Accord d'entreprise "Un Avenant à l'annexe de l'accord du 3 mars 2022 relatif à la mise en place d'une prime de performance" chez THALES DIS FRANCE SAS

Avenant à l’annexe de l’accord du 03 mars 2022 relatif à la mise en place d’une prime de performance au sein de l’établissement de Pont-Audemer

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’Etablissement de Pont-Audemer de la Société THALES DIS FRANCE SAS situé Z.I Saint Ulfrant, 27500 PONT AUDEMER, représenté par XXXX en sa qualité de Chef d’établissement, dûment habilitée.

D’UNE PART

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXX, en sa qualité de délégué syndical;

Le syndicat CGT, représenté par XXXX, en sa qualité de délégué syndical;

Le syndicat CGT-FO, représenté par XXXX, en sa qualité de délégué syndical;

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Suite à l’accord relatif à la mise en place d’une prime de performance sur l’établissement de Pont-Audemer, la direction et les organisations syndicales se sont engagés à revoir tous les ans les critères de la prime de performance comme le prévoit l’accord signé le 03 mars 2022, ainsi que l’article L2261-7 du Code du travail.

Les parties se sont accordées sur les valeurs relatives à la mise en place d’une prime de performance sur l’établissement de Pont-Audemer. Ces valeurs seront applicables du 1^er janvier 2022 au 31 Décembre 2022.

Modalités de paiement de la prime de performance :

Les critères en annexe seront évalués trimestriellement. Le montant ainsi calculé sera versé chacun des mois du trimestre suivant, cela vient déroger à l’article 2 de l’accord portant sur la mise en place d’une prime de performance en date du 03 mars 2022. L’absence est considérée avec un décalage de 2 mois.

Nous appliquerons une tolérance d’atteinte des critères trimestriels comme suit :

1. Productivité :

1. Assemblage/ Encartage ou Impression/ Plug/ Personnalisation / SMD : Les valeurs références d’atteinte pour le versement de la prime sont celles mentionnées sur la plaquette des objectifs (cf annexe)

• Une tolérance de 15% sera observée sur l’atteinte des critères trimestriels de productivité. Pour l’atelier d’impression, une tolérance de 25% sera observée.

• La valeur prise pour le calcul sera la meilleure entre l’impression & l’encartage chaque trimestre.

  2. Pertes rendements :

Assemblage/ Impression cartes ABS/ Plug/ Encartage/ Perso/ SMD : Les valeurs références d’atteinte pour le versement de la prime sont celles mentionnées sur la plaquette des objectifs (cf annexe)

• Une tolérance de 20% sera observée sur l’atteinte des critères trimestriels de pertes rendement pour les ateliers assemblage, encartage, personnalisation, SMD & une tolérance de 30% sera appliquée pour les ateliers impression ABS & plug.

  3. OTD et réclamations clients :

Les valeurs références d’atteinte pour le versement de la prime sont celles mentionnées sur la plaquette des objectifs (cf annexe)

• Ne donnera lieu à aucune tolérance

Critère COVID

Les salariés absents pour des motifs liés à l’épidémie du COVID ne verrons pas leurs absences impacter le versement de la prime de performance mensuelle ou le versement du reliquat de la prime versée en 2023.

Les motifs COVID reconnus sont la maladie ou l’absence en cas de contact avec une personne positive à l’épidémie tels que définis par la CPAM.

Les salariés devront informer leur hiérarchie et le service du personnel de leur absence et transmettre leur justificatif (test suite contact, test positif ou certificat d’isolement) au service du personnel/infirmière s’ ils souhaitent bénéficier de ce dispositif.

4. Formalités :

Le présent avenant fera l’objet d’une information en Comité Social et Economique.

Le présent avenant négocié dans les termes des articles L2221-2 et suivants du code du travail constitue un accord collectif. Sur demande des organisations syndicales représentatives de l’établissement ou sur demande de la Direction une commission de suivi pourra être sollicitée.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi,

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bernay;

• un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 6 exemplaires, dont un pour chacune des parties.

A Pont-Audemer, le 03 mars 2022

Pour la CFE-CGC Pour la Direction

XXXX XXXX

Pour la CGT

XXXX

Pour la CGT-FO

XXXX

ANNEXE 1 :

Objectifs 2020 liés à la prime de performance

Productivité

	Q1	Q2	Q3	Q4	Tolérance	Montant maximum
Assemblage	5100	5100	5100	5100	15%	20€
Impression*	3000	3100	3200	3400	25%	20€
Encartage*	5000	5000	5100	5100	15%
Personnalisation	3000	3000	3200	3200	15%	20€
Plug Jinguan	6400	6600	6600	6800	15%	20€
SMD	1600	1600	1800	1900	15%	20€

*La meilleure des valeurs entre l’impression et l’encartage sera retenue

Total : 100€

Pertes rendement

	Q1	Q2	Q3	Q4	Tolérance	Montant maximum
Assemblage	0,38%	0,38%	0,38%	0,38%	20%	6€
Impression sauf ECO	2,80%	2,80%	2,80%	2,80%	30%	6€
Encartage	0,09%	0,09%	0,09%	0,09%	20%	6€
Plug Jinguan	0,1%	0,1%	0,09%	0,09%	30%	6€
Perso	0,09%	0,09%	0,08%	0,08%	20%	6€
SMD	0,35%	0,30%	0,30%	0,25%	20%	10€

• Total : 40€

OTD

Valeur cible : 98% ou supérieur

Montant : 20€

Réclamation client :

Pas de réclamation majeure après mise en place d’un plan d’action : 20€

ANNEXE 2 : Dégressivité

Calcul de la prime associée à un critère en fonction du taux d’atteinte de l’objectif

En fonction du taux d’atteinte des objectifs, le montant de la prime correspondant au critère sera versé en accord avec les règles ci-dessous :

Productivité & pertes rendement :

De 100% à 75% => proportionnel

De 75 à 65% => 50%

Inférieur à 65% => 0

On time delivery (OTD) :

De 98% à 95% : 75% du montant

Inférieur à 95% : 0

Réclamations client :

Objectif +1 : 50%

Objectif +2 : 0

Règles de calcul :

Le réalisé sera comparé à l’objectif en utilisant l’arrondi mathématique de la décimale affichée dans les tableaux d’objectif.

En Décembre, la date d’arrêt des comptes de productivité sera fixée de manière à ne couvrir que les périodes de forte présence des effectifs.

Si le résultat du calcul de la prime contient des décimales, le montant versé sera arrondi à l’euro supérieur.