Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD D'ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RAVE AQUITAINE 2022" chez RAVE AQUITAINE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RAVE AQUITAINE 2022

Les soussignés :

• La Société RAVE AQUITAINRE

Dont le siège social est situé 340 rue Gustave Eiffel, ZAC des Gaulnes, 69339 MEYZIEU, représentée par M. XXXX, Responsable d’Agence, et dont les établissements sont les suivants :

• RAVE AQUITAINE Bruges (33), situé Swen Parc de Bruges Bâtiment 2, Rue de Manchester 33520 BRUGES,

• RAVE AQUITAINE Lespinasse (31), situé 1 Chemin de Novital 31150 LESPINASSE

• RAVE AQUITAINE Villefranche-de-rouergue (12), situé Route de Montauban 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.

D’une part,

Et :

-Le Comité Social et Economique (CSE), représenté par M. XXXX, en vertu du mandat reçu à cet effet.

D’autre part,

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2241-8 et suivants du Code du Travail, et entérine les dispositions arrêtées dans le cadre des négociations ayant porté sur les thèmes obligatoires de négociation, en particulier sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité entre les femmes et les hommes, les dispositifs d’épargne salariale, etc…

Il complète l’ensemble des dispositions issues des accords applicables au sein de l’entreprise et du Groupe RAVE, en particulier un accord relatif à la Participation des salariés aux résultats de l’entreprise, un accord d’intéressement signés en date du 13 Juin 2019, l’accord Groupe relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail applicable depuis le 17 Octobre 2018, ainsi que l’accord Groupe relatif à la GPEC en cours de signature.

Ces négociations intègrent les données économiques et sociales de l’entreprise et de son secteur d’activité. En effet, les parties à la négociation se doivent de concilier l’intérêt collectif des salariés et leurs aspirations avec le maintien de la compétitivité de l’entreprise afin de ne pas remettre en cause les efforts entrepris pour assurer sa pérennité et son développement.

Cet accord entérine la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 qui a débuté le 6 Octobre 2021 au sein de l’entreprise et a abouti à la conclusion du présent accord.

La direction de la société et les représentants sont conscients de la fragilité de l'entreprise en particulier au regard de sa clientèle dans le secteur aéronautique, d’autant plus eu égard au contexte économique actuel et à la persistance de la situation concurrentielle n’octroyant que peu de visibilité pour la suite.

Les parties, ont ainsi décidé, de manière conjointe d'appliquer les mesures suivantes :

REMUNERATION ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Malgré les incertitudes économiques, conséquences de la crise sanitaire que la société a précédemment traversée, les parties ont ainsi décidé d’appliquer les mesures suivantes :

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS PARTICULIERES AU PERSONNEL DE CONDUITE

L’accord d’entreprise signé en date du 12 Février 2021 prévoyait notamment une revalorisation du taux horaire des Conducteurs Routiers de X% à compter du 01/11/2021. Néanmoins, la Direction souhaitant valoriser le travail de chacun dans le contexte de crise économique que nous connaissons actuellement, il a été décidé d’anticiper cette mesure dès le 01/09/2021.

A savoir :

• Coefficient 138 M : X euros bruts,

• Coefficient 150 M : X euros bruts,

Les dispositions des accords d’entreprise précédents, notamment issues des Négociations Annuelles Obligatoires, en particulier relatif à la définition et au décompte des temps de service continuent à s’appliquer.

Chaque Conducteur bénéficie du niveau de rémunération correspondant à son affectation dans une classification définie.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS PARTICULIERES AU PERSONNEL DE CONDUITE ET AUX MANUTENTIONNAIRES

Tenant compte de la revalorisation du Salaire Minimum de Croissance (SMIC) au 01/10/2021, les parties ont convenu des dispositions suivantes :

2-1 Revalorisation du taux horaire des Conducteurs Routiers au 01/10/2021

2-2 Revalorisation du taux horaire des Conducteurs Routiers et des Manutentionnaires au 01/07/2022

2-1 Revalorisation du taux horaire des Conducteurs Routiers au 01/10/2021

La Direction souhaitant également participer à la hausse du pouvoir d’achat de chacun dans le contexte de crise économique que nous connaissons actuellement, il a été décidé d’un commun accord qu’à compter du 01/10/2021, les taux horaires des Conducteurs Routiers seraient de nouveau valorisés à hauteur de X%.

Les dispositions des accords d’entreprise précédents, notamment issues des Négociations Annuelles Obligatoires, en particulier relatif à la définition et au décompte des temps de service continuent à s’appliquer.

Chaque Conducteur bénéficie du niveau de rémunération correspondant à son affectation dans une classification définie.

Ces niveaux de rémunération bénéficient des majorations pour ancienneté sous forme de prime d’ancienneté.

Ces niveaux de rémunération tiennent compte notamment des particularités de chaque activité et de leur besoin en temps de service.

2-2 Revalorisation du taux horaire des Conducteurs Routiers et des Manutentionnaires au 01/07/2022

La Direction souhaitant également renforcer la hausse du pouvoir d’achat de chacun, il a été décidé d’un commun accord qu’à compter du 01/07/2022, les taux horaires des Manutentionnaires et des Conducteurs Routiers seraient de nouveau valorisés à hauteur de X%.

Les dispositions des accords d’entreprise précédents, notamment issues des Négociations Annuelles Obligatoires, en particulier relatif à la définition et au décompte des temps de service continuent à s’appliquer.

Chaque Conducteur bénéficie du niveau de rémunération correspondant à son affectation dans une classification définie.

Ces niveaux de rémunération bénéficient des majorations pour ancienneté sous forme de prime d’ancienneté.

ARTICLE 3 – FRAIS DE SANTÉ, RETRAITE COMPLÉMENTAIRE ET RÉGIME DE PRÉVOYANCE

Les parties n’ont pas prévu de modifications sur ces thèmes qui ont déjà fait l’objet d’évolutions précédemment, soit pour mémoire :

(…)

ARTICLE 4 – DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties n’ont pas prévu de modifications sur ces thèmes qui ont déjà fait l’objet de rappels ou d’évolutions lors des précédentes négociations.

ARTICLE 5 – ÉGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

La Direction rappelle que l’ensemble du Personnel de la société RAVE AQUITAINE employé en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée bénéficie des dispositions de l’accord du Groupe RAVE portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, signé le 17/10/2018. La direction et les Représentants du Personnel n’ont pas de proposition spécifique à RAVE AQUITAINE pour ce sujet.

ARTICLE 6 – GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

La Direction rappelle que l’ensemble du Personnel de la société RAVE AQUITAINE employé en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée bénéficie des dispositions de l’accord Groupe relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) conclu lors de la réunion du Comité de Groupe du 01/12/2020 et dont copie sera transmise au CSE de RAVE AQUITAINE dès signature. La Direction et les Représentants du Personnel n’ont pas de proposition spécifique à la société pour ce sujet.

PUBLICITE ET DISPOSITIONS FINALES

Les accords d’entreprise font désormais l’objet d’une publication internet.

Pour cette publication, les parties sont convenues de rendre anonyme les noms des signataires du présent accord, et afin de préserver les savoir-faire de RAVE AQUITAINE, de ne pas publier les points suivants :

• Les coûts en euros estimés de chacune de ces mesures

• Les annexes

Il est également convenu entre les parties que, compte tenu du caractère très concurrentiel du secteur du transport, le présent accord, fera l'objet d'une publication partielle sur la plateforme nationale, par non diffusion des articles 1, 2 et 3.

Après signature du présent procès-verbal, notifié dans le même temps à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, il sera déposé par la Société RAVE AQUITAINE à ses frais :

• Auprès de Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, par dépôt sur le site www.teleaccords.travail.gouv.Fr conformément au décret N°2018-362 du 15 mai 2018 nouvellement applicable.

• Auprès du CPH de Lyon (69).

Fait à Meyzieu, Le 6 Octobre 2021, en 4 exemplaires originaux dont un pour chaque signataire

Pour le Comité Social Economique Pour la société RAVE AQUITAINE

M. XXXX M. XXXX