Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord d'entreprise Négociations Annuelles Obligatoires RAVE AQUITANE 021" chez RAVE AQUITAINE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RAVE AQUITAINE 2021

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2241-8 et suivants du Code du Travail, et entérine les dispositions arrêtées dans le cadre des négociations ayant porté sur les thèmes obligatoires de négociation, en particulier sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité entre les femmes et les hommes, les dispositifs d’épargne salariale, etc…

Il complète l’ensemble des dispositions issues des accords applicables au sein de l’entreprise et du Groupe RAVE, en particulier un accord relatif à la Participation des salariés aux résultats de l’entreprise, un accord d’intéressement signés en date du 13 Juin 2019, l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail applicable depuis le 17 Octobre 2018, ainsi que l’accord Groupe relatif à la GPEC en cours de signature.

Ces négociations intègrent les données économiques et sociales de l’entreprise et de son secteur d’activité. En effet, les parties à la négociation se doivent de concilier l’intérêt collectif des salariés et leurs aspirations avec la restauration de la compétitivité de l’entreprise afin de ne pas remettre en cause les efforts entrepris pour assurer sa pérennité et son développement.

Cet accord entérine la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 qui a débuté le 5 Janvier 2021 au sein de l’entreprise. Les parties se sont rencontrées dans le cadre de réunions préparatoires en dates du 5 Janvier 2021 et du 12 Février 2021, date à l’issue de laquelle les négociations ont abouti à la conclusion du présent accord.

La direction de la société et les représentants sont conscients de la fragilité de l'entreprise, d’autant plus eu égard au contexte sanitaire actuel et à la persistance de la situation concurrentielle n’octroyant que peu de visibilité pour la suite.

Les parties, ont ainsi décidé, de manière conjointe d'appliquer les mesures suivantes :

REMUNERATION ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Au regard des incertitudes de l’année dernière relatives au contexte économique et à la situation de la société RAVE AQUITAINE, il avait été décidé de n’appliquer aucune augmentation générale de salaire ou quelconque autre revalorisation ou prime. Néanmoins, d’un commun accord, les parties ont ainsi décidé d’appliquer les mesures suivantes sur l’année 2021 :

ARTICLE 1 – SALAIRES DU PERSONNEL SEDENTAIRE ; EMPLOYE(E) 

A compter du 1er janvier 2021, l’ensemble du personnel sédentaire visé par le présent article, justifiant d’un an d’ancienneté au 1^er Janvier 2021 et n’ayant pas bénéficié par ailleurs en 2020 de revalorisation individuelle, bénéficiera d’une revalorisation de sa rémunération brute mensuelle de X% par rapport aux taux en vigueur jusqu’au 31/12/2020.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS PARTICULIERES AU PERSONNEL DE CONDUITE

2-1 –Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de conduite travaillant au service de la société RAVE AQUITAINE, employé sous contrat à durée déterminée ou sous contrat à durée indéterminée.

Plusieurs mesures visées ci-après, ayant un impact sur le revenu global ont fait l’objet d’une application anticipée :

- Art. 2-2 – Revalorisation des frais de route au 01/01/2021 de X%

- Art. 2-3 – Revalorisation du taux horaire des Conducteurs Routiers au 01/01/2021

Les autres dispositions sont d’application ultérieure :

- Art. 2-4 - Revalorisation du taux horaire des Conducteurs Routiers au 01/11/2021

2-2 Revalorisation des frais de route

Le 23 Octobre 2020, un accord portant sur la revalorisation des indemnités du protocole de frais de déplacement a été signé par la CFDT, CFE-CGC et la CFTC côté organisations syndicales et par L’OTRE, TLF, la CNM et la FNTR côté organisations patronales. Cet accord est applicable à compter du 1^er Novembre 2020 pour les entreprises adhérentes.

La société RAVE AQUITAINE n'adhérant à aucune des organisations susvisées, elle n'est pas tenue d'appliquer cet accord avant la publication au Journal Officiel de son arrêté d’extension.

(…)

La revalorisation des indemnités « de bouche » de X% par rapport au barème de la Convention Collective en vigueur accordée dans l’accord NAO de 2018 reste applicable.

Tenant compte de ces éléments, voici les taux applicables à la date de la signature du présent accord :

2-3 Revalorisation du taux horaire des Conducteurs Routiers au 01/01/2021

L’accord de branche signé en date du 23 Octobre 2020 et applicable à compter du 1^er Novembre 2020 pour les entreprises adhérentes, porte également sur la revalorisation des minimas conventionnels dans le transport routier de marchandises.

La société RAVE AQUITAINE n’adhérant à aucune des organisations syndicales précédemment mentionnées, elle n’est également pas tenue d’appliquer cet accord avant la publication au Journal Officiel de son arrêté d’extension.

(…)

A savoir :

• Coefficient 138 M : X euros bruts,

• Coefficient 150 M : X euros bruts,

Soit X% d’augmentation par rapport aux taux en vigueur jusqu’au 31/12/2020.

Les dispositions des accords d’entreprise précédents, notamment issues des Négociations Annuelles Obligatoires, en particulier relatif à la définition et au décompte des temps de service continuent à s’appliquer.

Chaque Conducteur bénéficie du niveau de rémunération correspondant à son affectation dans une classification définie (grille jointe au présent accord).

Ces niveaux de rémunération bénéficient des majorations pour ancienneté sous forme de prime d’ancienneté.

Ces niveaux de rémunération tiennent compte notamment des particularités de chaque activité et de leur besoin en temps de service.

2-4 Revalorisation du taux horaire des Conducteurs Routiers au 01/11/2021

La Direction souhaitant également valoriser le travail de chacun dans le contexte de crise économique et sanitaire que nous connaissons actuellement, il a également été décidé d’un commun accord qu’à compter du 01/11/2021, les taux horaires de l’ensemble des conducteurs de la société RAVE AQUITAINE seraient de nouveau valorisés à hauteur de X%.

A savoir :

• Coefficient 138 M : X euros bruts,

• Coefficient 150 M : X euros bruts.

Les dispositions des accords d’entreprise précédents, notamment issues des Négociations Annuelles Obligatoires, en particulier relatif à la définition et au décompte des temps de service continuent à s’appliquer.

Chaque Conducteur bénéficie du niveau de rémunération correspondant à son affectation dans une classification définie.

Ces niveaux de rémunération bénéficient des majorations pour ancienneté sous forme de prime d’ancienneté.

Ces niveaux de rémunération tiennent compte notamment des particularités de chaque activité et de leur besoin en temps de service.

ARTICLE 3 – FRAIS DE SANTÉ, RETRAITE COMPLÉMENTAIRE ET RÉGIME DE PRÉVOYANCE

Les parties n’ont pas prévu de modifications sur ces thèmes qui ont déjà fait l’objet d’évolutions précédemment, soit pour mémoire :

(…)

ARTICLE 4 – DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties n’ont pas prévu de modifications sur ces thèmes qui ont déjà fait l’objet de rappels ou d’évolutions lors des précédentes négociations.

ARTICLE 5 – ÉGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

La Direction rappelle que l’ensemble du Personnel de la société RAVE AQUITAINE employé en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée bénéficie des dispositions de l’accord du Groupe RAVE portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, signé le 17/10/2018. La direction et les Représentants du Personnel n’ont pas de proposition spécifique à RAVE AQUITAINE pour ce sujet.

ARTICLE 6 – GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

La Direction rappelle que l’ensemble du Personnel de la société RAVE AQUITAINE employé en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée bénéficie des dispositions de l’accord Groupe relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) conclu lors de la réunion du Comité de Groupe du 01/12/2020 et dont copie sera transmise au CSE de RAVE AQUITAINE dès signature. La Direction et les Représentants du Personnel n’ont pas de proposition spécifique à la société pour ce sujet.

PUBLICITE ET DISPOSITIONS FINALES

Les accords d’entreprise font désormais l’objet d’une publication internet.

Pour cette publication, les parties sont convenues de rendre anonyme les noms des signataires du présent accord, et afin de préserver les savoir-faire de RAVE AQUITAINE, de ne pas publier les points suivants :

• Les coûts en euros estimés de chacune de ces mesures

• Les annexes

Il est également convenu entre les parties que, compte tenu du caractère très concurrentiel du secteur du transport, le présent accord, fera l'objet d'une publication partielle sur la plateforme nationale, par non diffusion des articles 1, 2 et 3.

Après signature du présent procès-verbal, notifié dans le même temps à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, il sera déposé par la Société RAVE AQUITAINE à ses frais :

• Auprès de Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, par dépôt sur le site www.teleaccords.travail.gouv.Fr conformément au décret N°2018-362 du 15 mai 2018 nouvellement applicable.

• Auprès du CPH de Lyon (69).

Fait à Meyzieu, Le 12 Février 2021, en 4 exemplaires originaux dont un pour chaque signataire

Pour le Comité Social Economique Pour la société RAVE AQUITAINE

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