Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord négociation annuelle 2021 sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée de l'entreprise de vendenheim" chez STEF LOGISTIQUE VENDENHEIM

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE 2021 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE de VENDENHEIM

Entre les soussignés :

La société STEF LOGISTIQUE VENDENHEIM représentée par Directeur de filiale

d’une part,

et :

Les organisations représentatives dans l’entreprise représentée par le :

La CGT, représentée par le délégué syndical Monsieur

FO, représentée par le délégué syndical Monsieur

d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 16 juin 2021, 30 juin 2021, 06 juillet 2021, 21 septembre 2021, 06 octobre 2021 les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société VENDENHEIM et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

Dans le cadre de l’article L. 1224-1 du Code du travail, un accord de substitution a été conclu au sein de la filiale en date du 08 novembre 2021. Les discussions ayant abouti à cet accord ont également porté sur les négociations annuelles obligatoires relatives à la rémunération, et au partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13.

L’accord de substitution du 08 novembre 2021 reprend au sein de son chapitre 4, l’ensemble des mesures relatives à la rémunération qui ont été actées.

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. Aménagement du temps de travail

La société VENDENHEIM a ouvrira des négociations en date du 8 novembre 2021 afin de négocier un accord d’aménagement du temps de travail avec les Organisations représentatives dans l’entreprise.

Les parties s’accordent à ouvrir des négociations le 8 novembre en vue de la signature d’un accord d’aménagement du temps de travail.

3.2. Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.

La société VENDENHEIM s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération a dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société VENDENHEIM s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

Dans le cadre de la négociation ayant abouti à la conclusion de l’accord de substitution, les parties ont évoqué ses sujets qui sont traités au chapitre 7 dudit accord.

Dans ce cadre, les parties ont acté qu’une négociation sur un accord de participation va être prochainement ouverte sur la société STEF LOGISTIQUE VENDENHEIM et qu’il n’y aurait pas d’ouverture de négociations sur l’intéressement.

ARTICLE 5 : MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le Groupe STEF s’est saisi du thème ; des négociations sur l’égalité femme/homme et sur la qualité de vie au travail ont été ouvertes le 9 février 2017 et un accord de Groupe a été signé le 17 avril 2018.

La Société VENDENHEIM entend donc se placer dans le cadre de cette négociation « Groupe ».

En outre, il est établi par le présent accord que la Direction a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.

ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

  ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er decembre 2021.

  Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.

  A Vendenheim, le 08 novembre 2021 en 5 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

  Pour la société STEF LOGISTIQUE VENDENHEIM représentée par, Directeur de filiale

Les organisations représentatives dans l’entreprise représentées par :

La CGT, représentée par le délégué syndical

FO, représentée par le délégué syndical