Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'UES relatif à l'activité partielle longue durée du 24/12/2020 pour le maintien dans l'emploi" chez MPF - MONDIAL PROTECTION FRANCE (Siège)

AVENANT n°1 A L’ACCORD D’UES RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE DU 24/12/2020

POUR LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI

ENTRE LES SOUSSIGNES

• La société MONDIAL PROTECTION France (« MP France »), SAS au capital de 15 millions d’euros inscrite au RCS d’Evry sous le numéro 843 845 413, dont le siège social se situe 10 rue du Saule Trapu – 91300 Massy, prise en la personne de son Président, la Société Holding Mondial Protection (« HMP »), elle-même représentée par son Président,

• La société MONDIAL PROTECTION ILE DE France (« MP IDF »), SAS au capital de 1.500.000 euros inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 805 361 946, dont le siège social se situe 14 Rue du Saule Trapu – 91300 MASSY, représentée par,

• La société MONDIAL PROTECTION GRAND CENTRE EST (« MP GCE »), SAS au capital de 500.000 euros inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 824 605 851, dont le siège social se situe 213 rue de Gerland Les Jardins d’Entreprise-Bâtiment B3 – 69007 Lyon, représentée par,

• La société MONDIAL PROTECTION GRAND SUD-EST (« MP GSE »), SAS au capital de 500.000 euros, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 817 486 061, dont le siège social se situe Immeuble le Floricity 1 Avenue Jacqueline Auriol – 13700 Marignane, représentée par,

• La société MONDIAL PROTECTION GRAND NORD-EST (« MP GNE »), SAS au capital de 500.000 euros, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 823 916 150, dont le siège social se situe 37 rue de la Distillerie – 59650 Villeneuve d’Ascq, représentée par,

• La société MONDIAL PROTECTION GRAND SUD-OUEST (« MP GSO »), SAS au capital de 750.000 euros, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 817 458 250, dont le siège social se situe 10 rue Gutenberg – 33700 Mérignac, représentée par,

• La société MONDIAL PROTECTION GRAND NORD-OUEST (« MP GNO »), SAS au capital de 500.000 euros, inscrite au RCS de Rouen sous le numéro 817 504 376, dont le siège social se situe 110 rue de la Pierre d’Etat – 76650 Petit-Couronne, représentée par,

Constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) GROUPE MONDIAL PROTECTION,

ci-après désignée l’ « UES GROUPE MONDIAL PROTECTION » ou « UES », et représentée par,

D’UNE PART,

Constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) GROUPE MONDIAL PROTECTION,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :

• Le SFPS-CFDT, représenté par

• La FMPS-I, représentée par

• Le SNEPS – CFTC, représenté par

• La FEETS – FO, représentée par

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »

D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble désignées les « Parties »,

PREAMBULE :

Le présent avenant vient modifier l’accord d’UES du 24 décembre 2020 relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD) et pour le maintien dans l’emploi uniquement concernant les éléments évoqués ci-dessous, le reste de son dispositif restant inchangé.

Dans le contexte de prolongement de la grave crise sanitaire consécutive à la pandémie de Covid-19, les mesures gouvernementales d’aide et de soutien aux entreprises, et notamment les taux majorés de prise en charge de l’activité partielle classique ayant été finalement prolongées jusqu’au 30 juin 2021, le Groupe n’a finalement pas eu besoin de mettre en œuvre le dispositif de l’activité partielle de longue durée, plus contraignant, dès le début de l’année 2021, contrairement à ce qui avait été envisagé initialement.

Article 1 - Date de début et durée d'application de l'APLD dans l’UES

L’article 3.7 de l’accord précité du 24 décembre 2020 est remplacé par les dispositions suivantes :

Les signataires conviennent que le présent accord entrera en vigueur au 1^er juillet 2021 et expirera au plus tard le 30 juin 2024. En effet, la reprise de l'activité pourrait connaître des fluctuations à la hausse ou à la baisse sur la période et, de ce fait, nécessiter la mobilisation de ce dispositif selon les situations rencontrées par les agences. Cette échéance permet à l'accord de couvrir l'ensemble des documents élaborés et transmis à l'autorité administrative à fin d'homologation au 30 juin 2022 au plus tard, et ce, quelles que soient leur durée et leur date de mise en œuvre.

Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité réduite de six mois, l'employeur transmet à l'autorité administrative, en vue du renouvellement de l'autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi, de formation professionnelle et d'information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'activité réduite, définis aux articles 2.5 et 2.6 de l’accord APLD du 24 décembre 2020, ainsi qu’à l’article 2 ci-après. Ce bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l'activité réduite et le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'établissement ou de l'entreprise.

Article 2 - Modalités d'information, de suivi et bilan de l'application du présent accord

Le contenu de l’article 7 de l’accord précité du 24 décembre 2020 est remplacé par les dispositions suivantes

La Société s’engage à informer les organisations syndicales signataires du présent accord ainsi que les Comités Sociaux et Economiques ou le CSE central de la mise en œuvre du présent accord. Ceux-ci seront donc informés des données suivantes :

• Le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif d’APLD, pour leur filiale ;

• L’âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD…) des salariés concernés ;

• Le nombre mensuel d’heures chômées au titre de l’APLD ;

• Les activités et/ou sites concernés par la mise en œuvre de l’APLD ;

• Le nombre de salariés ayant bénéficié d'accompagnement en formation professionnelle;

• Les perspectives de reprise de l’activité.

Cette information aura lieu tous les trois mois, et avant le 31 mars 2022 pour la première période d’application.

Conformément au l, 5 ⁰ de l'article 1^er du décret n^o 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, l'information et le suivi de l'application du présent accord seront également confiés à une commission composée des 04 délégués syndicaux centraux et de la direction. Cette commission se réunira au moins une fois par semestre, avant l’envoi de la demande de prolongation éventuelle à l’autorité administrative, sur la base du diagnostic ayant servi à l’élaboration de cet accord, actualisé avant la tenue de la commission.

La commission de suivi sera chargée de suivre et de contrôler son application. Tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord sera soumis à la commission de suivi. Les différends d’ordre individuel seront analysés par la direction.

Dans ces conditions, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au suivi ou à l’interprétation de l’accord, sauf en cas de refus de réunion de la commission.

Article 3 – Dépôt et date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er juillet 2021 et pourra s’appliquer aux heures placées en activité partielle à compter de cette date, étant rappelé que ces heures pourront faire l’objet, selon les sites et la situation, soit du dispositif du présent accord, soit du dispositif d’activité partielle classique tant que celui-ci pourra être mobilisé.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique auprès de Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : r

Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES.

Fait à Massy,

En 6 exemplaires,

Le 30 juin 2021

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Pour l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION

Pour les Organisations Syndicales

La Fédération des services CFDT, représentée

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La – FMPS-I, représentée par

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Le SNEPS – CFTC, représenté par

__________________ ___________________

La FEETS – FO, représentée par

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