ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A

L’UTILISATION DES BORNES DE RECHARGE DES VEHICULES ELECTRIQUES

ENTRE

La Société LACTO SERUM FRANCE, représentée M. X,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société et représentées :

• pour la C.G.T. par Mme X

• pour la F.O. par M. X

dûment mandatés à cet effet d’autre part.

Préambule

Le présent accord est établi dans le cadre de la mise en place des bornes de recharge de véhicules électriques sur le parking du site Lacto Sérum France. Le présent accord vient préciser le point E de l’article 2 de l’accord de NAO signé le 13 septembre 2021 sur l’installation de ces bornes.

A compter de la date de signature du présent accord, la mise en fonctionnement de ces bornes sera actée.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de préciser les dispositions relatives à l’utilisation des bornes de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables mises à disposition des collaborateurs de Lacto Sérum France.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (CDI, CDD, alternants) de la Société LACTO SERUM France, sans condition d’ancienneté.

Article 3 – Modalités d’utilisation des bornes de recharge

1. Disponibilité du service de recharge

La société Lacto Sérum France met en place 2 bornes comportant chacune deux points de recharge. Ces quatre points de recharge se situent sur le parking de la société.

2. Modalité d’accès au service de recharge

Chaque collaborateur muni d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable peut accéder aux bornes de recharge, sous condition d’avoir signé un courrier précisant les différentes modalités d’utilisation de ces bornes et sous réserve que ces bornes soient disponibles. Ce courrier est annexé à l’accord.

L’accès à ce dispositif se faisant par un badge, tout collaborateur souhaitant accéder à ce service devra s’inscrire auprès du service RH afin d’y récupérer son badge identifié à son nom via une plateforme de gestion des bornes.

3. Modalités de suivi du service de recharge

Via la plateforme de gestion des bornes, la Direction de Lacto Sérum France pourra extraire les données relatives au nombre d’utilisateurs de la plateforme, à la fréquence d’utilisation et au nombre de kWh utilisés par salariés. Chaque mois, une extraction des utilisateurs sera faite.

Cette extraction sera consultable uniquement par les salariés qui en feront la demande et uniquement pour leur cas personnel, par la Direction de Lacto Sérum France et par le service Ressources Humaines.

4. Cout de la recharge

Dans le cadre de l’accord NAO datant du 30 avril 2008, les salariés de Lacto Sérum France bénéficient d’une indemnité de déplacement.

Ne pouvant cumuler les deux mesures, la Direction de Lacto Sérum France convertira le nombre de kWh utilisé par salarié via l’extraction mensuelle des données en nombre de km parcourus pour diminuer d’autant l’indemnité de déplacement versée mensuellement.

Pour la conversion du nombre de kWh en nombre de km, la référence européenne WLTP sera utilisée.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le jour de sa signature.

Article 7 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Article 8 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et suivants et D 2231-4 et suivants du code du travail.

Fait à VERDUN., le 30/01/2023……

Pour la C.G.T. : Pour la Direction

Mme X M. X

Pour la F.O. :

M. X