Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION D'ACCORDS APPLICABLES AU SEIN DES MDV, DE LA MFS, DE LA MFAM, DE L'UPSM ET D'HSSGO" chez VYV3 PDL-SBM - VYV3 PAYS DE LA LOIRE POLE SERVICES ET BIENS MEDICAUX (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION D’ACCORDS APPLICABLES AU SEIN DES MUTUELLES DE VENDEE (MDV), DE LA MUTUALITE FRANCAISE SARTHE (MFS), DE LA MUTUALITE FRANCAISE ANJOU MAYENNE (MFAM), DE l’UNION PREVADIES DE SERVICES MUTUALISTES (UPSM) et D’HARMONIE SANTE ET SERVICES GRAND OUEST (HSSGO)

Entre :

VYV³ Pays de la Loire – Pôle Services et Biens Médicaux, régie par les dispositions du livre III du Code de la Mutualité, dont le siège social se situe au 110, Boulevard d’Italie – 85000 La Roche-sur-Yon, enregistrée au Répertoire SIRET sous le numéro 844 881 417 00019,

Représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « VYV3 PDL SBM »

D’UNE part,

Et :

Le Syndicat CFDT, représenté par XXX, en leur qualité de Délégués Syndicaux,

Le Syndicat CGT, représenté par XXX, en leur qualité de Déléguées Syndicales,

Le Syndicat FO, représenté par XXX, en leur qualité de Délégués Syndicaux,

D’autre part.

Preambule

Du fait des opérations de transfert intervenues au 1er juillet 2019 au profit de VYV3 PDL SBM, l’ensemble des accords applicables au sein des Unions de mutuelles préexistantes, à savoir LES MUTUELLES DE VENDEE, LA MUTUALITE FRANCAISE SARTHE, LA MUTUALITE FRANCAISE ANJOU MAYENNE, l’UNION PREVADIES DE SERVICES MUTUALISTES et HARMONIE SANTE ET SERVICES GRAND OUEST a été mis en cause automatiquement, le délai légal de survie provisoire des dispositions conventionnelles mises en cause courant jusqu’au 30 septembre 2020, à défaut de conclusion d’un accord de substitution.

Les signataires du présent accord constatent que les discussions engagées ne permettent pas d’aboutir à la signature d’accords de substitution dans les délais impartis.

Ils souhaitent donc reporter, par le présent accord, le terme de certains accords préexistants.

1. Article 1 – accords proroges

Les signataires du présent accord décident de proroger les accords d’entreprise suivants :

Accords concernant les salariés ex HSSGO

• L’accord d’entreprise sur les principes de gestion sociale du 21/02/2013 ;

• L’accord d’entreprise sur le régime de prévoyance des cadres au sein des mutuelles de Loire-Atlantique du 20/12/2001 ;

• L’accord d’entreprise sur l’aménagement – réduction du temps de travail aux mutuelles de Loire-Atlantique du 10/02/1998 ;

• Règlement de Plan d’Epargne d’Entreprise du 22/05/2015 ;

• L’accord relatif à la gestion du contrat santé ;

Accords concernant les salariés ex MFAM

• L’accord d’entreprise contrepartie du travail les dimanches et jours fériés secteur optique convention collective Mutualité du 18/06/2013 ;

• Les accords d’entreprise concernant les congés exceptionnels et le congé paternité du 21/06/2002 ;

• L’accord relatif à l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés des salariés relevant de la convention collective de la Mutualité du 23/05/2005 ;

• L’accord relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail du 03/11/2009 ;

• L’accord d’entreprise base de revalorisation collective des rémunérations convention collective Mutualité du 18/06/2013 ;

• L’accord portant sur les heures complémentaires effectuées dans un délai de prévenance inférieur à 7 jours du 20/03/2009 ;

• L’accord collectif relatif à la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo du 16/02/2018 ;

• L’accord relatif à la médaille du travail ;

• L’accord collectif d’entreprise relatif au compte épargne temps du 21/12/2000 ;

• L’accord collectif relatif au régime de frais de santé à effet du 01/09/2016 ;

Accords concernant les salariés ex MDV

• L’accord relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail du 30/06/2011 et ses avenants ;

• L’accord collectif relatif au compte épargne temps du 05/02/2013 ;

• Plan d’Epargne d’Entreprise des Mutuelles de Vendée du 28/03/2014 ;

• L’accord collectif d’entreprise relatif au régime de frais de santé du 05/04/2016 ;

Accords concernant les salariés ex MFS et UPSM

• L’accord sur l’aménagement du temps de travail homogénéisation des pratiques existantes U.E.S. PREVADIES du 15/12/2011 ;

• L’accord relatif aux horaires individualisés U.E.S. PREVADIES du 15/09/2011 ;

• Le protocole d’accord sur la réduction légale du temps de travail du 14/01/2000 ;

• L’accord relatif aux avantages consentis au personnel de la Mutualité Française Sarthe entré en vigueur le 01/01/2016 ;

• L’accord relatif au compte épargne temps du 10/05/2017 ;

• L’accord collectif d'entreprise relatif au régime Frais de santé de la Mutualité Française Sarthe du 13/05/2016 et son avenant ;

• L’accord collectif d'entreprise relatif au régime Frais de santé de l’UPSM du 12/05/2016 ;

• Plan d’Epargne d’Entreprise de la Mutualité Française Sarthe du 19/12/2013 et son avenant ;

• L’accord portant sur la médaille du travail du 25/09/2008.

2. Article 2 – DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la signature au sein de VYV3 PDL SBM d’accords portant sur le même objet que celui des accords prorogés, cette prorogation ne pouvant toutefois excéder la date du 31/12/2020.

Il entrera en vigueur dès la date de sa signature.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, d’un commun accord entre les parties. L’avenant portant révision du présent accord sera de plein droit applicable après respect des modalités de dépôt et à la date expressément convenue dans celui-ci.

3. Article 3 – DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé auprès des services de la DIRECCTE – Unité territoriale de la Vendée – via la plateforme en ligne TéléAccords et remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche sur Yon.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 29/09/2020

Pour VYV3 PDL SBM Pour le syndicat CGT

XXX XXX

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat FO

XXX XXX