Accord d'entreprise "UN PROCES-VERBAL PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2021" chez VYV3 PDL-SBM - VYV3 PAYS DE LA LOIRE POLE SERVICES ET BIENS MEDICAUX (Siège)

PROCES VERBAL PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2021

Entre :

VYV³ Pays de la Loire – Pôle Services et Biens Médicaux, régie par les dispositions du livre III du Code de la Mutualité, dont le siège social se situe au 110, Boulevard d’Italie – 85000 La Roche-sur-Yon, enregistrée au Répertoire SIRET sous le numéro 844 881 417 00019,

Représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « VYV3 PDL SBM »

D’UNE part,

Et :

Le Syndicat CFDT, représenté par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Le Syndicat CGT, représenté par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Le Syndicat FO, représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part.

Preambule

La Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail pour l’année 2021, en convoquant les délégations syndicales à une réunion préparatoire qui a eu lieu le 17/12/2020.

Les délégations syndicales ont participé aux réunions de négociation annuelle obligatoire les 11/02/2021, 11/03/2021, 13/04/2021, le 12/05/2021 et le 17/06/2021.

Au terme de ces réunions, un accord a été trouvé sur les sujets suivants :

• Accord d’entreprise portant sur le forfait mobilité durable

• Accord d’entreprise portant sur la médaille du travail

• Accords d’entreprise portant sur l’intéressement (2021-2023) et la mise en place d’un P.E.E

• Accord d’entreprise portant sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Ces accords ont fait l’objet d’une rédaction et d’une signature à part entière.

La Direction a fourni et présenté aux délégations syndicales les éléments nécessaires à la bonne réflexion de chacun. Les délégations syndicales ont profité d’un temps suffisant et d’éléments probants pour faire leurs propositions et confirmer leur décision.

Aux termes des négociations annuelles obligatoires 2021, l’accord suivant est conclu.

1. Article 1 – LES REVENDICATIONS DES PARTENAIRES SOCIAUX

Les revendications de la CFDT sont les suivantes :

• AUGMENTATION COLLECTIVE RMAG

- 2.5% toute les catégories avec un plafond de 36 000 €

- 0.2% pour les salaires au-delà de 36 000 €

• Prime exceptionnelle pour les salariés ayant été en activité sur le premier confinement et ayant eu un contact avec du public (personnes sur leur activité ou autre activité extérieure)

• Prime Secrétariat Assistantes dentaire

• TICKET RESTAURANT passer le chèque déjeuner à 8€40

• GESTION SOCIALE (médaille du travail, indemnité de départ à la retraite, jour exceptionnels, jours enfants malades...)

• INDEMNITES VELO AU KILOMETRE : forfait mobilité : demande de 0.50€ par kilomètre avec un maximum de 500€ par an

• ACCORDS A NEGOCIER

- Intéressement avant fin juin

- Egalité Professionnelle

- QVT/ Droit à la déconnexion

Les revendications de la CGT sont les suivantes :

• AUGMENTATION COLLECTIVE RMAG

- 1.5% pour les employés, techniciens/Agents d’encadrement

- 0.7% pour les cadres

• AUGMENTATION INDIVIDUELLE

- Enveloppe de 1.5% de la masse salariale

- Prime tous les 4 ans pour les salariés qui n’ont pas eu de promotion

- Tableau du suivi des promotions sur 5 ans

• CONTRAT SANTE

Prise en charge de l’employeur à hauteur de 75% du montant de la cotisation

• PRIME FONCTIONS SUPPORTS

• PRIME DE SECRETARIAT POUR LES ASSISTANTES DENTAIRES

• PRIME DE TRANSPORT ET VELO

• GESTION SOCIALE

- Jours exceptionnels, enfants malades

- Médaille du travail

- Pesée de postes

• ACCORDS A NEGOCIER

- QVT

- Intéressement

Les revendications de FO sont les suivantes :

• Augmentation collective : une augmentation collective de 600 euros net annuelle par salariés.

• Chèque déjeuner : une augmentation de la valeur faciale à 9.00 euros

• Sur le forfait mobilité durable : 500 euros par an et par salarié, en complément comme le prévoit le décret de la participation à 50% au transport public.

• Prime fonction support correspondant à la moyenne des primes versés aux activités sur l'année N-1

• Mise en place dans un esprit solidaire de chèque CESU pour les salariés financés par l'employeur

2. Article 2 – propositions de la direction

La Direction précise appliquer la recommandation patronale de la branche de la Mutualité au titre de l’année 2021. Les négociations de branche sur la politique salariale se sont déroulées le 20 novembre et le 14 décembre 2020. Ces négociations n’ont pas abouti, la recommandation patronale est la suivante : 0.22 % réparti comme suit :

Montant 2020	Montant 2021	Soit une augmentation de
E1	18 409,88 €	18 593,98 €	1 %
E2	18 626,56 €	18 812,83 €	1 %
E3	19 050,26 €	19 088,36 €	0,2 %
E4	19 591,29 €	19 630,47 €	0,2 %
T1	21 458,63 €	21 501,55 €	0,2 %
T2	24 573,55 €	24 622,70 €	0,2 %
C1	26 722,34 €	26 775,78 €	0,2 %
C2	35 977,95 €	36 049,91 €	0,2 %
C3	43 712,71 €	43 800,14 €	0,2 %
C4	63 470,85 €	63 597,79 €	0,2 %
D	26 722,34 €	26 775,78 €	0,2 %

La valeur du point pour l’année 2021 est fixée à 8,19 euros.

Le montant proposé par la Direction pour la revalorisation de la masse salariale en 2021 est de 1,5 % de la masse salariale brute (hors ex salariés de la pharmacie et dentistes).

Les 1ères propositions de répartition de la Direction sont les suivantes :

• Affecter une partie de l’enveloppe (1 %) à une augmentation collective ;

• Dédier les 0,5 % restant aux augmentations individuelles ;

• En complément, dégager une enveloppe exceptionnelle pour permettre de prendre en compte les frais de déplacement « verts » (prise en charge de ces frais à hauteur de 100 € annuels par salarié).

Concernant le thème de l’épargne salariale, l’intéressement, la Direction avait initialement engagé des négociations, pour une application sur les résultats 2021-2023, avec un seuil de déclenchement de l’enveloppe d’intéressement suivant un pourcentage du chiffre d’affaires que doit représenter le résultat net comptable réalisé au sein de l’ensemble de activités de VYV3 Pays de la Loire – Pôle Services et Biens médicaux, avant impôt et avant calcul de l’intéressement.

Après échanges en réunions de négociation, les propositions de la Direction, en leur dernier état sont les suivantes :

• Une enveloppe de 0,5 % de la masse salariale brut dédiée aux augmentations individuelles soit 105 949 € brut (majorations au choix avec effet rétroactif au 01/01/2021 et primes) ;

• Une enveloppe d’augmentation collective, à compter du 01/01/2022, correspondant à une évolution salariale de +250 € brut annuel, pour un salarié à temps complet (au prorata pour les salariés à temps partiel), hors chirurgiens-dentistes. Cette évolution salariale collective s’appliquera en sus des augmentations RMAG négociées au niveau de la branche au titre de l’année 2022 ;

• Une proposition d’accord d’entreprise portant sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021 (310 €, modalités précisées dans le projet d’accord) ;

• Une proposition d’accord d’entreprise portant sur le forfait mobilité durable avec un montant plafonné à 300 € par an, par salarié ;

• Une proposition d’accord d’entreprise portant sur l’intéressement 2021-2023, avec un seuil de déclenchement de l’enveloppe d’intéressement suivant un pourcentage du chiffre d’affaires que doit représenter le résultat d’exploitation ainsi que le résultat net avant impôts réalisé au sein de l’ensemble de activités de VYV3 Pays de la Loire – Pôle Services et Biens médicaux. Mise en place d’un P.E.E régional.

3. Article 3 – DECISIONS

Sur la rémunération

Compte tenu de l’évolution des activités sur l’année 2021 et du contexte exceptionnel lié à la crise sanitaire, il a été décidé :

• une enveloppe d’augmentation collective, à compter du 01/01/2022, correspondant à une évolution salariale de +250 € brut annuel, pour un salarié à temps complet (au prorata pour les salariés à temps partiel), hors chirurgiens-dentistes. Cette évolution salariale collective s’appliquera en sus des augmentations RMAG négociées au niveau de la branche au titre de l’année 2022 ;

• d’allouer une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles de 0,5 % de la masse salariale soit 105 949 € brut (majorations au choix avec effet rétroactif au 01/01/2021 et primes).

De plus, à l’issue de ces NAO, il est prévu, par accord d’entreprise, le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Sur les points complémentaires

• La Direction rappelle qu’elle n’est pas favorable :

- à la mise en place d’une prime de secrétariat pour les assistantes dentaires telle que prévue pour le secteur libéral, un système de primes ayant par ailleurs été mis en place sur 2021 pour les Assistant(e)s dentaires et le personnel d’accueil de centres dentaires à deux niveaux (national et régional) ;

- à la mise en place de chèque CESU ;

- à l’augmentation de la valeur du ticket restaurant, celle-ci ayant été harmonisée pour l’ensemble des collaborateurs à 8,35 € au 01/10/2020 (avec une prise en charge employeur à hauteur de 60%) ;

- à l’augmentation de la prise en charge du contrat santé, un accord collectif ayant harmonisé la prise en charge à hauteur de 60% au 01/01/2021 (contre une obligation légale à 50%, comme pratiqué au sein des deux autres Pôles de la Région).

• La Direction a souhaité traiter le thème de la prime « médaille du travail » via l’ouverture de négociations en parallèle, afin d’harmoniser les différentes pratiques existantes au sein des ex Unions. Un accord collectif majoritaire sur ce thème a été signé en date du 17/06/2021.

• La Direction a souhaité traiter le thème du forfait mobilités durables via l’ouverture de négociations en parallèle, en acceptant de porter la prise en charge de ces frais à hauteur de 300 € annuels maximum par salarié. Un accord collectif majoritaire sur ce thème a été signé en date du 17/06/2021.

• Concernant le thème de l’intéressement, la Direction a proposé, pour faire suite aux contre-propositions syndicales, de déterminer le seuil de déclenchement de l’enveloppe d’intéressement suivant un pourcentage du chiffre d’affaires que doit représenter le résultat d’exploitation ainsi que le résultat net avant impôts réalisé au sein de l’ensemble de ses activités, avant calcul de l’intéressement. Un accord spécifique a été conclu sur cette thématique en date du 17/06/2021.

• La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur les thèmes du droit à la déconnexion, de l’égalité professionnelle, et du handicap au 2ème semestre 2021.

• Concernant le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels, il est rappelé qu’un accord a été conclu au sein du groupe VYV le 09/10/2019, pour une durée déterminée de 3 ans. Par conséquent, VYV3 PDL SBM n’engagera pas sa propre négociation sur ce thème.

4. Article 4 – dispositions finales

Le présent procès-verbal d’accord clôture la négociation annuelle sur les salaires de 2021.

Il a été évoqué lors de la réunion du CSE du 22 juillet 2021.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé auprès des services de la DREETS – Unité territoriale de la Vendée – via la plateforme en ligne TéléAccords et remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche sur Yon.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition des salariés sur un réseau partagé et communiqué au personnel par voie d'affichage sur le tableau de la Direction.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 16/09/2021

Pour VYV3 PDL SBM Pour le syndicat CGT

XXX XXX

Pour le syndicat CFDT

XXX