannet – 06250 MOUGINS

SIRET 84304786100029, Code APE 4511Z,

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée la société CHOPARD CANNES SCP,

D’une part,

Et l’Organisation Syndicale CFDT :

Représentée par Monsieur

Agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Au cours des réunions successives, les parties ont abordé les différents thèmes obligatoires de négociation définis aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

A cette occasion, les négociations entre la société CHOPARD CANNES SCP et l’organisation syndicale CFDT ont notamment porté sur les thèmes suivants :

• rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée : salaire effectif, durée effective et organisation du temps de travail, suppression des écarts et suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière femmes / hommes, intéressement, participation et épargne salariale,

• égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail : articulation entre vie personnelle / vie professionnelle, objectifs et mesures pour l’égalité professionnelle entre femmes / hommes, mesures contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, modalités de définition d’un régime de prévoyance, modalités d’un régime de frais de santé, exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

Au terme des 3 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il est convenu ce qui suit :

1. Dispositions générales

   1.1 Objet

Le présent accord a pour objet de formaliser la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective de l’organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle, ainsi qu’aux autres domaines obligatoires conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail.

Les parties ont fixé un calendrier de réunions qui ont eu lieu les lundi 8 mars, mardi 17 mars et mercredi 24 mars.

1.2 Date d'effet – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1^er avril 2021.

1.3 Clause d'adaptation – Révision

En cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle portant sur les domaines visés par le présent avenant, les parties pourront ouvrir des négociations destinées à permettre l'adaptation aux dispositions nouvelles.

En tout état de cause, pendant la durée d’application de l’accord, les parties signataires ou y ayant adhéré pourront se réunir pour examiner les modalités de son application.

Conformément aux dispositions du Code du travail, une ou plusieurs organisations syndicales signataires du présent avenant, ou y ayant adhéré, pourra procéder à la signature d’un avenant portant révision.

Pour ce faire, la Direction convoquera les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise en vue de les inviter à la négociation.

2. Dispositions relatives aux congés payés :

Les dates de congés payés sont fixées par roulement de manière à assurer la qualité de service aux clients tout au long de l’année.

1. Durée et période du congé principal

La période où se prennent les congés payés se situe du 1^er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante.

Un congé principal de 15 jours ouvrés devra être pris entre le 1^er mai 2021 et le 31 octobre 2021.

Le fractionnement éventuel du congé principal, en dehors de la période légale de prise de congés, à l’initiative de l’employeur pour des raisons de service, s’effectuera conformément à la réglementation.

Lorsque le fractionnement des congés principaux d’été est effectué à la demande du salarié, si les impératifs de service le permettent, l’employeur subordonne alors son accord préalable de fractionnement à la renonciation écrite du salarié aux congés supplémentaires liés au fractionnement.

Information des salariés :

L’ordre des départs est affiché le plus tôt possible par l’employeur dans les locaux normalement accessibles aux salariés.

En règle générale, le salarié devra avoir connaissance de ses dates de congés au moins trois mois à l’avance

Ces dates peuvent être modifiées en cas de nécessité.

Le salarié est dans ce cas informé de ses dates de congés au moins 1 mois à l’avance.

Les dates ne peuvent plus alors être modifiées qu’en cas de circonstances exceptionnelles.

2. Régulation des demandes

L’ordre des départs tient compte de la situation de famille des bénéficiaires, des possibilités de congés du conjoint et de la durée de service chez l’employeur.

2.3 Positionnement de la journée de solidarité 2021

La journée de solidarité sera positionnée le lundi 24 mai 2021 (lundi de pentecôte) et la société sera fermée.

Sera par conséquent positionné, par priorité :

• un jour de RTT (sur la base de 7h de RTT ou d’un jour pour les salariés en forfait) pour le personnel qui en bénéficie

• un jour de congé conventionnel : congé d’ancienneté 

Pour les salariés ne bénéficiant ni de RTT ni de congé conventionnel, il leur sera proposé de positionner un jour de congé payé.

3. Salaires – Primes – Epargne salariale

Lors de la 1^ère réunion du 8 mars, le Directeur a remis aux délégués syndicaux :

• le tableau d’informations NAO 2020

• l’indice des prix à la consommation 2020

Il a présenté le contexte économique global et il a abordé le contexte de prudence qu’il convient de conserver, ainsi que l’indice des prix à la consommation qui est stable sur l’année 2020 (Variation entre 0% et 0,5 %).

Il a également présenté le diagnostic concernant l’égalité des femmes et des hommes et des échanges ont eu lieu à ce sujet.

Lors de la 2^ème réunion, le directeur a présenté les résultats de la société pour l’année 2020.

Il évoque également le début d’année 2021 qui est difficile avec des volumes de vente en retrait. La fermeture des espaces de ventes et le couvre-feu n’ont pas été accompagnés de mesure d’accompagnement de la part de l’Etat. Ces mesures nous avaient aidé en 2020 dans le redressement des résultats en 2020.

Il suggère une augmentation générale de 0,2% ainsi qu’une prise en charge de l’augmentation mutuelle de 5€ sur la catégorie de base.

Il rappelle que le montant de la participation attribuée à chaque salarié sera quasi-identique à celui de l’année dernière alors que les résultats sont moins bons. Les résultats négatifs du site de CANNES sont neutralisés ce qui a pour conséquence que le montant de la participation est décorrélé du résultat réel de la plaque.

Les délégués syndicaux soulignent que les équipes ont beaucoup travaillé notamment après le confinement pour arriver à ce résultat et que la participation reste une prime et non du salaire. D‘autre part, le SMIC a été revalorisé et par conséquent les salaires doivent également être revalorisés.

Le directeur fait valoir que le montant de la participation n’est pas neutre pour le pouvoir d’achat de chacun et que c’est 40 % du résultat qui sera distribué aux salariés.

D’autre part, l’accompagnement par le constructeur de 200€/voiture s’est arrêté le 31/12/2020.

Les délégués syndicaux soulignent que la NAO porte sur les résultats de 2020 et pas sur l’année 2021.

La direction recueille les demandes des délégations syndicales qui sont les suivantes :

• 1,2% d’AG avec un talon à 30 €

• 1 % d’AI avec un talon à 40 €

• Une modification de la répartition des tickets restaurants avec une prise en charge par l’employeur à hauteur de 60 %

A l’appui de ces demandes, les syndicats soulignent que l’année dernière les NAO ont déjà tenu compte de la crise sanitaire.

La direction rappelle que des projets concernant l’amélioration des conditions de travail sont menés en particulier sur la rénovation des sites. La volonté de la direction est de préserver l’emploi même en période de crise et de continuer à avancer.

Le directeur rappelle que 75 % des collaborateurs bénéficient de l’animation incitative. Et que cela récompense le travail et la performance.

Lors de la 3^ème réunion du 24 mars, le directeur rappelle le contexte déjà évoqué lors des dernières réunions :

Compte tenu de ce contexte, la direction propose :

• une augmentation forfaitaire de 15€ ou une augmentation de 0,7% pour les salariés hors cadres, vendeurs, apprentis, ce qui correspond à une augmentation moyenne de 0,4% de la masse salariale totale et de 0,7% de la masse salariale concernée.

• Un budget d’augmentation individuel de 0,2% de la masse salariale hors cadres, vendeurs avec un talon à 25 €, 50% sur septembre 2021 et 50% sur janvier 2022.

• Une prise en charge de l’augmentation de la mutuelle en réhaussant la part patronale de 5 €, sachant que cette dernière est à 30 €.

Après ces multiples échanges, les signataires du présent accord ont convenu des dispositions suivantes en matière de salaires 2021 :

3.1 Augmentation générale :

• 0,7% d’augmentation générale du salaire brut de base au 1^er avril 2021 sans rétroactivité mais avec un talon de 15 €.

Cette augmentation s’applique à l’ensemble des salariés de CHOPARD CANNES SCP hormis :

• Les salariés dont la rémunération est régie par un règlement des ventes et qui relèvent du chapitre 6 de la convention collective nationale des services de l’automobile.

• Les cadres qui bénéficient d’une rémunération variable et les apprentis dont la rémunération est régie par des règles spécifiques liées à leur statut.

• Les salariés embauchés après le 1^er juillet 2020

3.2 Augmentation individuelle :

Une enveloppe de 0,2 % de la masse salariale mensuelle brute de base des personnes éligibles à l’augmentation générale sera consacrée à des augmentations individuelles décidées au cas par cas par la direction.

Si l’augmentation est décidée, elle ne pourra être inférieure à 25 €. Ces augmentations individuelles se feront pour 50% au 1^er septembre 2021 et pour 50% au 1^er janvier 2022.

3.3 Augmentation de la part patronale de la mutuelle :

La part patronale de la mutuelle est augmentée de 5 € à partir du 1^er avril 2021.

Tous les salariés qui cotisent à la mutuelle sont concernés.

3.4 Médailles du travail :

Les montants actuellement en vigueur sont maintenus.

Les montants actuellement en vigueur sont maintenus, soit :

• Pour la médaille d’argent : 150 €

• Pour la médaille de vermeil : 170 €

• Pour la médaille d’Or : 200 €

• Pour la médaille Grand Or : 250 €

La part variable est égale à 10 € par année d’ancienneté.

4. Information et publicité

   4.1 Information du personnel

Le présent accord sera diffusé en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés concernés par celui-ci.

Il sera affiché aux endroits prévus à cet effet.

4.2 Formalités de dépôt

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société CHOPARD CANNES SCP.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de CANNES.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à CANNES, en 4 exemplaires

Le 24 mars 2021

Pour le syndicat CFDT Pour la société CHOPARD CANNES SCP

M. M.