ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2023

La société LISI AEROSPACE FORGED INTEGRATED SOLUTIONS dont le siège social est situé à Bologne 52310, SAS au capital de 18 056 885,40 euros, immatriculée sous le numéro 845 420 280 au RCS de Chaumont représentée par, en sa qualité de Directeur d’Etablissement et ayant reçu délégation de la part de, Directeur Général BG Forged Integrated Solutions.

Et 

Les Organisations Syndicales

CFDT, C.F.E.-C.G.C., FO et CGT représentatives sur le plan national et présentes dans l’établissement de Bologne, représentées respectivement par un Délégué Syndical,

D’autre part.

PREAMBULE

Lors de ces réunions, les thèmes relatifs au salaire, à la durée et l’organisation du temps de travail ont été abordés. Les parties déclarent et attestent que les négociations ont été sérieuses et loyales et que les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement ont disposé des informations, leur permettant de négocier en toute connaissance de cause et d’émettre leurs revendications.

Au cours des réunions, la Direction a présenté des informations portant sur les politiques salariales précédentes et sur le bilan des précédentes négociations annuelles obligatoires.

Il a été rappelé que la négociation annuelle portant sur le partage de la valeur ajoutée, et plus particulièrement sur l’intéressement a fait l’objet d’un accord spécifique le 14 avril 2022 qui s’applique et couvre l’année 2023.

Par ailleurs, il a été également rappelé que le thème de l’égalité professionnelle et de la QVT a fait l’objet de la signature d’un accord spécifique le 14 avril 2022 pour la société LAFIS.

Au cours de plusieurs réunions de négociations, les parties se sont réunies afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 du Code du travail.

Les réunions se sont tenues les :

• Le 19 septembre 2022,

• Le 21 octobre 2022

• Le 25 novembre 2022,

• Le 30 novembre 2022,

• Le 15 décembre 2022

Les parties déclarent et attestent que la direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations et que les organisations syndicales représentatives ont disposé des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.

Les organisations syndicales ont présenté les revendications suivantes en une seule et même revendication – revendications inter syndicales CFDT, CGT, FO et CFE/CGC (voir en annexe)

1. Revalorisation des salaires pour tous

AG : inflation +1% (augmentation du Smic sur 2022)

AI : 0%

La faiblesse de la proposition de la direction au sujet de l’AI sur 2022 nous oriente vers la direction commune de l’ensembles des OS qui ne demandent pas d’AI. Quel levier peut avoir un responsale de service pour récompenser honorablement un salarié avec si peu de marge, dans quelle mesure cette faible AI a été diluée dans les fiches métiers ?

2. Nos salariés sur site depuis + de 20 ans se retrouvent sans progression salariale dans le cadre de la convention collective, celle-ci ne couvrant pas le reste de la carrière.

Cela diminue d’autant plus leur pouvoir d’achat lorsque les augmentations générales ne suivent pas l’inflation. Comment élargir une stratégie pouvant aider les salariés se trouvant dans ce cas de figure.

Lors de la réunion du 30 novembre, les organisations syndicales devaient se positionner sur différentes propositions de la Direction. Lors de cette réunion les Organisations syndicales ont introduit une demande d’application d’un talon de 75 € net.

Après échanges et concessions réciproques, la Direction et les Organisations Syndicales sont convenues des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de Bologne présents à l’effectif à compter de la date de signature du présent accord.

Les dispositions du présent accord se substituent à compter de leur date d’application à toute disposition, pratique ou usage en vigueur antérieurement ou ayant le même objet.

Les modalités de cet accord encadrent les évolutions salariales applicables pour l’année 2023.

ARTICLE 2 : MESURES PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

1/ Concernant le personnel Non-Cadres

La Direction et les Organisations syndicales ont convenu – application au 1^er janvier 2023 :

1. AG – 4%. Avec application d’un talon mensuel de 80 € bruts.

2. AI – 0 %

3. Une prime PPV de 1 000 € pour les salariés ayant moins de 30 ans d’ancienneté ou de 1250 € pour les salariés ayant 30 ans d’ancienneté et plus, versée par décision unilatérale, avec le salaire du mois de janvier 2023. Les modalités de versement seront définies dans la décision unilatérale et appliquée après avis du CSE.

4. Revalorisation des primes d’éloignement pour 2023 : augmentation de 17% pour la zone 2 et de 34% pour la zone 3

5. Revalorisation des primes semestrielles de 5,51% (valeur du smic de l’année 2022) Cette application a été faite tout au long de l’année 2022 à chaque augmentation du SMIC, soit janvier, Mai et août 2022 et application sur les versements des mois de juin et novembre 2022 ;

6. Revalorisation des primes du site (hors panier - assiduité) de la valeur de l’augmentation individuelle de 0,5 % comme le prévoit notre usage. Pour rappel l’AG de 2,6% a déjà été appliquée, par anticipation, au 1^er Janvier 2022, comme le prévoit notre accord du 28 janvier 2022.

2/ Concernant le personnel cadre

Le personnel cadre fait l’objet d’augmentations individuelles.

Par ailleurs, dans le cadre de l’application du présent accord, les parties conviennent que

• Les mesures applicables au titre des AI Cadres 2023 ne pourront être inférieures à la moyenne des augmentations non-cadres versées pour l’année 2023 avec une enveloppe globale de 4,5% de la masse salariale cadres

• Revalorisation des primes d’éloignement pour 2023-2024 : augmentation de 17% pour la zone 2 et de 34% pour la zone 3

• Une prime PPV de 1 000 € versée avec le salaire du mois de janvier 2023. Les modalités de versement seront précisées dans une Décisions Unilatérale après avis du CSE de l’établissement.

ARTICLE 3 : AUTRES THEMES RELATIFS AUX NAO

3.1 : Intéressement, participation et épargne salariale

Un accord d’intéressement cadre a été signé le 14 avril 2022 et s’applique pour l’année 2023.

3.2 : Organisation et Temps de travail

Sur la durée et l’organisation du temps de travail, il a été convenu entre les parties qu’il n’y avait pas lieu d’envisager d’autres modifications

3.2 : Egalité professionnelle et QVT

Cet article s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Les parties rappellent qu’un accord collectif sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail de la société LISI Aerospace integrated Solutions a été signé par les partenaire sociaux le 14 avril 2022.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera du 1^er janvier au 31 décembre 2023

ARTICLE 5 : DEPÔT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée parties et une version sur support électronique, à la DREETS du lieu de signature de l’accord et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un original du présent accord sera également remis à chaque partie signataire, une copie sera tenue à la disposition du personnel.

Fait à Bologne, le 15 décembre 2022 en 7 exemplaires originaux.

Pour la Direction,

Pour l’Organisation Syndicale CFDT,

Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC,

Pour l’Organisation Syndicale CGT,

Pour l’organisation FO,