Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD SUR LE NOMBRE ET LE PÉRIMETRE DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS COMPOSANT L'UES GROUPE MONDIAL PROTECTION" chez MPF - MONDIAL PROTECTION FRANCE (Siège)

AVENANT n°1 A L’ACCORD SUR LE NOMBRE ET LE PERIMETRE

DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS COMPOSANT

L’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION

ENTRE LES SOUSSIGNES

• La société MONDIAL PROTECTION France (« MP France »), SAS au capital de 15 millions d’euros inscrite au RCS d’Evry sous le numéro 843 845 413, dont le siège social se situe 10 rue du Saule Trapu – 91300 Massy, prise en la personne de son Président, la Société Holding Mondial Protection (« HMP »), elle-même représentée par son Président, Monsieur XXXXXX,

• La société APRI, SAS au capital de 25.000 euros, inscrite au R.C.S de Bobigny 410 214 027, dont le siège social se situe 1 rue de Rome – Immeuble André Malraux – 93110 Rosny-sous-Bois, représentée par Monsieur XXXXX,

• La société MONDIAL PROTECTION ILE DE France (« MP IDF »), SAS au capital de 1.500.000 euros inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 805 361 946, dont le siège social se situe 14 Rue du Saule Trapu – 91300 MASSY, représentée par Monsieur XXXXX

• La société MONDIAL PROTECTION GRAND CENTRE EST (« MP GCE »), SAS au capital de 500.000 euros inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 824 605 851, dont le siège social se situe 213 rue de Gerland Les Jardins d’Entreprise-Bâtiment B3 – 69007 Lyon, représentée par Monsieur XXXXXX

• La société MONDIAL PROTECTION GRAND SUD-EST (« MP GSE »), SAS au capital de 500.000 euros, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 817 486 061, dont le siège social se situe Immeuble le Floricity 1 Avenue Jacqueline Auriol – 13700 Marignane, représentée par Monsieur XXXXXX,

• La société MONDIAL PROTECTION GRAND NORD-EST (« MP GNE »), SAS au capital de 500.000 euros, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 823 916 150, dont le siège social se situe 37 rue de la Distillerie – 59650 Villeneuve d’Ascq, représentée par Monsieur XXXXXX

• La société MONDIAL PROTECTION GRAND SUD-OUEST (« MP GSO »), SAS au capital de 750.000 euros, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 817 458 250, dont le siège social se situe 10 rue Gutenberg – 33700 Mérignac, représentée par Monsieur XXXXX

• La société MONDIAL PROTECTION GRAND NORD-OUEST (« MP GNO »), SAS au capital de 500.000 euros, inscrite au RCS de Rouen sous le numéro 817 504 376, dont le siège social se situe 110 rue de la Pierre d’Etat – 76650 Petit-Couronne, représentée par Monsieur XXXXXXX

Constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) GROUPE MONDIAL PROTECTION,

Ci-après désignée l’« UES GROUPE MONDIAL PROTECTION » ou « UES », et représentée par Monsieur XXXXXXXX,

D’UNE PART,

Constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) GROUPE MONDIAL PROTECTION,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :

• Le SFPS-CFDT, représenté,

• La FMPS-I, représentée,

• Le SNEPS – CFTC, représenté,

• La FEETS – FO, représentée,

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »

D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble désignées les « Parties »,

PREAMBULE :

Par accord signé le 26 mars 2018, les Parties ont convenu de la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre les sociétés GROUPE MONDIAL PROTECTION (GMP, devenue MONDIAL PROTECTION FRANCE soit MPF), MONDIAL PROTECTION GRAND NORD-OUEST (MP GNO), MONDIAL PROTECTION GRAND NORD-EST (MP GNE), MONDIAL PROTECTION GRAND SUD-EST (MP GSE), MONDIAL PROTECTION GRAND CENTRE EST (MP GCE), MONDIAL PROTECTION ILE DE FRANCE (MP IDF), MONDIAL PROTECTION GRAND SUD-OUEST (MP GSO), et APRI, dénommée UES GROUPE MONDIAL PROTECTION.

L’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION est ainsi composée de plusieurs entités juridiques distinctes.

Depuis la signature de l’accord précité, la structure des entités composant l’UES a été amenée à évoluer parallèlement à la vie du Groupe et à son développement.

Seuls les éléments ci-après font l’objet d’une modification, le reste des articles de l’accord du restant inchangés.

Article 1 - Nombre et périmètre des établissements distincts composant l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION :

Les dispositions de l’article 1.2 de l’accord sur le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’UES GROUPE MONDAL PROTECTION sont modifiées comme suit :

Les Parties conviennent que le périmètre des établissements distincts de l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION au sens des articles L.2313-2 et suivants du Code du travail s’élève désormais, à effet du 1er janvier 2021, à 07 et est ainsi déterminé :

• L’établissement constitué par la société GMP devenue MPF

• L’établissement constitué par la société MP IDF 

• L’établissement constitué par la société MP GCE

• L’établissement constitué par les sociétés MP GSE

• L’établissement constitué par la société MP GNE

• L’établissement constitué par les sociétés MP GSO 

• L’établissement constitué par la société MP GNO

Article 2 : Comités Sociaux et Economiques

Les dispositions de l’article 2 de l’accord sur le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’UES GROUPE MONDAL PROTECTION sont complétées comme suit :

• Le nombre des CSE d’établissement ne sera pas modifié par l’ouverture éventuelle de nouvelles agences au sein du Groupe, les salariés de celles-ci intégrant automatiquement le périmètre du CSE de l’établissement attaché au siège social de la filiale dont l’agence constitue un établissement secondaire. (Sauf décision contraire de la Direction faisant l’objet de l’ouverture de négociations avec les partenaires sociaux,)

• L’opération de fusion-absorption de la Société APRI par la Société MP IDF à effet du 1^er janvier 2021 n’entrainera pas la disparition complète du CSE d’établissement APRI. En effet, nonobstant les dispositions de l’article L 2324-26 du code du travail, et l’absence de maintien d’une autonomie juridique de la Société APRI, les parties conviennent expressément que :

  • Le CSE APRI continuera de fonctionner de manière inchangée sur le plan administratif, les réunions de l’instance continuant de se dérouler mensuellement à l’agence de MP IDF Rosny,

  • Les mandats élus et désignatifs mis en place dans le ressort d’APRI resteront en l’état jusqu’à l’organisation des prochaines élections organisées au sein de l’UES, soit au 22 juillet 2022 au plus tard, date à laquelle le CSE APRI et les mandats et comptes bancaires attachés perdront toute existence.

  • Les comptes bancaires du CSE APRI resteront ouverts temporairement mais ne percevront plus de sommes spécifiques au titre d’APRI à compter du 1^er janvier 2021. En effet, les salariés anciennement employés par la filiale APRI seront à compter de cette date pris en compte dans les effectifs de la filiale MP IDF pour le calcul des éléments de masse salariale et autres.

Article 3 – Suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un suivi à l’occasion d’une réunion annuelle entre les Parties, organisée à l’initiative de la Direction de l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION ou, à défaut, à la demande de l’une des Organisations Syndicales.

Article 4 – Durée de l’accord, dépôt et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique auprès de Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Il sera également versé dans une base de données nationale dont le contenu sera publié en ligne.

Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain du dernier dépôt auprès de la DIRECCTE.

Article 5 – Notification

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Article 6 – Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer.

Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.

Article 7 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Toute partie signataire du présent accord qui souhaiterait s’engager dans un processus de révision devra en informer les autres signataires en joignant une note écrite précisant les dispositions du présent accord visées par la demande de révision d’une part, et proposant le rédactionnel afférent, d’autre part.

Les négociations devront alors être engagées dans un délai de trois mois suivant la réception de cette correspondance par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Article 8 – Dénonciation de l’accord

Toute partie signataire du présent accord peut le dénoncer, conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’accord, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et devra donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou salariés, le présent accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois, qui débute à compter de la réception de l’avis de dénonciation envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Fait à Massy,

En 06 exemplaires,

Le 24 décembre 2020

Pour l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION

Monsieur XXXXXXXXX

Président et Gérant des sociétés parties à l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION

Pour les Organisation Syndicales Représentatives

La CFDT, représentée,

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LA FMPS I, représentée,

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Le SNEPS – CFTC, représenté,

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La FEETS – FO, représentée,

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