ACCORD ETABLISSEMENT DE LA CIOTAT – THALES DIS FRANCE SAS

NEGOCIATION SUR LES DISPOSITIONS LOCALES 2022

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’Etablissement de La Ciotat (ci-après dénommé l’Etablissement) de la Société Thales DIS France SAS situé Avenue des Jujubiers Zone Industrielle Athélia IV 13705 La Ciotat Cedex, représenté par, en sa qualité de Chef d’établissement de La Ciotat, dûment habilité,

D’UNE PART

ET :

Les Organisations Syndicales suivantes :

Le syndicat C.F.E-C.G.C, représenté par, en sa qualité de délégué syndical,

Le syndicat U.S.G-UNSA, représenté par en sa qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART

Il est conclu ce qui suit :

Préambule

L’Etablissement et les Organisations syndicales représentatives ont engagé, pour l’année 2022, la négociation sur les dispositions locales.

La Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont ainsi réunies les :

• 1^er juin 2022

• 22 juin 2022

Il est rappelé que les thèmes relatifs à la durée et l'organisation du temps de travail, ainsi qu’à l'intéressement, la participation et l'épargne salariale font l’objet d’accords spécifiques.

Suite aux revendications présentées par les organisations syndicales, aux négociations et aux propositions de la Direction, les Parties ont convenu des mesures suivantes, applicables aux salariés de l’établissement de la Ciotat.

ARTICLE 1 – GRATUITE DU CAFE

Sur le site de La Ciotat, l’employeur prendra en charge le coût des boissons chaudes sur l’ensemble des machines du site de la Ciotat. Sont aussi considérées, les 2 nouvelles machines installées en juin 2021 (une machine se trouve dans l’espace Moreno au niveau 1 et l’autre à l’entrée du patio niveau 0 sud).

Cette disposition à durée indéterminée entrera en vigueur à compter de septembre 2022, sous réserve du temps de reconfiguration des machines par la société en charge.

ARTICLE 2 – CORBEILLES DE FRUITS (Sophia et La Ciotat)

Des corbeilles de fruits seront mises à disposition des salariés 2 fois par mois si les conditions sanitaires le permettent. Cette fréquence pourra être augmentée ou réduite en fonction du budget et des règles sanitaires en vigueur.

Cette disposition à durée déterminée entrera en vigueur à compter du 1er Juillet 2022 et prendra fin le 30 juin 2023.

ARTICLE 3 – EAU GAZEUSE (Sophia et Meyreuil)

Une fontaine d’eau gazeuse sera mise en place sur les sites.

Cette disposition à durée indéterminée entrera en vigueur dès que le prestataire aura pu procéder au changement de la fontaine actuelle.

ARTICLE 4 – REVALORISATION DE LA PART EMPLOYEUR DES TICKETS RESTAURANT (Sites de La Ciotat et Sophia)

La prise en charge employeur des tickets restaurant sera revalorisée de 0.10€ par ticket sans augmentation de sa valeur faciale (8€).

Cette disposition à durée indéterminée entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2022 avec effet rétroactif.

ARTICLE 5 – RECONDUCTION POUR 1 AN DES DISPOSITIONS 2021

• Prise en charge des frais de transports collectifs :

L’Etablissement prendra en charge, en plus de son obligation légale, 25% du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et le lieu de travail habituel (site de rattachement de La Ciotat ou de Sophia-Antipolis) au moyen de transports publics sur la base de tarifs de 2eme classe, sous réserve de la transmission par le salarié d’une copie de l’abonnement de transport en commun.

Cette prise en charge porte ainsi la participation de l’employeur à 75% pour les frais de transports collectifs.

Pour les salariés sous contrat en alternance (Apprentissage ou Professionnalisation) ainsi que pour les stagiaires (accord 2021), cette prise en charge sera de 100%

• Crèche :

L’Etablissement s’engage à maintenir à disposition de ses salariés les deux (2) berceaux complémentaires dans le réseau de crèche du Groupe Babilou (portant à 7 le nombre total de berceaux). Ces 2 berceaux seront attribués selon le même processus et les mêmes critères que les berceaux mis à disposition dans la crèche Babilou située dans la zone Athelia à La Ciotat.

Ces berceaux seront aussi attribués dans les crèches du groupe Babilou situées autour du site de Sophia-Antipolis ou de Meyreuil.

• Prime déménagement / rapprochement géographique :

Une prime d’un montant de 1000 € brut sera attribuée à tout salarié dont l’ancienneté dans l’établissement, à la date du déménagement est d’au moins 6 mois et qui déménage pour se rapprocher de son site de rattachement de plus de 10 km. Le versement se fera sur la paie du mois suivant la demande, sur présentation des justificatifs au nom du salarié de l’ancien et du nouveau domicile.

• Restaurant d’entreprise (Site de La Ciotat):

La participation de l’employeur à hauteur de 40 centimes d’euro pourra être appliquée à raison d’une fois par jour et par employé au restaurant d’entreprise.

• Contribution aux massage ASSAMMA :

Prise en charge suivante des massages ASSAMMA sur site

16,25€ par l’employeur

8,75€ par le CSE

le reste sera à la charge du salarié

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR

Le Présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2023.

Il entrera en vigueur à la date de sa signature.

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille ;

• un dépôt sera effectué sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ;

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Fait à La Ciotat en 5 exemplaires, le 12 Septembre 2022

Pour C.F.E.-C.G.C. : Pour la Société :

U.S.G. - U.N.S.A.: