Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME "MEDAILLE DU TRAVAIL"" chez VYV3 PDL-SBM - VYV3 PAYS DE LA LOIRE POLE SERVICES ET BIENS MEDICAUX (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF A LA PRIME « MEDAILLE DU TRAVAIL »

Entre :

VYV3 Pays de la Loire Pôle Services et Biens Médicaux, Union régie par les dispositions du livre III du Code de la Mutualité, dont le siège social se situe au 110, Boulevard d’Italie – 85000 La Roche-sur-Yon, enregistrée au Répertoire SIRET sous le numéro 844 881 417 00019,

Représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « VYV3 PDL SBM »,

D’UNE part,

Et :

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

L’Organisation Syndicale FO, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Il est conclu le présent accord collectif, conformément aux dispositions des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail.

1. Preambule

Créée en date du 1^er juillet 2019, l’USBM Pays de la Loire, devenue VYV3 PDL SBM, est le fruit du regroupement de cinq Unions de mutuelles préexistantes, à savoir LES MUTUELLES DE VENDEE, LA MUTUALITE FRANCAISE SARTHE, LA MUTUALITE FRANCAISE ANJOU MAYENNE, l’UNION PREVADIES DE SERVICES MUTUALISTES et HARMONIE SANTE ET SERVICES GRAND OUEST.

Chacune de ces entités était soumise à son propre système de versement d'une gratification à l'occasion de la remise de la médaille du travail.

C’est dans ce cadre qu’est conclu le présent accord, et afin de satisfaire au besoin devenu impératif d’harmoniser le statut de l’ensemble des salariés de VYV3 PDL SBM, par souci d’égalité de traitement et de simplification des pratiques.

Afin de valoriser les années de services et de récompenser la fidélité et l’engagement des salariés dans la durée au sein de VYV3 PDL SBM, les parties ont souhaité maintenir le bénéfice d’une prime au titre de la médaille du travail.

S’appuyant sur le dispositif légal de la médaille d‘honneur du travail, tout en privilégiant l’ancienneté acquise au sein de VYV3 PDL SBM, les parties se sont entendues et ont convenu du versement d’une prime « médaille du travail » dès lors que le salarié remplit d’une part, les conditions légales lui permettant de prétendre à la médaille du travail et d’autre part, justifie d’une ancienneté minimale au sein de VYV3 PDL SBM.

Il est convenu entre les parties que le présent accord se substitue de plein droit et automatiquement à toute autre disposition ayant le même objet, quel que soit son support (accord collectif, décision unilatérale, usage…), en vigueur au sein de l’entreprise.

3. Article 1 – champ d’APPLICATION ET BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise, titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée à la date de signature du présent accord et dans les conditions prévues ci-après.

Peut prétendre au versement de la prime « médaille du travail » tout salarié disposant de deux ans d’ancienneté continue dans l’entreprise, sur production de l’attestation de médaillé du travail fournie par l’administration, étant rappelé qu’il y a deux promotions médailles du travail par an : une le 1^er janvier et une le 14 juillet.

Il est entendu que le salarié fera son affaire personnelle de la collecte des pièces requises pour la constitution de don dossier « médaille du travail ».

4. Article 2 – montant de la gratification

Le montant de la prime « médaille du travail » est déterminé selon le barème suivant :

MEDAILLE	GRATIFICATION
Médaille d’argent : 20 ans de service	250 €
Médaille de vermeil : 30 ans de service	500 €
Médaille d’or : 35 ans de service	750 €
Grande médaille d’or : 40 ans de service	1 000 €

Il est précisé que, conformément à la réglementation, le décompte des années de services s’apprécie en reconstituant la totalité de la carrière du salarié, quel que soit le nombre d’employeurs au service desquels le salarié a travaillé. Il est effectué jusqu'au 14 juillet ou 1^er janvier suivant immédiatement la date du certificat médaille du travail susvisé.

Les montants ci-dessus déterminés seront cependant affectés d’un coefficient de pondération tenant compte de la part d’ancienneté acquise par le salarié au sein de VYV3 PDL SBM selon le barème ci-après déterminé :

	Montant de la Prime « médaille du travail » taux plein	Coefficient de pondération en fonction de la part d’années de service réalisée, en continu, au sein de VYV3 PDL SBM
		Plus de 70% des années de service réalisé au sein de l’entreprise	Entre 50 et 70% des années de service réalisé au sein de l’entreprise	Moins de 50% des années de service réalisé au sein de l’entreprise
		Coefficient de pondération : 100%	Coefficient de pondération : 70%	Coefficient de pondération : 50%
Médaille d'argent : 20 ans de service	250 €	250 €	175 €	125 €
Médaille de vermeil : 30 ans de service	500 €	500 €	350 €	250 €
Médaille d'or : 35 ans de service	750 €	750 €	525 €	375 €
Grande médaille d'or : 40 ans de service	1.000 €	1.000 €	700 €	500 €

Il est précisé que l’ancienneté acquise au sein de VYV3 PDL SBM s’apprécie de la date anniversaire d’entrée dans l’entreprise à l’année d’éligibilité à la médaille. Il s’agit de la date d’ancienneté du salarié, comprenant les éventuelles reprises d’ancienneté acquises au sein du groupe VYV.

. Exemple 1 : Mme D entre dans l’entreprise le 1^er juin 1994. Elle demande et obtient en juillet 2021 sa médaille Vermeil, pour 30 ans de service.

Ancienneté acquise au sein de l’entreprise : 27 ans / 30 ans de service : + de 70%.

Elle perçoit 100% de la prime en août 2021, soit 500 €.

. Exemple 2 : Mme E entre dans l’entreprise le 12 janvier 2002. Elle demande en janvier 2022 sa médaille d’Or, pour 35 ans de service.

Ancienneté acquise au sein de l’entreprise : 20 ans / 35 ans de service : entre 50 et 70%.

Elle perçoit 70% de la prime, soit 525 €.

Aucune proratisation liée aux absences, pour quelque motif que ce soit, ou au temps de travail contractuel ne sera appliquée.

En revanche, il est convenu que l’ancienneté acquise au sein de VYV3 PDL SBM est déterminée conformément aux règles du Code du travail.

5. Article 3 – VERSEMENT

La prime sera versée le mois suivant la promotion légale de médaille du travail (promotion en janvier et juillet de chaque année) et sur communication, au service RH, du diplôme qui rappelle les services pour lesquels ils sont récompensés délivré par les autorités compétentes.

Il est précisé, à toutes fins utiles, que le salarié doit être présent à l’effectif de l’entreprise à la date d’éligibilité de la médaille du travail. Toute rupture du contrat de travail intervenu à cette date, pour quelque motif que ce soit, sera privative du versement de la prime « médaille du travail ».

6. Article 4 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA GRATIFICATION

Les gratifications versées lors de l'attribution d'une médaille du travail « officielle » sont exonérées de cotisations et contributions de sécurité sociale dans la limite du salaire mensuel de base du salarié.

La partie de la gratification excédant le salaire mensuel de base est soumise aux règles d'assujettissement aux cotisations sociales de droit commun : elle constitue un complément de salaire soumis à l’ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale.

Le salaire mensuel de base du médaillé du travail s'entend de la seule rémunération mensuelle brute de base habituelle du salarié, à l'exclusion des diverses primes ou indemnités qui peuvent s'y ajouter, qu'elles présentent ou non le caractère de compléments de salaires.

Conformément aux dispositions du 6° de l'article 157 du Code général des impôts, les gratifications allouées aux travailleurs à l'occasion de la délivrance de la médaille d'honneur du travail par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont également exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite d’un montant correspondant au salaire mensuel de base du salarié.

7. Article 5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de la promotion « médaille du travail » du 1^er janvier 2022.

8. Article 6 – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Un bilan provisoire de la mesure sera réalisé lors des prochaines NAO afin de mesurer l’impact de ces mesures, et modifier le dispositif, le cas échéant, par accord collectif.

9. Article 7 – REVISION

La procédure de révision du présent accord pourra être engagée dans les conditions définies à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision sera suivie d’une négociation entre les parties visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, à l’issue de laquelle un avenant pourra être conclu.

10. Article 8 – DENONCIATION

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties, par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de trois mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion.

Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

11. Article 9 – Depot et publicite

En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa signature aux organisations syndicales représentative au sein de VYV3 PDL SBM.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé auprès des services de la DIRECCTE – Unité territoriale de la Vendée – via la plateforme en ligne TéléAccords et remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche sur Yon.

En application de l’article R. 2262-3 du Code du travail, une information sera donnée au personnel et un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition des salariés sur un réseau partagé.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 22/07/2021

Pour VYV3 PDL SBM Pour la CGT

XXX XXX

Pour FO

XXX