Accord d'entreprise "Un accord sur la mise en place d'un horaire SD" chez LISI AEROSPACE FORGED INTEGRATED SOLUTIONS (Siège)

1. ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN HORAIRE SD

   ETABLISSEMENT DE BOLOGNE

Entre

La société des FORGES DE BOLOGNE – Etablissement de Bologne, représentée par Monsieur , Directeur d’Etablissement des FORGES DE BOLOGNE, d’une part,

et

les Organisations Syndicales

CFDT, C.F.E.-C.G.C. et CGT représentatives au plan national et présentes aux FORGES DE BOLOGNE, représentées respectivement par un Délégué Syndical, d’autre part,

Il a été convenu le présent Accord.

PREAMBULE

Cet accord remplace les accords par ateliers signé par les délégués, il instaure la mise en place d’un régime de travail de fin de semaine.

Il a pour objet de reprendre l’ensemble des dispositions, à l’identique, de ces accords dans un accord régulièrement signé.

Un certain nombre de paramètres économiques tant au niveau du marché que de l’entreprise conduisent à la nécessité d’allonger le temps d’utilisation de certains équipements, notamment dans les cas suivants :

• Réactivité et tension des flux de production,

• Réactivité face à des pannes machines importantes

• Anticipation d’un arrêt long d’un engin de production

• Variation de carnet appelant un surcroît d’activité

Les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord n’implique pas automatiquement la mise en place des équipes de fin de semaines. Il est négocié et procédé de façon à ce qu’en cas de nécessité, le recours à ce mode d’organisation puisse se faire avec réactivité.

L’information est portée à la connaissance du comité d’établissement, CHS CT et aux organisations syndicales, 4 semaines, avant la mise en œuvre de ce mode d’organisation.

Après information une note est spécifiquement établie et diffusée aux Institutions Représentatives du Personnel et aux OS.

Le présent accord concerne le personnel en CDI et CDD se portant volontaire pour travailler en horaire SD, par roulement, en fonction du volontariat et par équipe de deux personnes minimum – sauf cas exceptionnel.

ARTICLE 2 – DEFINITION DE L’HORAIRE SD

Les salariés pratiqueront un horaire SD et effectueront les horaires suivants :

Samedi 12 H dont 25 minutes de pause

Dimanche 12 H dont 25 minutes de pause

La répartition de ces horaires se fait en accord avec les salariés selon la nécessité de l’atelier.

L’horaire hebdomadaire de 24 heures est considéré comme équivalent aux 35 heures en moyenne normalement effectuées par le personnel travaillant en équipe.

La possibilité de recourir à des heures supplémentaires, est limitée à 1 jour par semaine et à titre exceptionnel.

ARTICLE 3 – REMUNERATION

Le personnel concerné perçoit le même salaire mensuel que celui qu’il perçoit actuellement (base – assiduité – ancienneté). En complément 4 heures par semaine sont valorisées sur le taux horaire (base – assiduité – ancienneté).

Le personnel perçoit la prime de suppléance en vigueur.

Le personnel bénéficie des dispositions conventionnelles existantes :

Prime d’Equipe

Prime de Panier

Prime de Nuit

Indemnité de panier

Majoration Heures de dimanche - 40%

Majoration Heures de nuit – 15 %

Indemnité de l’Eloignement

ARTICLE 5 – PRISE DE CONGES PAYES

Le droit à congé reste acquis à 25 jours annuels ouvrés. Comme dans cet horaire SD, deux jours travaillés équivalent à cinq jours en horaire normal, les jours de congé sont décomptés de la manière suivante pendant la réalisation de cet horaire SD : la prise d’un samedi ou dimanche de congé consommera 2,5 jours du droit à congé annuel. La prise d’un week-end complet dans cet horaire consomme 5 jours ouvrés.

ARTICLE 6 – JOURS FERIES

Les jours fériés se situant les Samedi et Dimanche sont chômés et payés.

ARTICLE 7 – SECURITE

Le personnel travaillant en horaire SD reçoit une formation sécurité destinée, notamment, en liaison avec le personnel de gardiennage, à commenter les procédures d’alerte à mettre en œuvre (services médicaux, service maintenance…..).

ARTICLE 8 – FORMATION PROFESSIONNELLE

La Direction s’assure que le personnel travaillant en horaire SD possède effectivement des connaissances dans les domaines suivants :

Conduite des équipements

Qualité

Maintenance premier niveau

lui assurant l’autonomie nécessaire pour ce type de poste.

ARTICLE 9 – EXERCICE DU DROIT A UN AUTRE HORAIRE

9.1 Demande du salarié

Le personnel travaillant en horaire SD peut demander à reprendre les horaires qu’il effectuait auparavant. Cette modification est réalisée sous un délai de deux semaines de façon à ne pas désorganiser la production.

9.2 Arrêt de l’horaire SD

Après information des IRP et OS, si la charge ou l’organisation de travail le nécessitait, l’entreprise peut suspendre ou arrêter la pratique de l’horaire SD, en respectant un délai de quatre semaines.

En cas de force majeure, le délai de prévenance est ramené à 2 semaines.

ARTICLE 10 – DUREE DE L’ACCORD

Ce présent accord est conclu et applicable, à compter du 1er Octobre 2017 et conclu pour une durée d’un an renouvelable.

Le renouvellement de cet accord s’effectuera 4 semaines avant le terme de ce présent accord.

ARTICLE 11 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

Les organisations syndicales conviennent de se revoir dans le cas où l’application de cet accord pose des difficultés.

ARTICLE 12 - DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Le présent Accord est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, par la Direction auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi dont dépend le siège social, et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chaumont.

Un original du présent Accord est également remis à chaque organisation syndicale, une copie est tenue à la disposition du Personnel et affichée dans l’Etablissement de Bologne de la société des FORGES DE BOLOGNE.

Fait à Bologne le 10 octobre 2017 en six exemplaires originaux.