Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord d'entreprise Négociations Annuelles Obligatoires 2020" chez RAVE AQUITAINE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RAVE AQUITAINE 2020

Les soussignés :

- La Société RAVE AQUITAINE

Dont le siège social est situé 340 rue Gustave Eiffel, ZAC des Gaulnes, 69339 MEYZIEU, représentée par Monsieur XX, Responsable d’Agence.

D’une part,

Et :

- Le Comité Social et Economique (CSE), représenté par Monsieur XX, en vertu du mandat reçu à cet effet.

D’autre part,

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2241-8 et suivants du Code du Travail, et entérine les dispositions arrêtées dans le cadre des négociations ayant porté sur les thèmes obligatoires de négociation, en particulier sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité entre les femmes et les hommes, les dispositifs d’épargne salariale, etc…

Il complète l’ensemble des dispositions issues des accords applicables au sein de l’entreprise et du Groupe RAVE, en particulier un accord relatif à la Participation des salariés aux résultats de l’entreprise, un accord d’intéressement signés en date du 7 Juin 2019, les accords Groupe relatifs à la GPEC et au contrat de génération tous les deux signés en date du 19 Octobre 2016, ainsi que l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail applicable depuis le 17/10/2018.

Ces négociations intègrent également les données économiques et sociales de l’entreprise et de son secteur d’activité. En effet, les parties à la négociation se doivent de continuer à concilier l’intérêt collectif des salariés et de leurs aspirations avec le maintien de la compétitivité de l’entreprise afin de ne pas remettre en cause les efforts entrepris pour assurer la pérennité et son développement.

Cet accord entérine la Négociation Annuelle Obligatoire 2020 qui a débuté au cours du mois d’Octobre 2020 au sein de l’entreprise avec remise préalable des informations exhaustives permettant l’analyse comparée de la situation des hommes et des femmes en ce qui concerne les emplois et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l’organisation du temps de travail. Après échanges et propositions, elle s’est achevée par une réunion de négociation le 12 Octobre 2020 qui a abouti à la conclusion du présent accord en date du 2 Novembre 2020.

La direction de la société et les organisations syndicales sont conscientes de la fragilité de l'entreprise, d’autant plus eu égard au contexte sanitaire actuel et à la persistance de la situation concurrentielle n’octroyant que peu de visibilité pour la suite.

Les parties, ont ainsi décidé de manière conjointe d’appliquer les mesures suivantes :

ARTICLE 1 – REMUNERATIONS, PRIMES ET FRAIS DE ROUTE

Les Représentants du Personnel n’ont formulé aucune revendication à ce sujet. Par ailleurs, compte tenu des incertitudes tant sur le contexte économique actuel que sur la situation de la société RAVE AQUITAINE, il a été décidé de n’appliquer aucune augmentation générale de salaire ou quelconque autre revalorisation ou prime.

ARTICLE 2 – FRAIS DE SANTÉ, RETRAITE COMPLÉMENTAIRE ET RÉGIME DE PRÉVOYANCE

Les parties n’ont pas prévu de modifications sur ces thèmes qui ont déjà fait l’objet d’évolutions précédemment, soit pour mémoire :

2.1 Frais de Santé

La participation de l'entreprise à la cotisation de base à la mutuelle obligatoire a été portée de XX à XX %, au 1^er Janvier 2019, générant un gain net pour les salariés d'environ XX%.

2.2 Retraite complémentaire

La participation de l'employeur aux cotisations de retraite complémentaire a été portée à XX % (contre 50%) au 1er Janvier 2019, générant un gain net pour les salariés d'environ XX%.

2.3 Régime de Prévoyance

Les salariés de RAVE AQUITAINE bénéficient des régimes de prévoyance de la branche du transport routier de marchandise, qui n’a pas fait l’objet de modifications depuis l’accord de branche du 20/04/2016.

ARTICLE 3 – DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties n’ont pas prévu de modifications sur ces thèmes qui ont déjà fait l’objet de rappels ou d’évolutions lors des précédentes négociations.

ARTICLE 4 – ÉGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

La direction rappelle que l’ensemble du Personnel de la société RAVE AQUITAINE employé en contrat à durée déterminé ou en contrat à durée indéterminée bénéficie des dispositions de l’accord du Groupe RAVE portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, signé le 17/10/2018. La direction et les Représentants du Personnel n’ont pas de proposition spécifique à RAVE AQUITAINE pour ce sujet.

ARTICLE 5 – GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

La direction rappelle que l’ensemble du Personnel de la société RAVE AQUITAINE employé en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée bénéficie des dispositions des accords Groupe relatifs à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et au contrat de Génération, tous les deux signés en date du 19 Octobre 2016. RAVE AQUITAINE la direction et les Représentants du Personnel n’ont pas de proposition spécifique à la société pour ce sujet.

ARTICLES 6 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Activités sociales et culturelles

Les représentants émettent tout de même une requête exceptionnelle pour l’année 2020 pour avoir un complément sur le Budget des Œuvres Sociales.

Le budget des Activités Sociales et Culturelles versé au Comité Social et Economique (CSE) s’élève à 0,4% de la Masse Salariale de l’année précédente, conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers.

En vue de favoriser les Activités Sociales et Culturelles mises en place à travers le CSE, il est convenu de la mise en place d’une contribution complémentaire exceptionnelle pour l’année 2020, contribution d’un montant de XX euros.

Cette somme sera utilisée dans le cadre de la gestion habituelle des activités sociales et culturelles par le CSE, en particulier à l’occasion des chèques cadeaux mis traditionnellement en place pour les fêtes de fin d’année, et ce dans les limites acceptées par l'URSSAF. Par ailleurs, il a été acté que pour 2020 une dotation en chèque cadeau serait faite pour les salariés de la manière suivante :

- 100% pour les salariés avec plus d’un an d’ancienneté

- Participation à déterminer en fonction du budget pour les salariés entre 6 mois et un an d’ancienneté.

ARTICLE 7 – PUBLICITÉ

Le présent procès-verbal sera déposé par la Société à sa seule initiative auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, par dépôt sur le site www.teleaccords.travail.gouv.fr conformément au décret N° 2018-362 du 15 mai 2018 nouvellement applicable. Un exemplaire sera également transmis au Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Il est également convenu entre les parties que, compte tenu du caractère très concurrentiel du secteur du transport, le présent accord, fera l'objet d'une publication partielle sur la plateforme nationale, par non diffusion de l’article 2.

A Meyzieu, le 2 Novembre 2020, en 4 exemplaires dont un pour chaque signataire

Pour le Comité Social et Economique Pour la société RAVE AQUITAINE

Monsieur XX Monsieur XX