Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES DISPOSITIONS LOCALES 2023" chez THALES DIS FRANCE SAS
Cet accord signé entre la direction de THALES DIS FRANCE SAS et le syndicat CFDT le 2023-06-29 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T03723004703
Date de signature : 2023-06-29
Nature : Accord
Raison sociale : THALES DIS FRANCE SAS
Etablissement : 84468774900029
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Evolution des primes
ACCORD D ETABLISSEMENT SUR LA PRIME DE PERFORMANCE DES ATELIERS DE PRODUCTION (2021-09-30)
ACCORD DISPOSITIONS LOCALES 2022 (2022-07-19)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-06-29
SOCIETE THALES DIS FRANCE SAS – ETABLISSEMENT DE CHAMBRAY-LES-TOURS
ACCORD SUR LES DISPOSITIONS LOCALES 2023
Entre
La Société Thales DIS France SAS, Etablissement de Chambray-Lès-Tours, située 14, route du Saint Laurent – 37171 Chambray-Lès-Tours, représentée par M. X, Chef d ‘Etablissement,
D’une part,
Et l’Organisation syndicale représentative CFDT, représentée par M. Y,
D’autre part,
Dans le cadre de la négociation annuelle sur les dispositions locales, la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT se sont réunies le 20 juin 2023.
A l’issue de cette réunion, les Parties sont convenues des dispositions ci-dessous applicables aux salariés de l’Etablissement de Chambray-Lès-Tours.
Article 1 – Réévaluation de la prime de transport
La valeur de la prime de transport est réévaluée de 8,51€.
La nouvelle valeur de cette prime sera donc de 60,45 € bruts mensuels. Cette prime est rétroactive au 1er janvier 2023.
Article 2 - Réévaluation de la prime d’équipe
La valeur de la prime d'équipe est réévaluée de 15 €.
La nouvelle valeur de cette prime sera donc de 125 € bruts mensuels. Cette prime est rétroactive au 1er janvier 2023.
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 - Dépôt
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Un dépôt sera effectué sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail ;
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Le présent Accord sera mis à disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.
Fait à Chambray-Lès-Tours, le 29 juin 2023
M. Y M. X
Délégué syndical CFDT Chef d’établissement
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