Accord d'entreprise "Un Avenant de l'annexe de l'accord de la mise en place d'une prime de performance initialement conclu le 3 mars 2022 (T02722002948)" chez THALES DIS FRANCE SAS

PROJET

Avenant à l’annexe de l’accord du 03 mars 2022 relatif à la mise en place d’une prime de performance au sein de l’établissement de Pont-Audemer

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’Etablissement de Pont-Audemer de la Société THALES DIS FRANCE SAS situé Z.I Saint Ulfrant, 27500 PONT AUDEMER, représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de Chef d’établissement, dûment habilité.

D’UNE PART

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical;

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical;

Le syndicat CGT-FO, représenté par Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical;

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Suite à l’accord relatif à la mise en place d’une prime de performance sur l’établissement de Pont-Audemer, la direction et les organisations syndicales se sont engagés à revoir tous les ans les critères de la prime de performance comme le prévoit l’accord signé le 03 mars 2022, ainsi que l’article L2261-7 du Code du travail.

Les parties se sont rencontrées les 15 février 2023 et 27 février 2023 et sont accordées sur les valeurs relatives à la mise en place d’une prime de performance sur l’établissement de Pont-Audemer. Ces valeurs seront applicables du 1^er janvier 2023 au 31 Décembre 2023.

Modalités de paiement de la prime de performance :

Les critères en annexe seront évalués trimestriellement. Le montant ainsi calculé sera versé chacun des mois du trimestre suivant, cela vient déroger à l’article 2 de l’accord portant sur la mise en place d’une prime de performance en date du 03 mars 2022. L’absence est considérée avec un décalage de 2 mois.

Nous appliquerons une tolérance d’atteinte des critères trimestriels comme suit :

1. Productivité :

Assemblage/ Encartage ou Impression/ Plug/ Personnalisation / SMD : Cf. Annexe

• La valeur prise pour le calcul sera la meilleure entre l’impression & l’encartage chaque trimestre.

  2. Pertes rendements :

Assemblage/ Impression cartes ABS/ Plug/ Encartage/ Perso/ SMD : Cf. Annexe

3. OTD et réclamations clients :

Les valeurs références d’atteinte pour le versement de la prime sont celles mentionnées en annexe

Formalités :

Le présent avenant fera l’objet d’une information en Comité Social et Economique.

Le présent avenant négocié dans les termes des articles L2221-2 et suivants du code du travail constitue un accord collectif. Sur demande des organisations syndicales représentatives de l’établissement ou sur demande de la Direction une commission de suivi pourra être sollicitée.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi,

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bernay;

• un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 6 exemplaires, dont un pour chacune des parties.

A Pont-Audemer, le 27 février 2023

Pour la CFE-CGC Pour la Direction

XXXX XXXX

Pour la CGT

XXXX

Pour la CGT-FO

XXXX

ANNEXE 1 : Objectifs 2023 liés à la prime de performance

Productivité

	Q1	Q2	Q3	Q4	Montant maximum
Assemblage	5100	5100	5100	5100	14€
Impression*	3000	3000	3200	3200	14€
Encartage*	5100	5100	5200	5200
Personnalisation	2900	2900	2900	3100	14€
Plug Jinguan	6600	6600	6800	6800	14€
SMD	1900	2000	2100	2200	14€

*La meilleure des valeurs entre l’impression et l’encartage sera retenue

Total : 70€

Pertes rendement

	Q1	Q2	Q3	Q4	Montant maximum
Assemblage	0.38	0.38	0.38	0.38	4€
Impression sauf ECO	2.8	2.8	2.8	2.8	4€
Encartage	0.09	0.09	0.09	0.09	4€
Plug Jinguan	0.25	0.25	0.25	0.25	4€
Perso	0.09	0.09	0.08	0.08	4€
SMD	0.3	0.3	0.25	0.25	10€

Total : 30€

Si des indicateurs de perte rendement ne sont pas disponibles sur un mois donné, ils seront comptés à 100% par défaut

OTD :

Concernant l’indicateur de ponctualité pris en compte, le périmètre de l’indicateur sera uniquement les commandes dont la production est réalisée in extenso dans l’usine de Pont Audemer, à l’exclusion des commandes sous traitées dans le réseau industriel de MCS (Mexique ou Chine) ou vers des fournisseurs externes à Thales.

Valeur cible : 98% ou supérieur

Total : 40€

Ce critère s’entend hors commandes qui partent à l’extérieur

Réclamation client  :

Dans le périmètre de la responsabilité de l’usine et dans le trimestre apprécié :

0 réclamation : 40€

1 réclamation : 20€

2 réclamations : 0€

Total : 40€

La Direction pourra neutraliser certains critères si les circonstances montrent une performance inhabituelle dues à des raisons sur lesquelles les salariés ne peuvent pas agir.

Un point mensuel sera présenté en CSE sur l’atteinte de ces critères.

ANNEXE 2 : Dégressivité

Calcul de la prime associée à un critère en fonction du taux d’atteinte de l’objectif

En fonction du taux d’atteinte des objectifs, le montant de la prime correspondant au critère sera versé en accord avec les règles ci-dessous :

Productivité & pertes rendement :

De 100% à 75% => proportionnel

De 75 à 65% => 50%

Inférieur à 65% => 0

On time delivery (OTD) :

De 98% à 95% : 75% du montant

Inférieur à 95% : 0

Réclamations client :

Objectif +1 : 50%

Objectif +2 : 0

Règles de calcul :

Le réalisé sera comparé à l’objectif en utilisant l’arrondi mathématique de la décimale affichée dans les tableaux d’objectif.

En Décembre, la date d’arrêt des comptes de productivité sera fixée de manière à ne couvrir que les périodes de forte présence des effectifs.

Si le résultat du calcul de la prime contient des décimales, le montant versé sera arrondi à l’euro supérieur.

Si le COVID est considéré comme de la maladie il impactera la prime. Si les dispositions gouvernementales liées au COVID sont amenées à faire l’objet d’un traitement particulier il n’impactera pas la prime.