Accord d'entreprise "UN ACCORD CONGES PAYES ET PRIMES" chez BRAIN MOOVE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Congés payés

Prime d’ancienneté

Prime de secrétariat

Prime annuelle

Entre les soussignés

SELARL BRAIN MOOVE

Sis Rue du Clos de l’Ouche 35730 PLEURTUIT

D’une part,

Et

Le personnel de l’entreprise dûment consulté en conformité des dispositions des articles L 2232.21 et suivants du code du travail

D’autre part,

Préalablement aux conventions qui suivent, il est précisé :

exerce la chiropratique avec le concours de plusieurs assistantes. Cette activité ne relève du champ d’application professionnel d’aucune convention collective.

Soucieux de fidéliser le personnel, souhaite, par le présent accord, verser aux salariés des avantages conventionnels auxquels ils ne peuvent prétendre du fait de l’absence de convention collective.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel employé par , quelque soit la nature du contrat de travail (à durée indéterminée ou déterminée) sous réserve de conditions d’ancienneté développées ci-dessous.

ARTICLE 2 – CALCUL DE L’ANCIENNETE

L’ancienneté est déterminée en tenant compte du temps de présence du salarié dans l’entreprise.

Toutes les périodes d’absences sont décomptées dans le calcul de l’ancienneté, sauf les périodes suivantes :

- les congés payés légaux et supplémentaires,

- les congés maternité, paternité ou d’adoption,

- les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle

- les arrêts maladie donnant lieu à maintien de salaire (délai de carence compris)

ARTICLE 3 – CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES

Il est accordé aux salariés, ayant plus d’un an d’ancienneté, six jours ouvrables de congés supplémentaires.

Il est précisé que la condition d’ancienneté doit être satisfaite au 1^er juin.

A titre d’exemples :

Une personne recrutée au 1^er juin 2020 bénéficie des jours supplémentaires de congés sur la période juin 2021/mai 2022.

Une personne recrutée au 1^er octobre 2020 bénéficiera des jours supplémentaires de congés sur la période de juin 2022/mai 2023.

Les jours de congés payés supplémentaires pourront être pris, après accord de la direction, en tenant compte des nécessités de service et à la condition qu'ils ne soient pas accolés au congé principal.

ARTICLE 4 – PRIME D’ANCIENNETE

Afin de tenir compte de l’ancienneté acquise dans l’entreprise, le salaire brut est complété par une prime dont le montant mensuel forfaitaire brut évoluera selon les modalités suivantes :

• A partir de 3 ans d’ancienneté : 25 €

• A partir de 6 ans d’ancienneté : 50 €

• A partir de 9 ans d’ancienneté : 75 €

• A partir de 12 ans d’ancienneté : 100 €

• A partir de 15 ans d’ancienneté : 125 €

Le montant de la prime évoluera à la date anniversaire du contrat de travail.

A titre d’exemple :

Un salarié, ayant trois ans d’ancienneté au 1^er décembre 2021, perçoit une prime d’ancienneté d’un montant brut mensuel de 25 € sur le bulletin du mois de décembre 2021.

A partir du mois de décembre 2024, le montant brut mensuel de la prime d’ancienneté sera de 50 €.

Lorsqu'un salarié n'a pas travaillé un mois complet, la prime d'ancienneté est calculée au prorata du temps de présence au cours du mois.

Sont assimilés à du temps de présence :

- les congés payés légaux et supplémentaires,

- les congés maternité, paternité ou d’adoption,

- les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle

- les arrêts maladie donnant lieu à maintien de salaire (délai de carence compris)

ARTICLE 5 – PRIME DE SECRETARIAT

Le salaire mensuel brut est complété par une prime de secrétariat dont le montant est égal à 10 % du salaire de base brut.

Le versement de la prime de secrétariat est subordonné à l’accomplissement, par les assistantes, des tâches suivantes :

• établissement, suivi et rappel des échéances administratives ;

• enregistrement des opérations comptables courantes (traitement des factures et préparation de leur règlement) ;

• correspondance du cabinet

Lorsqu'un salarié n'a pas travaillé un mois complet, la prime secrétariat est calculée au prorata du temps de présence au cours du mois.

Sont assimilés à du temps de présence :

- les congés payés légaux et supplémentaires,

- les congés maternité, paternité ou d’adoption,

- les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle

- les arrêts maladie donnant lieu à maintien de salaire (délai de carence compris)

ARTICLE 6 – PRIME ANNUELLE

Les salariés reçoivent en fin d'année un supplément de salaire, appelé prime de fin d’année.

Cette prime est égale à un demi-mois du salaire brut mensuel de base, hors prime d’ancienneté et prime de secrétariat. Elle est acquise au prorata du temps de présence dans l'année et réglée sur la base du salaire de décembre.

Sont assimilés à du temps de présence :

- les congés payés légaux et supplémentaires,

- les congés maternité, paternité ou d’adoption,

- les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle

- les arrêts maladie donnant lieu à maintien de salaire (délai de carence compris)

Les salariés quittant l'entreprise en cours d'année reçoivent cette gratification décomptée prorata temporis sur la base de leur dernier salaire brut mensuel.

Cette prime a le caractère de salaire et est donc intégralement soumise à cotisations.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES

• Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entre en vigueur à compter du 1^er octobre 2021.

• Dépôt

Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par Monsieur Raphaël ROYER sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait le 21/10/2021

à PLEURTUIT