Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2019" chez LISI AEROSPACE FORGED INTEGRATED SOLUTIONS

ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société LISI AEROSPACE FORGED INTEGRATED SOLUTIONS Etablissement de Bar sur Aube, dont l’adresse est, 36 avenue du Général Leclerc – 10 200 BAR SUR AUBE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le numéro 845 420 280 000 32, représentée par XXX agissant en sa qualité de Directeur d’Etablissement.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXX en tant que Délégué Syndical,

• Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXX, en tant que Délégué Syndical,

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXX, en tant que Délégué Syndical.

D’autre part.

PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue à l’article L 2242-1, 1° du Code du Travail.

Les réunions se sont tenues les :

• 5 février 2019,

• 28 février 2019,

• 8 mars 2019

Lors de ces réunions, les thèmes relatifs aux salaires, à la durée et à l’organisation du temps de travail, à l’égalité professionnelle ainsi que l’intéressement et la participation ont été abordés.

Les parties déclarent et attestent que, conformément à l’article L.2242-7 du code du travail, la direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations et que les organisations syndicales représentatives ont disposé des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.

Lors de ces échanges, il a été convenu entre les parties que la négociation annuelle portant sur le partage de la valeur ajoutée, et plus particulièrement sur l’intéressement ferait l’objet d’un accord spécifique.

De la même manière, concernant l’égalité professionnelle, les parties rappellent qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail a été signé le 1^er février 2017. Et fait l’objet depuis le 11 mars 2019 d’une négociation sur le périmètre LAFIS.

Enfin, conformément à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 26 avril 2001, les calendriers RTT 2019 ont été présentés en commission RTT en décembre 2018.

Les membres du Comité d’Entreprise seront informés et consultés des fermetures partielles du site pour l’année 2019 lors de la réunion ordinaire de mars.

Lors de la 2^ème réunion de négociation, les revendications des organisations syndicales étaient les suivantes :

CGT :

• Augmentation générale talon de 50€ par mois

• Mise en place d’une prime d’assiduité de 40€ par mois

• Augmenter les seuils d’accueil pour tous les coefficients :

• Coefficient 170= 10,50€ mini

• Coefficient 190= 11,50€ mini

• Coefficient 2015= 12,50€ mini

• Coefficient 240= 13,50€ mini

• Coefficient 255= 14,50€ mini

• Coefficient 270= 15,50€ mini

• Coefficient 285= 16,50€ mini

• Mise en place des chèques déjeuners ou d’une prime panier pour tous les salariés et construction d’un nouveau réfectoire

• Augmentation de la prime transport

• Prise en charge de deux jours à l’année pour enfant malade

• Augmentation de la prime panier (travail de nuit)

• Prise en charge de la moitié de la journée «  solidarité »

FO :

• Augmentation générale de 3%

• Prime d’assiduité de 40€ par mois

• Bénéficier de 1 jour minimum pour les enfants malades

• Augmentation de la prime panier (travail de nuit)

• Porter l’ancienneté à 17%

• Prime de médailles revalorisée à 40€

• Augmentation de la valeur du point

• Tickets restaurants

CFE – CGC :

• Augmentation générale de 1,2%

• Crédit d’augmentation individuelle de 0,5% au titre de la performance

• Crédit d’augmentation individuelle de 0,5% de la masse salariale au titre de la promotion et de l’évolution de compétence

• Mise en place d’une indemnité de repas pour le personnel de journée demeurant à plus de 15 km

• Création d’une indemnité kilométrique pour le personnel statut cadre demeurant à plus de 15 km de l’entreprise de 56€ forfaitaire mensuelle

Après échanges et concessions réciproques, la Direction et les Organisations Syndicales se sont mises d’accord sur les mesures présentées ci-dessous.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Cet accord concerne le personnel de l’établissement LAFIS de Bar sur Aube présents à l’effectif à compter de la date de signature du présent accord.

Les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique ou usage en vigueur antérieurement ou ayant le même objet.

Les modalités de cet accord encadrent les évolutions salariales applicables pour l’année 2019.

ARTICLE 2 : MESURES PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

1/ Concernant le personnel OUVRIER et ETAM

1. Augmentations générales

La Direction et les Partenaires Sociaux sont convenus de la mesure suivante :

• Une augmentation générale de 1,5% du salaire mensuel brut de base avec un talon de 25€ à compter du 1^er mars 2019.

2. Augmentations individuelles

La Direction et les Partenaires Sociaux sont convenus de la mesure suivante :

• Un budget d’augmentation individuelle de 0.3% au 1^er juillet 2019.

3. Mise en place d’une prime d’assiduité

La Direction accepte de mettre en place une prime d’assiduité mensuelle.

Les parties conviennent concomitamment à la mise en place de cette prime d’assiduité, d’une part de la suppression de la prime d’activité définie aux articles 3 et 4 de l’accord du 16 mars 2012, dont l’application cesse de ce fait de plein droit et sans autre formalité, et d’autre part de la suppression du critère d’absentéisme en tant que critère de versement d’un intéressement opérationnel .

Dans ces conditions, l’ensemble des salariés non-cadres en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée est éligible au versement d’une prime mensuelle dite « prime d’assiduité » dans les conditions détaillées ci-dessous :

• Eligibilité :

Pour être éligible, le bénéficiaire doit être inscrit aux effectifs de l’établissement du 1er au dernier jour du mois civil concerné par le versement de la prime.

Par exemple : un bénéficiaire entré dans les effectifs le 14 février 2019 ne sera éligible qu’à compter du mois de mars 2019. De la même manière, un bénéficiaire ne sera éligible que s’il est toujours présent le dernier jour du mois concerné par le versement de la prime.

• Conditions de présence :

La prime mensuelle d’assiduité est versée sous condition de présence effective pendant le mois considéré. Il est convenu entre les parties que les absences relatives aux congés payés, RTT, congé d’ancienneté, congés exceptionnels pour évènements familiaux, ne sont pas prises en compte dans la détermination du montant de la prime d’assiduité. Elles n’ont donc aucun impact sur le montant de la prime d’assiduité.

Par opposition, toutes les autres absences (selon pointage), qu’elles soient volontaires ou non, qu’elles entrainent ou non une suspension du contrat de travail, sont prises en compte pour déterminer le montant de la prime d’assiduité.

• Montant de la prime :

Le montant de la prime d’assiduité est fixé à 35 € bruts par mois pour 0 jour d’absence dans le mois considéré.

Le jour d’absence est défini comme un jour entier d’absence sur les horaires habituellement travaillés.

Pour un bénéficiaire à temps partiel, le montant de la prime sera proportionnel à la durée de travail de référence.

• Versement de la prime :

La prime est calculée avec pour référence l’absentéisme sur la période définie pour le calendrier des éléments variables de paie.

Par exemple, la prime de Mars 2019 (éléments variables du 18 février 2019 au 17 mars 2019) sera versée sur la paie de mars 2019.

• Durée d’application :

La première prime sera versée sur la base de l’absentéisme du mois de Janvier 2019.

Les dispositions relatives à la prime d’assiduité sont applicables à durée indéterminée.

4. Revalorisation du point d’ancienneté

La Direction et les Partenaires Sociaux sont convenus des mesures suivantes :

• Revalorisation de la valeur du point de la prime d’ancienneté de 0,05 soit à 4,72.

5. Revalorisation de la prime Rameaux et de la prime vacances

La Direction et les Partenaires Sociaux sont convenus de la mesure suivante :

• Revalorisation de la prime Rameaux et de la prime vacances de 1,5%

2/ Concernant le personnel CADRE

Le personnel cadre fait l’objet d’augmentations individuelles et, hormis la mesure concernant la prime médaille du travail, n’est pas concerné par les mesures prises au titre de de l’article 1/ ci-dessus.

Les parties conviennent que l’enveloppe d’AI des cadres sera au minimum de 1,8% au titre de la performance à effet du 1er janvier 2020.

ARTICLE 5 : DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Un original du présent accord sera également remis à chaque partie signataire, une copie sera tenue à la disposition du personnel.

Fait à Bar-Sur-Aube, le 19 mars 2019

En 6 exemplaires

LISI AEROSPACE FORGED INTEGRATED SOLUTIONS Etablissement de Bar sur Aube

Monsieur XXX

Directeur d’Etablissement

Pour la CGT

Monsieur XXX

Délégué Syndical

Pour FO

Monsieur XXX

Délégué Syndical

Pour la CFE-CGC

Monsieur XXX

Délégué Syndical