Accord de substitution relatif à la prime d’ancienneté

ENTRE

La Société DOPHARMA FRANCE, dont le siège social est situé 23 rue du Prieuré – Saint Herblon – 44150 VAIR SUR LOIRE immatriculée au RCS du Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes sous le numéro 845 292 416

Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives :

• Force Ouvrière, représentée par , Délégué syndical, dûment mandaté et habilité,

• CFC-CGC, représentée par , Déléguée syndicale, dûment mandaté et habilité,

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales ».

D’autre part

La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

Préambule

La Société BOEHRINGER INGELHEIM a cédé le 29 mars 2019 l’activité COOPHAVET et celle du site de Saint-Herblon à DOPHARMA.

Cette cession a entrainé, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le transfert à la Société des contrats de travail de 94 salariés le 29 mars 2019 (ci-après, « les Salariés Transférés ») au sein de la Société DOPHARMA FRANCE préalablement créée.

Du fait de cette opération de transfert, le statut collectif applicable au sein du groupe BOEHRINGER INGELHEIM et du site de Saint-Herblon a été mis en cause en application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail à l’égard des Salariés Transférés.

Ces accords bénéficient du régime de survie temporaire jusqu’au 30 juin 2020 au plus tard dans l’attente de la conclusion d’Accords de substitution.

Les partenaires sociaux au sein de la société DOPHARMA FRANCE ont donc engagé de nouvelles négociations, conformément à l’Accord de Méthode conclu le 7 juin 2019, durant la période de survie des accords mis en cause pour fixer le nouveau régime collectif de substitution pour les Salariés Transférés.

C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux se sont rencontrés le 9 juillet et le 12 septembre 2019 aux fins de négocier un nouveau dispositif de prime d’ancienneté pour les salariés non cadres de la Société.

Le présent accord de substitution a pour objet d’harmoniser le statut des Salariés Transférés par rapport à celui des autres salariés de la société DOPHARMA FRANCE en ce qui concerne les primes d’ancienneté.

Il se substitue par conséquent aux accords, usages et engagements unilatéraux afférents aux primes d’ancienneté qui étaient applicables aux Salariés Transférés et aux autres salariés de la Société DOPHARMA FRANCE, notamment à l’accord Merial relatif à l’application des accords sur la prime d’ancienneté et la gratification d’ancienneté Groupe Sanofi au sein de Merial SAS France du 22 juillet 2011, pour sa partie relative à la prime d’ancienneté et aux dispositions de la Convention Collective des Industries Pharmaceutiques.

Article 1 – Objet et champ d’application de l’Accord

Les salariés non-cadres de la Société DOPHARMA FRANCE sont susceptibles de bénéficier des stipulations du présent accord.

Le présent accord vise non seulement les salariés non-cadres dont le contrat de travail a été transféré au 29 mars 2019 au sein de DOPHARMA FRANCE mais également tous les nouveaux salariés non-cadres embauchés depuis le 29 mars 2019 au sein de la Société.

Le présent accord a pour objet de définir le principe et les modalités d’attribution de la prime d’ancienneté aux salariés non-cadres au sein de l’entreprise.

Article 2 – Conditions d’attribution de la prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté est une prime mensuelle qui est attribuée aux salariés non-cadres en fonction de leur ancienneté au sein de la Société. Elle est versée dès lors que les salariés non-cadres atteignent 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise et est plafonnée à 15% du salaire de base.

Article 2.1 – Assiette de la prime d’ancienneté

L’assiette de calcul de la prime sera calculée jusqu’au 1^er janvier 2021 en tenant compte du salaire de base, 13^ème et 14^ème mois inclus ((salaire de base+13^ème mois + 14^ème mois) / 12)

Le passage du salaire de base sur 12 mois au 1^er janvier 2021, réintégration des gratifications 13^ème mois et 14^ème mois dans le salaire de base, entraînera le recalcul des réintégrations liées aux primes d’ancienneté au 1^er janvier 2021 (cf explications Article 2.3).

Article 2.2 – Montant de la prime d’ancienneté

A partir de 3 ans d’ancienneté, il sera appliqué un pourcentage de 3% sur le salaire de base. Ce pourcentage sera majoré d’1% par année supplémentaire d’ancienneté à chaque date anniversaire jusqu’à un plafond de 15%.

Article 2.3 – Dispositions particulières pour les salariés bénéficiant déjà d’une prime d’ancienneté

Au 1^er juillet 2020, il sera appliqué des dispositions particulières pour les salariés bénéficiant déjà d’une prime d’ancienneté en juin 2020, il sera dissocié 3 cas particuliers :

• Cas n°1 : Le salarié bénéficie d’une prime d’ancienneté au mois de juin 2020 inférieure à 3%, soit 1% ou 2% appliqué sur le salaire de base.

Le montant de la prime d’ancienneté au mois de juillet 2020 sera figée et fera l’objet d’une ligne spécifique temporaire nommée « Réintég. PA figée temp.».

Le salarié conservera cette ligne spécifique jusqu’au mois du 3^ème anniversaire d’ancienneté. A cette date, il ne bénéficiera plus de de ce dispositif transitoire mais uniquement de la prime d’ancienneté visée à l’article 2.2 du présent accord.

Exemple Cas n°1 : salarié ex-BI ayant une ancienneté égale à 1% ou 2% (en gris – explication calcul – absent bulletin de salaire)

Bulletin de salaire juin 2020
	Nombre ou base	Taux ou %	Montant à ajouter
Salaire de base	151,67		1900
Prime d'ancienneté	1900	1%	19

Bulletin de salaire juillet 2020
	Nombre ou base	Taux ou %	Montant à ajouter
Salaire de base	151,67		1900
Réintég. PA figée temp. *	1900		19
*"Réintégration Prime Ancienneté figée temporaire"
Bulletin de salaire janvier 2021 (passage sur 12 mois)
	Nombre ou base	Taux ou %	Montant à ajouter
Salaire de base	151,67		2 216,67
Prime d'ancienneté juin 2020	1900	1%	19,00
Prime d'ancienneté janvier 2021 (incluant 13è et 14è mois)	2 216,67	1%	22,17
Réintég. PA figée temp. *	2 216,67		22,17

Bulletin de salaire 3 ans d'ancienneté du salarié
	Nombre ou base	Taux ou %	Montant à ajouter
Salaire de base	151,67		2 216,67
Prime d'ancienneté	2 216,67	3%	66,5

• Cas n°2 : Le salarié bénéficie d’une prime d’ancienneté au mois de juin 2020 supérieure à 15 % appliqué sur le salaire de base.

Le montant de la prime d’ancienneté au mois de juillet 2020 sera figée et fera l’objet dans le bulletin de salaire d’une ligne « prime d’ancienneté » plafonnée à 15% et d’une ligne spécifique appelée "Différentiel CC pharma figé 072020" correspondant à la différence entre la prime d’ancienneté figée à 15% et celle qu’ils percevaient au 30 juin 2020.

Exemple Cas n°2 : salarié ex-BI ayant une ancienneté supérieure ou égale à 16% (en gris – explication calcul – absent bulletin de salaire)

Bulletin de salaire juin 2020
	Nombre ou base	Taux ou %	Montant à ajouter
Salaire de base	151,67		1900
Prime d'ancienneté	1900	17%	323

Bulletin de salaire juillet 2020
	Nombre ou base	Taux ou %	Montant à ajouter
Salaire de base	151,67		1900
Prime d'ancienneté	1900	15%	285
Différentiel CC pharma figé 072020	1900		38

Bulletin de salaire janvier 2021 (passage sur 12 mois)
	Nombre ou base	Taux ou %	Montant à ajouter
Salaire de base	151,67		2216,67
Prime d'ancienneté juin 2020	1900	17%	323,00
Prime d'ancienneté janvier 2021 (incluant 13è et 14è mois)	2216,67	17%	376,83
Prime d'ancienneté BS	2 216,67	15%	332,5
Différentiel CC pharma figé 012021	1900		44,33

• Cas n°3 : Le salarié bénéficie d’une prime d’ancienneté au mois de juin 2020 comprise entre 3% et 15% inclus appliqué sur le salaire de base.

Le salarié conserve la ligne prime d'ancienneté sur son bulletin de salaire avec un plafond à 15% sur le salaire de base. La date d’augmentation du taux (dans le plafond de 15%) continuera de s’effectuer à la date d’anniversaire de leur contrat de travail initial.

Exemple Cas n°3 : salarié ex-BI ayant une ancienneté comprise entre 3 ans et 15 ans inclus

Bulletin de salaire juin 2020
	Nombre ou base	Taux ou %	Montant à ajouter
Salaire de base	151,67		1900
Prime d'ancienneté	1900	10%	190

Bulletin de salaire juillet 2020
	Nombre ou base	Taux ou %	Montant à ajouter
Salaire de base	151,67		1900
Prime d'ancienneté	1900	10%	190

Bulletin de salaire janvier 2021 (passage sur 12 mois)
	Nombre ou base	Taux ou %	Montant à ajouter
Salaire de base	151,67		2 216,67
Prime d'ancienneté juin 2020	2216,67	10%	221,67

Article 3 – Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1^er juillet 2020.

En conséquence, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions issues des accords, usages, pratiques et décisions d’organisation en vigueur au sein de BOERHINGER INGELHEIM, ainsi que toutes autres notes de service s’y rapportant relatif à la prime d’ancienneté des salariés non-cadres cesseront d’être applicables et, le cas échéant, de pouvoir être invoquées par les Salariés Transférés au sein de DOPHARMA FRANCE.

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les Salariés Transférés concernés bénéficieront exclusivement des dispositions du présent accord et des accords collectifs conclus au sein de DOPHARMA France s’y rapportant pour ce qui concerne la prime d’ancienneté.

Ainsi, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord les Salariés Transférés concernés se verront notamment appliqués les dispositions du présent accord sur les conditions d’attribution et de calcul de la prime d’ancienneté.

Article 4 – Clause de rendez-vous et de suivi

L’application du présent accord sera suivie par la Direction et les organisations syndicales représentatives tous les 4 ans.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 5 –Révision de l’Accord

L’accord pourra être révisé à tout moment.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 6 –Dénonciation de l’Accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. 

Article 7 - Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Par ailleurs, une fois signé, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint-Herblon, le 22 juin 2020 en 4 exemplaires

Pour la Société DOPHARMA FRANCE

Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général.

et

Les organisations syndicales représentatives :

• Force Ouvrière, représentée par , Délégué syndical, dûment mandaté et habilité,

• CFC-CGC, représentée par , Déléguée syndicale, dûment mandaté et habilité,