Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES" chez LISI AEROSPACE FORGED INTEGRATED SOLUTIONS (Siège)

ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

ETABLISSEMENT LAFIS BOLOGNE

Année 2019

La société LISI AEROSPACE FORGED INTEGRATED SOLUTIONS dont le siège social est situé à Bologne 52310, SAS au capital de 3 773 805,00 euros, immatriculée sous le numéro 845 420 280 au RCS de Chaumont représentée par , Directeur d’Etablissement qui a reçu pouvoir agissant en qualité de Directeur Général Forged Integrated Solutions

Et 

Les Organisations Syndicales

CFDT, C.F.E.-C.G.C. et CGT représentatives au plan national et présentes dans l’établissement de Bologne, représentées respectivement par un Délégué Syndical,

PREAMBULE

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue à l’article L. 2242-1, 1° du Code du travail.

Les réunions se sont tenues les :

• Le 14 février 2019,

• Le 28 février 2019,

• Le 7 mars 2019

• Le 12 mars 219

Lors de ces réunions, les thèmes relatifs aux salaires, à la durée et à l’organisation du temps de travail et à l’intéressement ont été abordés. Les parties déclarent et attestent que, conformément à l’article L. 2242-7 du code du travail, la direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations et que les organisations syndicales représentatives ont disposé des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.

Au cours des premières réunions, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale ainsi qu’un bilan des rémunérations.

Lors de ces échanges, il a été convenu entre les parties que la négociation annuelle portant sur le partage de la valeur ajoutée, et plus particulièrement sur la partie opérationnelle de l’intéressement (intéressement « non financier 2019 ») ferait l’objet d’un accord spécifique.

Par ailleurs il est rappelé entre les parties que la négociation sur l’égalité professionnelle et la QVT faisait également l’objet d’un accord spécifique sur le périmètre de l’entreprise LAFIS et que les négociations sur ce sujet avaient débuté le 11 mars 2019.

Au cours des réunions de négociation, les organisations syndicales ont présenté les revendications suivantes :

CFDT

• Mise en place d’un accord intéressement objectif 2019

• Revalorisation de la prime semestrielle de 2%

• Augmentation générale de 2% au 1^er janvier 2019 avec un talon de 33 euros

• Augmentation individuelle de 1% au cours de l’année

• Revalorisation de la valeur du point pour le calcul de la prime d’ancienneté de 5%

• Faire évoluer la prime d’ancienneté de 20% à la place de 17%

• 1 journée d’ancienneté supplémentaire pour le personnel de plus de 50 ans (application de l’accord LISI)

• Equilibrer les seuils d’accueil pour les chèques vacances pour les couples marie et couples avec enfants

• Mise en place de congés exceptionnels pour enfant malade, demande d’une journée supplémentaire

• Mise en place de 10 minutes de temps d’habillage et de déshabillage article L3121-3

CFE/CGC

• Augmentation générale 1.8 %

• Augmentation individuelle de 0.7%

• Augmentation générale pour les cadres suivant l’indice Insee.

• Objectifs sécurité – qualité – OTD 2019

• Revalorisation des seuils d’accueil pour les chèques vacances

• Revalorisation de l’ensemble des primes : vacances, fin d’année, ancienneté, etc…

CGT

• Augmentation générale – talon de 60 € avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019

• Talon de 30€ au 1^er Juillet 2019

• Passage au coefficient 190 pour les personnes qui sont depuis plus de 5 ans au coefficient 170

• Revalorisation de la prime d’ancienneté jusqu’à 20% pour 20 ans d’ancienneté

• Le calcul de la prime d’ancienneté lié au salaire de base

• Revalorisation de la prime d’assiduité – passage de 2% à 4%

• Revalorisation de toutes les primes contractuelles de 10%

• Augmentation individuelle de 1% pour le personnel non-augmenté depuis plus de 3 ans et retour obligatoire de l’entretien individuel et professionnel à chaque salarié.

• Mise ou remise en place d’une grille de salaire cohérente avec repères pour chacun et chacune dans l’entreprise

• Harmonisation du mieux disant pour les usages ou éléments de rétribution pour l’ensemble des salariés du groupe LISI

• Droit à la formation pour tous et l’émancipation de chacun dans l’entreprise

• Intéressement 2019 sur objectif Sécurité, Qualité et retard

• Quand discute t’on l’arrêté du 23/07/1947 6 Article L3121-3 du code du travail sur le temps d’habillage et déshabillage.

Au moment de la conclusion de cet accord, les dernières propositions étaient les suivantes :

1. Augmentation générale de 1.5% au 1^er janvier 2019

2. Augmentation individuelle de 0,3%, répartition tout au long de l’année

3. Mise en place d’un temps habillage et de déshabillage pour les métiers de la forge et de l’usinage chimique – 10 minutes en fin de poste par jour

4. Revalorisation des primes semestrielles de 1.5% au 1^er Janvier 2019

5. Revalorisation des primes non conventionnelles de 1.8% au 1^er janvier 2019

6. Revalorisation des primes d’éloignement de 3.% en complément de l’augmentation réalisée au 1^er janvier 2019 de 1.8%, soit une augmentation de 4.8%

7. Revalorisation des salaires de référence des chèques vacances pour :

• Couple marié + 2000

• Coupe marié + 1 enfant + 4000

• Couple marié + 2 enfants + 2000

Après échanges et concessions réciproques, la Direction et les Organisations Syndicales se sont mises d’accord sur les mesures présentées ci-dessous.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de Bologne présents à l’effectif à compter de la date de signature du présent accord.

Les dispositions du présent accord se substituent à compter de leur date d’application à toute disposition, pratique ou usage en vigueur antérieurement ou ayant le même objet.

Les modalités de cet accord encadrent les évolutions salariales applicables pour l’année 2019.

ARTICLE 2 : MESURES PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

Concernant le personnel OUVRIER et ETAM

Les parties signataires sont convenues, de l’application des mesures salariales suivantes :

1. Une augmentation générale des salaires de base de 1.5 % mensuelle brute avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2019.

2. Un budget d’augmentation individuelle de 0.3 %, à répartir tout au long de l’année 2019 (majoritairement au 1^er Juillet 2019).

3. Mise en place d’un temps habillage et de déshabillage de 10 minutes en fin de poste chaque jour, pour les Gaps suivants :

   • Forge Moteurs et 6300 T

   • Forge Structures

   • Forge Libre

   • Usinage chimique

   • Bains usinage

   • Chaine Fief Gap Alu

   • Outillage – poste de nettoyage des outillages « Carboglass »

4. Revalorisation des primes semestrielles de 1.5% au 1^er Janvier 2019

5. Revalorisation des primes non conventionnelles de 1.8% au 1^er janvier 2019 :

   • Prime de suppléance

   • Prime d’équipe

   • Primes interventions maintenance

6. Revalorisation des primes d’éloignement de 3.%, à compter du 1^er Mars 2019 en complément de l’augmentation réalisée au 1^er janvier 2019 de 1.8%, soit une augmentation de 4.8%

7. Revalorisation des salaires de référence des chèques vacances comme suit :

• Couple marié + 2000

• Coupe marié + 1 enfant + 4000

• Couple marié + 2 enfants + 2000

Concernant le personnel CADRE

Le personnel cadre fait l’objet d’augmentations individuelles et n’est pas concerné par les mesures prises au titre de de l’article 2 ci-dessus.

Les parties conviennent que l’enveloppe d’AI des cadres sera au minimum de 1,8% au titre de la performance à effet du 1er janvier 2020.

ARTICLE 3 : MESURES PORTANT SUR LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Il est rappelé entre les parties la nécessité de répondre à la croissance de l’activité et de livrer nos clients dans les meilleurs délais. Dans ces conditions, il a été décidé des aménagements ci-dessous :

• Congés été 2019

4 semaines de congés seront positionnées entre le 1er Mai et le 31 Octobre 2019 dont une fermeture de 3 semaines, les S31 -32 et 33 (du 29/07/2019 au 18/08/2019).

Hors service maintenance qui a une planification particulière liée à l’organisation des chantiers et le personnel Cadre, qui compte tenu du nombre de jours de RTT imposé, pourra poser librement la 4^ème et la 5^ème semaine jusqu’au 30 Avril 2020.

• Jours conventionnels

• Mardi 24 Décembre 2019

• Mardi 31 Décembre 2019

• 5ème semaine de congés et congés ancienneté

Ces jours peuvent être positionnés librement jusqu’au 30 Avril 2020, avec l’accord de la hiérarchie, comme d’habitude.

• Planification RTT

La Direction demande qu’une planification des jours de RTT soit effectuée, avec une prise régulièrement au cours de l’année, soit au moins une journée toutes les 4 à 6 semaines, conformément à l’accord de 2001.

Les parties signataires conviennent de positionner 5 jours de RTT collectifs :

• Vendredi 31 mai 2019

• Lundi 23 Décembre 2019

• Jeudi 26 Décembre 2019

• Vendredi 27 Décembre 2019

• Lundi 30 décembre 2019

Ces dispositions s’appliqueront sous réserve d’impératifs de production et de livraisons éventuels, hors le service maintenance qui a une planification particulière liée à l’organisation des chantiers.

ARTICLE 5 : DEPÔT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un original du présent accord sera également remis à chaque partie signataire, une copie sera tenue à la disposition du personnel.

Fait à Bologne le 13 Mars 2019 en 6 exemplaires originaux.

Pour la Direction

Pour l’Organisation Syndicale CFDT Bologne

Pour l’Organisation Syndicale C.F.E.-C.G.C.

Pour l’Organisation Syndicale CGT Bologne