ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société, dont immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Troyes , représentée par agissant en sa qualité de Directeur d’Etablissement.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur en tant que Délégué Syndical,

• Le syndicat FO, représenté par Monsieur, en tant que Délégué Syndical,

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur, en tant que Délégué Syndical.

D’autre part.

PREAMBULE

L’épidémie de Covid-19 depuis mars 2020 a toujours de lourdes conséquences pour les entreprises du secteur aéronautique et pour le groupe LISI.

Face à cette crise, l’établissement de n’a pas su tenir ses objectifs financiers et les pertes 2021 sont importantes avec un EBIT à -16% pour un objectif budget à -7%.

Malgré cela, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité envoyer un message positif aux salariés dans le cadre de ces NAO.

Au cours de plusieurs réunions de négociations, les parties se sont réunies afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 du Code du travail.

Les réunions se sont tenues les :

• Le 09 Novembre 2021

• Le 26 Novembre 2021

• Le 10 Décembre 2021

• Le 4 Janvier 2022

Les parties déclarent et attestent que la direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations et que les organisations syndicales représentatives ont disposé des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.

Lors de ces échanges, il a été convenu entre les parties que la négociation annuelle portant sur le partage de la valeur ajoutée, et plus particulièrement sur la partie opérationnelle de l’intéressement (intéressement « non financier 2022 ») ferait l’objet d’un accord spécifique.

Par ailleurs il a été rappelé entre les parties que la négociation sur l’égalité professionnelle et la QVT avait fait l’objet d’une négociation spécifique sur le périmètre

Au cours des réunions de négociation, il a été convenu que l’accord triennal portant sur les années 2021, 2022 et 2023 continuerait à produire ses effets.

Les organisations syndicales ont présenté les revendications suivantes :

CGT

• Augmentation générale de 4% (la différence avec l’accord triennal en AI)

• Augmenter les seuils d’accueil pour tous les coefficients

• Prise en charge de la moitié de la journée de solidarité

• Augmentation de la prime d’éloignement (0,15 €/km)

• Augmentation de la prime médaille du travail (40 € par année travaillée)

• Exigence de 20 embauches minimum en Production

• Augmentation de la prime d’assiduité (100€ mensuel)

• Mise en place d’une prime panier pour tous les salariés (6€ journalier)

FO

• Augmentation générale de 4%

• Revoir les salaires par rapport à l’ancienneté du personnel : même niveau de salaire des « anciens » et des « nouveaux »

• Augmentation du barème de déplacement (hausse du carburant) + 0,20€

• Prime d’assiduité portée à 50€ mensuel

• Porter l’ancienneté à 17% comme sur le site de Bologne

• Chèque déjeuner 5€ journalier (absence de cantine)

• Prime de panier 6€ journalier

• Augmentation de la valeur du point au même niveau que le site

• Discriminations syndicales

CFE/CGC

Rémunération

• Augmentation individuelle au moins égale à l’inflation 2021 et au moins égale à 3% pour les statuts cadres

• Augmentation générale de 3% pour les statuts ETAM (prise en compte des 2,5% d’inflation + 0,3% suivant accord triennal)

• Augmentation individuelle de 1% pour les statuts ETAM

• Mise en place d’une indemnité de repas sous forme de tickets restaurant avec une participation de l’entreprise au titre de 50%

• Augmentation des indemnités kilométriques de 40% et attribution à partir de 5 km pour le personnel non-cadre

• Mise en place d’une indemnité de transport, applicable à tous les statuts cadres, au moins égale au remboursement des frais de transport ferroviaires en place

• Mise en place d’un accord d’établissement pour la valorisation des parcours professionnels

• Valorisation de tutorats de formation par la mise en place d’une grille de primes

Organisation du travail

• Flexibilité des horaires avec plages obligatoires de présence commune (pour les horaires journée administratif) et réduction de la pose minimale de midi à 45 minutes

• Flexibilité trimestrielle des JRTT : prise libre des RTT d’un trimestre

Après échanges et concessions réciproques, la Direction et les Organisations Syndicales sont convenues des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Cet accord concerne le personnel de l’établissement présent à l’effectif à compter du 1^er Janvier 2022.

Les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique ou usage en vigueur antérieurement ou ayant le même objet.

ARTICLE 2 : MESURES PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

1/ Concernant le personnel Ouvrier-Technicien-Agent de Maitrise

La Direction et les Organisations syndicales ont convenu :

• Une augmentation générale calée sur l’accord triennal en vigueur avec prise en compte d’une inflation 2021 de 2,8%

• Au total l’augmentation générale sera donc de 3,1% au 01/01/2022

• Une augmentation individuelle de 0,5% au 01/07/2022 

L’inflation prise en considération est l’inflation en glissement annuel (fin décembre 2020 à fin décembre 2021) de l’Indice des Prix à la Consommation des ménages hors tabac publié par l’INSEE.

Revalorisation de certaines primes à compter du 1^er Janvier 2022 à savoir :

• Indemnité kilométrique : 0,10 €/km à partir d’1 km

• Prime médaille du travail : 38€ / année travaillée

• Prime panier de nuit : 6,70 €

2/ Concernant le personnel cadre

Le personnel cadre fait l’objet d’augmentations individuelles.

Par ailleurs, dans le cadre de l’application du présent accord, les parties conviennent que

• les mesures applicables au titre des AI Cadres 2022 ne pourront être inférieures à la moyenne des augmentations non cadres versées le cas échéant en 2021 avec une enveloppe globale minimum de 0,5% de la masse salariale cadres

• Mise en place de l’indemnité kilométrique pour les Cadres selon le même barème que ci-dessus

ARTICLE 3 : DEPÔT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée parties et une version sur support électronique, à la DREETS du lieu de signature de l’accord et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un original du présent accord sera également remis à chaque partie signataire, une copie sera tenue à la disposition du personnel.

Fait à, le 08 Février 2022 en 7 exemplaires originaux.

Pour la Direction

Pour l’Organisation Syndicale FO,