ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2022

La société LISI AEROSPACE FORGED INTEGRATED SOLUTIONS dont le siège social est situé à Bologne 52310, SAS au capital de 18 056 885,40 euros, immatriculée sous le numéro 845 420 280 au RCS de Chaumont représentée par Mr, en sa qualité de Directeur d’Etablissement et ayant reçu délégation de la part de Mr, Directeur Général BG Forged Integrated Solutions.

Et 

Les Organisations Syndicales

CFDT, C.F.E.-C.G.C., FO et CGT représentatives au plan national et présentes dans l’établissement de Bologne, représentées respectivement par un Délégué Syndical,

D’autre part.

PREAMBULE

L’épidémie de Covid-19 depuis mars 2020 a toujours de lourdes conséquences pour les entreprises du secteur aéronautique et pour le groupe LISI.

Malgré cela, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité envoyer un message positif aux salariés dans le cadre de ces NAO.

Au cours de plusieurs réunions de négociations, les parties se sont réunies afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 du Code du travail.

Les réunions se sont tenues les :

• Le 9 novembre 2021,

• Le 26 novembre 2021,

• Le 10 décembre 2021,

• Le 17 décembre 2021

• Le 7 janvier 2022

• Le 21 janvier 2022.

Les parties déclarent et attestent que la direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations et que les organisations syndicales représentatives ont disposé des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.

Lors de ces échanges, il a été convenu entre les parties que la négociation annuelle portant sur le partage de la valeur ajoutée, et plus particulièrement sur la partie opérationnelle de l’intéressement (intéressement « non financier 2022 ») ferait l’objet d’un accord spécifique.

Par ailleurs il a été rappelé entre les parties que la négociation sur l’égalité professionnelle et la QVT avait fait l’objet d’une négociation spécifique sur le périmètre LAFIS.

Les organisations syndicales ont présenté les revendications suivantes :

CFDT

• Rattrapage du Smic soit 70 € par mois

• Egalité Hommes/Femmes

• AG minimum équivalente à l’inflation au 15 janvier 2022 +1.5€ de l’heure

• Indemnités de déplacement +20%

• CEF pour décès grands-parents/petits enfants ajout 1 jour

• Augmentation de la valeur du point 10% pour le calcul de la prime d’ancienneté

• Majoration de 20% pour les prime ancienneté égale ou supérieure de 20 à 30 ans

• Majoration de 25% pour les prime ancienneté égale ou supérieure de 30 à 40 ans

• Journée médaille offerte aux récipiendaires

• Passage prime Assiduité à 4%

• Augmentation de la prime panier de 10% au 1^er novembre 2021

• Augmentation budget Œuvres Sociales

CGT

• 5% d’augmentation avec un talon de 80€

• Augmentation de toutes les primes de 5%

• Revoir la cohérence dans les indemnités d’éloignement

• Mise en place 13 mois équivalent 1 Smic

• Traiter les incohérences sur les salaires

• Dupliquer accords de Bar sur TTH et CND

• Revalorisation admission Sodexo

• Augmentation part prévoyance

• Journée de travail offerte pour les médaillés

• Participation comité de suivi « comité de carrières »

• Augmentation intéressement sur objectifs

FO

• Augmentation générale de 5%

• Réajustement salariaux individuels : 1 € de revalorisation par heure

• Revalorisation de 10% de toutes les primes

• Indemnité d’éloignement à 10€ par jour travaillé

• Revalorisation de 10% de la prime de vacances et de fin d’année

CFE/CGC

• Augmentation générale de 3% (2% pour 2022 et 1% pour 2021)

• Augmentation individuelle de 2% (1.5% pour 2022 et 0.5% pour 2021)

• Revalorisation des primes anciennetés au-delà des 17% de la convention collective

• Revoir la prime de transport de 20%

Après échanges et concessions réciproques, la Direction et les Organisations Syndicales sont convenues des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

.

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de Bologne présents à l’effectif à compter de la date de signature du présent accord.

Les dispositions du présent accord se substituent à compter de leur date d’application à toute disposition, pratique ou usage en vigueur antérieurement ou ayant le même objet.

Les modalités de cet accord encadrent les évolutions salariales applicables pour l’année 2022.

ARTICLE 2 : MESURES PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

1/ Concernant le personnel Ouvrier-Technicien-Agent de Maitrise

La Direction et les Organisations syndicales ont convenu – application au 1^er janvier 2022 :

1. AG – 2.6%. L’AG est composée de l’inflation moyenne annuelle de 1.6%. Devant les variations importantes de cet indicateur, la Direction a décidé d’ajouter un complément de 1%

2. AI – 0.5% de la masse salariale. Montant qui permettra la reconnaissance du personnel

3. Complément AI : + 0.3% si amélioration de la valeur de l’ébitda vs budget de 10% à fin août 2022.

4. Réintégration des compléments journaliers dans les salaires de base des Gaps Forge et Usinage chimique : passage de 1.5€ et 2.5€ par jour à 4€ (réalisé novembre 2021)

5. Revalorisation des primes d’éloignement pour 2022 -2023-2024 : augmentation de 17% pour la zone 2 et de 34% pour la zone 3

6. Revalorisation des primes semestrielles de 3.1% (valeur du smic octobre 2021 et janvier 2022)

7. Revalorisation des primes du site (hors panier - assiduité) de la valeur de l’augmentation générale 2022, soit 2.6%

8. Mise en place d’une procédure interne « référent en situation de travail »

L’inflation prise en considération est l’Indice Annuel des Prix à la consommation ménages hors tabac publié par l’INSEE.

2/ Concernant le personnel cadre

Le personnel cadre fait l’objet d’augmentations individuelles.

Par ailleurs, dans le cadre de l’application du présent accord, les parties conviennent que

• Les mesures applicables au titre des AI Cadres 2022 ne pourront être inférieures à la moyenne des augmentations non-cadres versées le cas échéant en 2021 avec une enveloppe globale minimum de 0,5% de la masse salariale cadres

Revalorisation des primes d’éloignement pour 2022 -2023-2024 : augmentation de 17% pour la zone 2 et de 34% pour la zone 3

ARTICLE 3 : DEPÔT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée parties et une version sur support électronique, à la DREETS du lieu de signature de l’accord et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un original du présent accord sera également remis à chaque partie signataire, une copie sera tenue à la disposition du personnel.

Fait à Bologne, le 28 janvier 2022 en 7 exemplaires originaux.

Pour la Direction,

Pour l’Organisation Syndicale CFDT,

Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC,

Pour l’Organisation Syndicale CGT,

Pour l’organisation FO,