Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES PRIMES ET LES CONGES PAYES" chez BRAIN MOOVE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Congés payés

Prime d’ancienneté

Prime de secrétariat

Prime annuelle

Entre les soussignés

SELARL BRAIN MOOVE

Sis Rue du Clos de l’Ouche 35730 PLEURTUIT

D’une part,

Et

Le personnel de l’entreprise dûment consulté en conformité des dispositions des articles L 2232.21 et suivants du code du travail

D’autre part,

Préalablement aux conventions qui suivent, il est précisé :

exerce la chiropratique avec le concours de plusieurs assistantes. Cette activité ne relève du champ d’application professionnel d’aucune convention collective.

Le présent accord a pour objet d’offrir aux salariés des avantages conventionnels auxquels ils ne pouvaient prétendre du fait de l’absence de convention collective.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel employé par XXXX, quelque soit la nature du contrat de travail (à durée indéterminée ou déterminée) sous réserve de conditions d’ancienneté développées ci-dessous.

ARTICLE 2 – CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES

Il sera accordé aux salariés ayant plus d’un an d’ancienneté six jours ouvrables de congés supplémentaires.

Il est précisé que la condition d’ancienneté devra être satisfaite au 1^er juin.

Les jours correspondant à ce supplément pourront être effectivement pris en accord avec l'employeur, compte tenu des nécessités de service, à condition qu'ils ne soient pas accolés au congé principal, sauf accord de l'employeur.

A titre d’exemples :

Une personne recrutée au 1^er juin 2017 bénéficie des jours supplémentaires de congés sur la période juin 2018/mai 2019.

Une personne recrutée au 1^er octobre 2018 bénéficiera des jours supplémentaires de congés sur la période de juin 2020/mai 2021

ARTICLE 3 – PRIME D’ANCIENNETE

Pour tenir compte de l’ancienneté acquise dans l’entreprise, le salaire brut sera complété par une prime dont le montant mensuel forfaitaire brut évoluera selon les modalités suivantes :

• A partir de 3 ans d’ancienneté : 25 €

• A partir de 6 ans d’ancienneté : 50 €

• A partir de 9 ans d’ancienneté : 75 €

• A partir de 12 ans d’ancienneté : 100 €

• A partir de 15 ans d’ancienneté : 125 €

Le montant de la prime évoluera à la date anniversaire du contrat de travail.

A titre d’exemple, un salarié, ayant trois ans d’ancienneté au 1^er octobre 2018, percevra une prime d’ancienneté d’un montant brut mensuel de 25 € sur le bulletin du mois d’octobre 2018.

A partir du mois d’octobre 2021, le montant brut mensuel de la prime d’ancienneté sera de 50 €.

Lorsqu'un salarié n'a pas travaillé un mois complet, la prime d'ancienneté sera calculée au prorata du temps de présence au cours du mois.

ARTICLE 4 – PRIME DE SECRETARIAT

Le salaire mensuel brut sera complété par une prime de secrétariat dont le montant sera égal à 10 % du salaire de base brut.

Le versement de la prime est subordonné à l’accomplissement, par les assistantes, des tâches suivantes :

• établissement, suivi et rappel des échéances administratives ;

• enregistrement des opérations comptables courantes (traitement des factures et préparation de leur règlement) ;

• correspondance du cabinet

ARTICLE 5 – PRIME ANNUELLE

Les salariés recevront en fin d'année un supplément de salaire, appelé prime de fin d’année.

Cette prime sera égale à un demi mois du salaire brut mensuel. Elle sera acquise au prorata du temps de présence dans l'année et réglée sur la base du salaire de décembre.

Les périodes pendant lesquelles les salariés bénéficient du maintien de leur salaire à 90 % seront considérées comme temps de présence.

Les salariés quittant l'entreprise en cours d'année recevront cette gratification décomptée prorata temporis sur la base de leur dernier salaire brut mensuel.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES

• Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er octobre 2018.

• Dépôt

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction générale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du lieu de sa conclusion, par lettre recommandée ou par dépôt administratif avec accusé de réception, ainsi que par dépôt électronique, à l'initiative de l'entreprise.

Un exemplaire rendu anonyme sera également déposé auprès de la DIRECCTE, pour publication dans une base de données nationale. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

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