Accord d'entreprise "ACCORD DISPOSITIONS LOCALES 2022" chez THALES DIS FRANCE SAS

Société THALES DIS France SAS – Etablissement de Gemenos

Accord sur les dispositions locales 2022

Entre les soussignés :

L’établissement de Gémenos (ci-après dénommé l’Etablissement) de la Société THALES DIS FRANCE SAS, situé 525 Avenue du Pic de Bertagne, CS 12023, 13881 Gémenos cedex – représenté par Directeur de l’Etablissement,

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

Le syndicat CFE-CGC,

Le syndicat FO,

Le syndicat USG UNSA,

Se sont réunis conformément aux dispositions des articles L2242-13 à L2242-15 du code du travail les 04 et 11 juillet 2022 et ont décidé de la mise en œuvre des mesures ci-dessous, applicables aux salariés de l’établissement de Gémenos.

Article I - Prise en charge des frais de transport collectif

L’Etablissement prendra en charge 75% du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et le lieu de travail habituel (site de rattachement de Gemenos) au moyen de transports publics ou en vélo électrique.

Le remboursement se fait sur la base de tarifs de 2eme classe pour les déplacements au moyen de transports publics, sous réserve de la transmission par le salarié d’une copie de l’abonnement de transport en commun.

Le remboursement se fait sur présentation du justificatif de paiement de l’abonnement au vélo électrique.

Pour les salariés sous contrat en alternance (Apprentissage ou Professionnalisation), cette prise en charge sera de 100%.

Article II - Prime de déménagement/Rapprochement géographique

Une prime d’un montant de 1000 € brut sera attribuée à tout salarié dont l’ancienneté dans l’établissement, à la date du déménagement est d’au moins 6 mois et qui déménage pour se rapprocher de l’établissement de Gemenos de plus de 10 km. Le versement se fera sur la paie du mois suivant la demande, sur présentation des justificatifs au nom du salarié de l’ancien et du nouveau domicile.

Ces mesures sont à durée déterminée et sont à effet à compter du 1^er juillet 2022 et prendront fin le 30 juin 2023. En cas de signature du présent accord à la majorité des Organisations Syndicales Représentatives, ces deux mesures deviendront des mesures à durée indéterminée à compter du 1^er juillet 2023.

Article IV - Mise à disposition de corbeilles de fruits

Des corbeilles de fruits de saison seront mises à disposition des salariés du site 1 à 2 fois par mois.

Article V - Déploiement de distributeurs d’eau gazeuse

L’établissement prendra en charge l’installation sur le site de 4 distributeurs de boissons gazeuses.

Article VI - Revalorisation de la part employeur des titres restaurants

A compter du mois d’août 2022, la part employeur des tickets restaurant passera de 4,50€ à 4,60€, la part employé passe de 3,50€ à 3,40€.

La valeur du ticket restaurant restera inchangée à 8€. Les bénéficiaires des tickets restaurant restent inchangés.

Cette disposition est à durée indéterminée.

Article VII - Publicité :

Les formalités de dépôt de l’accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du Travail.

Ainsi :

- un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille;

- un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail;

- un exemplaire sera affiché pour les panneaux réservés à la Direction pour communication avec le personnel.

Fait en 6 exemplaires originaux, dont :

. un pour affichage dans l'entreprise,

. un pour le greffe du conseil de Prud’hommes de Marseille,

. un pour chacun des syndicats,

. un pour la Direction.

A Gemenos, le 19 juillet 2022

Pour les Organisations Syndicales Pour la Société

• CFE-CGC

• F.O.

• U.S.G.-UNSA