ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES

ENTRE LES SOUSSIGNES

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CGT, représenté par en tant que Délégué Syndical,

• Le syndicat FO, représenté par, en tant que Délégué Syndical,

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par, en tant que Délégué Syndical.

D’autre part.

Préambule

Le présent accord a pour objectif de répondre aux contraintes résultant des activités développées par l’entreprise et qui imposent que soient assurées la permanence et la continuité du service.

Le dispositif d’astreinte a pour objet d’assurer une permanence afin de permettre la continuité de certaines activités ainsi que le bon fonctionnement et l’efficacité des équipements et installations industriels et informatiques, en donnant notamment la possibilité en cas d’incidents de procéder à une intervention rapide. Ces dernières, pour nécessaires qu’elles soient, doivent néanmoins s’inscrire dans le respect de la vie personnelle et familiale et de la santé du salarié.

L'article L.3121-5 du code du travail définit l’astreinte comme étant «une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. ». Ainsi, la période d’astreinte implique la présence du salarié à son domicile ou dans tout autre lieu où il est possible de le contacter par téléphone ou tout autre moyen approprié compatible, en termes de déplacement, avec un impératif d’urgence d’intervention et ceci afin qu’il puisse intervenir, soit de son domicile, soit en se rendant sur le lieu de travail.

Le présent accord permet de définir les conditions et modalités d’application des astreintes au sein de ainsi que les compensations financières auxquelles elles donnent lieu. Le présent accord annule et remplace toutes dispositions et notamment les usages ayant pu exister antérieurement.

Les parties signataires se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes.

Périmètre d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de

Structure de l’astreinte

Recours à l’astreinte

Le recours à l’astreinte nécessite un besoin opérationnel réel, sérieux et impératif. La Direction privilégiera le volontariat des salariés habilités à intervenir sur site.

Toutefois, lorsqu’aucun volontaire correspondant aux exigences de la mission ne se sera manifesté, l’entreprise s’engage à prendre en compte dans la détermination du personnel désigné, outre les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’astreinte, la situation personnelle et familiale des salariés. Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.

Fonctionnement de l’astreinte sans équipe de nuit durant la semaine :

Les périodes d’astreinte sont habituellement fixées comme suit : le week-end de 5 heures à 21 heures. En fonction des nécessités de la mission, il pourra être demandé aux salariés concernés d’être d’astreinte les jours fériés et les ponts de 5 heures à 21 heures.

Il est précisé que pour le personnel de maintenance, la période d’astreinte s’entend du vendredi 21 heures au lundi 5 heures. De même, en cas de jour férié, celle-ci commence la veille à 21 heures et s’achève le lendemain à 5 heures.

Fonctionnement de l’astreinte avec équipe de nuit durant la semaine :

Les périodes d’astreinte sont habituellement fixées comme suit : le week-end de 5 heures à 21 heures. En fonction des nécessités de la mission, il pourra être demandé aux salariés concernés d’être d’astreinte les jours fériés et les ponts de 5 heures à 21 heures.

Il est précisé que pour le personnel de maintenance, la période d’astreinte s’entend du samedi 5 heures au lundi 5 heures. De même, en cas de jour férié, celle-ci commence le jour-même à 5 heures et s’achève le lendemain à 5 heures.

Le salarié doit pouvoir être joint à tout moment durant la période d’astreinte. En cas de nécessité d’intervenir dans l’établissement, le salarié doit généralement arriver dans l’heure suivant l’appel, sauf cas particulier de service où le délai peut être ramené à 20 minutes.

Planification des astreintes

La planification de l’astreinte est organisée au moins 15 jours calendaires à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (notamment en cas de maladie) obligeant à revoir la planification. En cas de circonstances exceptionnelles, le salarié peut être prévenu dans des délais plus courts sans qu’ils puissent être inférieurs à un jour franc.

Le planning peut s’organiser sur une période déterminée, mensuelle ou trimestrielle, et est remis à l’ensemble des personnels concernés pour une même astreinte. Avant chaque période d’astreintes, les salariés concernés recevront le planning individuel ou collectif des différentes périodes d’astreintes à venir selon les types d’organisation du travail.

Quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence, durée et nombre), un salarié ne peut pas être d’astreinte pendant ses périodes de formation, de congés payés ou de RTT.

Astreintes et repos

Trois cas de figures peuvent se présenter:

• le salarié n'est pas amené à intervenir pendant sa période d'astreinte : la durée de l'astreinte est alors incluse dans les temps de repos quotidien et hebdomadaire ;

• une intervention a lieu pendant la période d'astreinte mais sans caractère d'urgence : le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par les dispositions applicables;

• l'intervention faite au cours de l'astreinte répond aux besoins de « travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement » dans le cadre défini aux articles L. 3132-4 et D. 3131-5 du nouveau code du travail : le repos hebdomadaire peut être suspendu et il peut être dérogé au repos quotidien. L’article D 3131-6 du code du travail prévoit toutefois que la dérogation visée ci-dessus est subordonnée à l’attribution au salarié d’un repos équivalent au repos supprimé.

Intervention pendant l’astreinte

L’intervention se fera sur le site de travail. Dès lors qu’un salarié souhaite faire appel à une astreinte, il doit impérativement prévenir le poste de garde avant tout appel.

Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il devra prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie.

La durée de l’intervention dans le cas d’une intervention sur site est considérée comme un temps de travail effectif.

Les salariés enregistrent sur leurs fiches d’intervention les temps d’intervention tels que définis dans le présent accord.

Indemnisation de la période d’astreinte

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif. Toutefois, le salarié bénéficiera, en contrepartie de cette obligation de disponibilité, d’une indemnisation à hauteur de 2,7€ bruts par heure d’astreinte.

Rémunération ou récupération de période d’intervention pendant l’astreinte

Le temps d’intervention, lorsqu’il y a intervention, est un temps de travail effectif payés comme tel et majorées le cas échéant selon les dispositions légales et conventionnelles applicables en vigueur.

A cette rémunération, viendra s’ajouter en cas d’intervention lors d’une astreinte lors d’un week-end, d’un jour férié ou d’un pont, une indemnisation supplémentaire de 50€ bruts par intervention. Cette indemnisation couvrira à la fois le temps de trajet et les frais de déplacements dans le cadre de l’intervention. Pour les salariés dont le temps de déplacement domicile-travail est supérieur à 30 minutes, il sera versé une indemnité additionnelle de 5 € bruts par intervention.

Chaque mois, un document récapitulant les périodes d’astreinte, et les temps d’intervention ainsi que les compensations correspondantes est remis aux salariés concernés.

Durée, dénonciation et révision

Ce présent accord est conclu à compter du 1er Août pour une durée de un an renouvelable.

Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 6 exemplaires. Un exemplaire de cet accord est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la société. Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent accord est déposé :

• en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Troyes

  • sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.

Fait à, le 26 juillet 2023

Pour la Direction,

Directeur d’Etablissement

Pour la CGT

Délégué Syndical

Pour FO

Délégué Syndical

Pour la CFE-CGC

Délégué Syndical