Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez LISI AEROSPACE FORGED INTEGRATED SOLUTIONS (USINE MACRODYNE)

ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ÉTABLISSEMENT DE PARTHENAY - Année 2023

La Société LISI AEROSPACE FORGED INTEGRATED SOLUTIONS, Etablissement de Parthenay , SAS au capital de 2 636 520 €, code NAF : 2550A, dont le siège social est situé à BOLOGNE (BP 82138 Bologne – 52905 Chaumont Cedex 9), représentée par M. Alain LUCET, en sa qualité de Directeur d’Etablissement et ayant reçu délégation de la part de M. François-Xavier DU CLEUZIOU, Directeur Général BG Forged Integrated Solutions.

D'une part,

Et

L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par M., Délégué Syndical de l’Etablissement de Parthenay

L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par M., Délégué Syndical de l’Etablissement de Parthenay

D’autre part,

PRÉAMBULE

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue à l’article L. 2242-1, 1° du Code du travail.

Les réunions se sont tenues les :

• 27 septembre 2022

• 24 octobre 2022

• 23 novembre 2022

• 7 décembre 2022

Lors de ces réunions, les thèmes des négociations obligatoires ont été abordés, et principalement ceux relatifs aux salaires, à la durée et à l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle ainsi que l’intéressement et la participation ont été abordés.

Les parties déclarent et attestent que, conformément à l’article L. 2242-7 du code du travail, la direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations et que les organisations syndicales représentatives ont disposé des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.

Au cours des premières réunions, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale ainsi qu’un bilan égalité professionnelle et d’évolution des rémunérations.

Lors de ces échanges, il a été convenu entre les parties que la négociation annuelle portant sur le partage de la valeur ajoutée, et plus particulièrement sur la partie opérationnelle de l’intéressement (intéressement « non financier 2023 ») ferait l’objet d’un accord spécifique.

Sur la durée et l’organisation du temps de travail, il a été convenu entre les parties qu’il n’y avait pas lieu d’envisager d’autres modifications.

Par ailleurs il est rappelé entre les parties que la négociation sur l’égalité professionnelle et la QVT fait également l’objet d’une négociation spécifique sur le périmètre de l’entreprise LAFIS et a mené à la conclusion d’un accord le 14 avril 2022.

Au cours des réunions de négociation, les organisations syndicales ont présenté les revendications suivantes :

CFDT :

• Indexation du smic de 26 euros brut (1^er août 2022) à tous les salaires en valeur absolue, plus à chaque augmentation du smic et de manière tacite reconductible en AG en valeur absolue pour les années à venir

• Augmentation générale indexée à l’inflation soit 5.9% (au 15 septembre 2022 indice insee) et par anticipation pour 2023, une AG de +5% au 1^er janvier

• Augmentation de l’Indemnité d’éloignement de 30%

• Participation supplémentaire de l’employeur pour chèques vacances de 100 euros pour 2023

CGT :

• Une augmentation générale de 3% avec une indexions sur l’inflation à 5.8% fixé au 30 septembre 2022 source insee hors tabac afin de compenser la perte de salaire avec un talon de 150 euros.

• Une clause de revalorisation au 1^er janvier 2023 faisant suite sur l’inflation arrêtée sur fin 2022

• Accord d’intéressement et participation aux bénéfices pour l’exercice 2023

• Revalorisation du budget œuvre sociale de 0.6% à 0.8%

Au moment de la conclusion de cet accord, les dernières propositions étaient les suivantes :

• Augmentation générale de 100 euros brut mensuel

• Revalorisation des 2 primes semestrielles selon l’évolution du smic en janvier 2023

• Revalorisation de l’indemnité d’éloignement de 15 %

• Augmentation de la participation de l’employeur sur les chèques vacances de 125 euros

• Une prime de partage de la valeur de 1000 euros

Après échanges et concessions réciproques, la Direction et les Organisations Syndicales se sont mises d’accord sur les mesures présentées ci-dessous.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de Parthenay présents à l’effectif à compter du 1^er janvier 2023.

Les dispositions du présent accord se substituent à compter de leur date d’application à toute disposition, pratique ou usage en vigueur antérieurement ou ayant le même objet.

Les modalités de cet accord encadrent les évolutions salariales applicables pour l’année 2023.

ARTICLE 2 : MESURES PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

Concernant le personnel OUVRIER et ETAM

Les parties signataires sont convenues, de l’application des mesures salariales suivantes :

1. Une augmentation générale des salaires de base de 100 euros bruts au 1^er janvier 2023.

2. Une revalorisation des deux primes semestrielles (vacances et fin d’année) selon le pourcentage d’évolution du smic en janvier 2023.

3. Une revalorisation de l’indemnité d’éloignement de + 15 %.

4. Une augmentation de la prise en charge employeur des chèques vacances de 125 euros soit une prise en charge totale de 400 euros sur une valeur totale de 500 euros.

5. Une prime du partage de la valeur d’un montant global de 1000 euros versée sur 2023. Les modalités de versement seront précisées dans une décision unilatérale après avis du CSE de l’établissement.

Concernant le personnel CADRE

Le personnel cadre fait l’objet d’augmentations individuelles dans le respect d’une enveloppe moyenne de 4.5% de la masse salariale cadre.

Le personnel cadre bénéficiera à partir du 1^er janvier 2023 d’une indemnité d’éloignement au même titre que les autres collaborateurs selon le barème en vigueur.

Une prime du partage de la valeur d’un montant global de 1000 euros versée sur 2023. Les modalités de versement seront précisées dans une décision unilatérale après avis du CSE de l’établissement.

Une augmentation de la prise en charge employeur des chèques vacances de 125 euros soit une pris en charge totale de 370 euros sur une valeur totale de 500 euros.

ARTICLE 3 : AUTRES THEMES RELATIFS AUX NAO

3.1 : Intéressement, participation et épargne salariale

Un accord cadre Lafis d'intéressement a été signé le 14 avril 2022 et s'applique pour l'année 2023. Les critères seront négociés au courant du premier semestre 2023

3.2 : Temps de travail

Les parties après avoir échangé sur ce thème ne souhaite pas modifier les accords existant actuellement au sein de l’établissement.

3.2 : Egalité professionnelle et QVT

Cet article s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Les parties rappellent qu’un accord collectif sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail de la société LISI Aerospace integrated Solutions a été signé par les partenaires sociaux le 14 avril 2022 et s’applique au sein de l’établissement de Parthenay.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera du 1er janvier au 31 décembre 2023

ARTICLE 5 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un original du présent accord sera également remis à chaque partie signataire, une copie sera tenue à la disposition du personnel.

Fait à Parthenay, le 09 décembre 2022 en 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction,

Pour l’Organisation Syndicale CFDT Parthenay. Pour l’Organisation Syndicale CGT Parthenay.