ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A

LA REMUNERATION

ENTRE

La Société LACTO SERUM FRANCE, représentée par M. ,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société et représentées :

• pour la C.G.T. par M.

• pour la F.O. par M.

dûment mandatés à cet effet d’autre part.

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre d’une simplification des accords d’entreprise ayant été conclus jusqu’à sa date de signature sur le thème de la rémunération, afin de clarifier les dispositions applicables à l’entreprise sur ce thème.

A compter de la date de signature du présent accord, le présent accord vient remplacer l’ensemble des accords d’entreprise et dispositions antérieurs relatifs à la rémunération.

Il se substitue dans tous ses effets aux précédents accords d’entreprise applicables, les différentes dispositions antérieures cessant de faire effet au profit des dispositions résultant des présentes.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de préciser les dispositions relatives à la rémunération au sein de la Société LACTO SERUM FRANCE.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société LACTO SERUM FRANCE.

Article 3 – Prime de fin d’année

Tout salarié de l’entreprise bénéficiera d'une prime de fin d'année égale à 8,33 % de la rémunération brute perçue pendant la période du 1^er Décembre de l’année précédente au 30 Novembre de l'année en cours et ce, à condition d'avoir acquis au 30 Novembre, une ancienneté de six mois dans le Groupe.

La rémunération brute prise en compte pour la prime de fin d’année est constituée des éléments suivants :

• Salaire de base et absences non rémunérées

• Prime de compensation

• Prime à valoir

• Majoration heures de nuit, samedi, dimanche

• Prime de changement d’horaire

• Prime de dérangement

• Heures de dépannage

• Indemnité d’astreinte

• Heures normales

• Prime d’ancienneté

• Complément congés et retenue absences congés

• Paiement absences maladie et accident du travail et retenue maladie et accident du travail

La base de la prime de fin d’année est garantie en cas de :

• Accident du travail durant 12 mois

• Maternité durant la totalité du congé maternité

Article 4 – Prime d’ancienneté

La rémunération brute prise en compte pour la prime d’ancienneté est constituée des éléments suivants :

• Salaire de base et absences non rémunérées

• Majoration heures de nuit, samedi, dimanche

• Les majorations d’heures supplémentaires

Article 5 – Prime d’habillage

La prime d’habillage concerne le personnel dont les fonctions nécessitent le port d’une tenue de travail.

Les conditions pour bénéficier de la prime d’habillage sont les suivantes :

• porter la tenue complète de travail après être préalablement passé par les vestiaires,

- chaussures de sécurité,

- pantalon de travail,

- veste de travail ou blouse.

Le non respect de ces conditions justifie le non versement de la prime.

Le montant journalier de la prime d’habillage est valorisé à 0,43 € brut par jour travaillé. Par contre, une régularisation sera effectuée chaque année, sur le bulletin du mois de décembre (au titre de l’année qui précède, exemple en décembre 2018 sera effectuée la régularisation si nécessaire pour l’année 2018) afin de tenir compte du forfait définit par la Convention Collective.

Le montant de la prime d’habillage sera :

• proratisé pour les salariés entrants ou sortants en cours d’année

• proratisé pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu

• proratisé pour les salariés dont le droit à la prime d’habillage est intervenu ou a été suspendu en cours d’année

Article 6 – Indemnité de Repas Unique

Une indemnité de repas unique est versée à tout salarié qui effectue un poste supérieur ou égal à 4 heures travaillées, que ce soit en heures de nuit ou en heures de journée.

Le montant de l’indemnité de Repas Unique est de 4,20€, versé net de charges sociales salariales et patronales, ce montant ne dépassant pas le plafond d’exonération fixé par les URSSAF.

Les ayants droit à Panier Repas exonérés de charges sont selon les règles URSSAF :

« les salariés contraints de prendre une restauration sur le lieu effectif de travail en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé). »

Tout salarié de la société ne remplissant pas les conditions définies ci-dessus pourra uniquement adhérer au dispositif de Chèques Déjeuner évoqué dans l’Article suivant.

Article 7 :  Chèque Déjeuner

Un chèque Déjeuner sera attribué aux salariés de l’entreprise par jour complet travaillé, dans le respect de l’Article R 3262-7 du Code du Travail : « un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier (…) ». En d’autres termes et compte tenu de cette règle légale, une demi-journée travaillée n’ouvre pas droit à l’attribution d’un chèque déjeuner, tout comme les journées de formation et de déplacement professionnel.

La valeur faciale du Chèque Déjeuner est de 6,60€ pour les ayants droit.

La participation de l’employeur est fixée à 3,95€ par titre, dans le respect des règles URSSAF en vigueur permettant de bénéficier de l’exonération des charges sociales sur les montants versés.

La cotisation salariale est fixée à 2,65€ par titre. Ces montants apparaîtront sur les bulletins de paie des bénéficiaires.

Article 8 – Indemnité kilométrique

Faute de pouvoir prendre les transports en commun pour se rendre sur le site de l’entreprise afin d’occuper un poste de travail en raison des horaires de travail, une indemnité kilométrique sera versée à tout salarié de l’entreprise qui se rend sur le site de l’entreprise pour occuper un poste de travail et qui ne bénéficie pas de véhicule de société, dans le respect des règles URSSAF en vigueur.

Le montant de l’indemnité kilométrique est définit comme suit :

0,151€ net x distance domicile – usine de Baleycourt limité à 40 km aller-retour x nombre de jours travaillés

Article 9 – Prime de changement d’horaire

La prime de changement d’horaire est versée aux salariés du service conditionnement - expéditions hors ligne CETEC ayant dû effectuer un horaire en dehors des heures prévues pour son secteur.

Elle n’est pas applicable aux CDD recrutés pour faire face à un surcroît d’activité.

Le montant de la prime de changement d’horaire est de 6€ brut par jour concerné.

Article 10 – Prime de sous effectif Laboratoire

La prime de sous effectif est versée aux salariés du Laboratoire en cas de sous effectif persistant durant les weekends, si moins de 4 personnes sont dans la rotation durant 3 mois consécutifs sur les postes de week-end.

Les absences pour cause de congés payés ne sont pas à prendre en compte comme étant du sous-effectif.

Le montant de la prime de sous effectif est de 43€ brut par weekend travaillé en cas de sous effectif.

Article 11 – Prime de sous effectif Astreinte maintenance

La prime de sous effectif astreinte maintenance est versée à l’ouvrier d’Astreinte de maintenance qui monte une astreinte si moins de 7 personnes peuvent être dans la rotation des astreintes ou du fait d’un absent.

Les absences pour cause de congés payés ne sont pas à prendre en compte comme étant du sous effectif.

Le montant de la prime de sous effectif est de 43 € brut par astreinte effectuée en cas de sous effectif.

Article 12 – Compensation d’une modification d’horaire

La direction consciente de l’importance des majorations versées en compensation du rythme de travail en équipe et la représentation du personnel faisant valoir les conséquences sociales d’une baisse de revenus pour les salariés concernés, ont convenu ce qui suit :

Article 12 - 1 

La présente compensation s'applique aux salariés qui ont travaillé en « 3x8 » dans l'atelier concerné durant les douze mois précédents la mise en place de nouveaux horaires dans ce même atelier.

Article 12 - 2

La présente compensation ne s’applique que dans le cas où le changement d'horaire est à l'initiative de la direction et lorsque la modification durable d’organisation implique de travailler uniquement de jour.

Article 12 - 3 

La présente compensation s’appliquera autant pour les changements collectifs qu’individuels.

Article 12 - 4 

La compensation mensuelle sera calculée sur la base de la moyenne brute des majorations perdues sur les 12 mois précédents le changement d'horaire.

Article 12 - 5 

La compensation sera attribuée de manière dégressive sur la base énoncée ci-avant, pour s’éteindre 5 mois après la mise en place du changement d'horaire selon le barème ci-dessous :

• 100% les 3 premiers mois

• 75% le 4^ème mois

• 50% le 5^ème mois

Article 13 – Intéressement

L’intéressement est régit selon les conditions en vigueur au sein du Groupe Lactalis.

Article 14 – Participation

La participation est régie selon les conditions en vigueur au sein du Groupe Lactalis.

Article 15 – Plan d’Epargne Entreprise et Plan d’Epargne Retraite Collectif

Le plan d’épargne entreprise et le PERCO sont régis selon les conditions en vigueur au sein du Groupe Lactalis.

Article 16 – Astreintes maintenance

L'astreinte, telle que définie dans l’Article L3121-9 du Code du Travail, est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir le plus rapidement possible, sur appel ou en se déplaçant sur le site.

Ne sont pas concernées les périodes de travail planifiées et organisées aux fins de travaux de contrôle ou de surveillance sur site, notamment le travail de weekend.

Article 16 -1 - Personnel concerné

Le personnel concerné par l’astreinte est le personnel du service maintenance.

Article 16-2 – Couverture de l’astreinte

L’astreinte a pour but objectif de couvrir la période pendant laquelle toutes les qualifications nécessaires à l’activité ne sont pas présentes sur site.

De manière générale l’astreinte sera organisée comme suit :

• La période de couverture hebdomadaire :

Du jour de la semaine 20h00 au lendemain 04h00, et ce du lundi au vendredi, en cas d’absence de la personne postée de nuit.

En cas d’absence de la personne postée de nuit, la personne postée de journée assurera l’astreinte hebdomadaire de 20h00 au lendemain 04h00 du lundi au vendredi.

• La période de couverture week-end :

Du samedi 04h00 au lundi 04h00.

• La période de couverture férié :

Du matin du férié 04h00 au lendemain 04h00.

Article 16-3 – Indemnisation de l’astreinte

L’astreinte sera indemnisée sur la base d’un montant forfaitaire :

Astreinte	Indemnisation
Semaine	24.25€
Week-end	48.53€ le samedi + 72.79€ le dimanche
Férié	72.79€

L’indemnisation de l’astreinte du jour férié ne se cumule pas avec l’indemnisation du samedi ou du dimanche.

Si le jour férié tombe un samedi ou un dimanche, l’indemnisation du jour sera de 72.79€.

L’indemnisation de l’astreinte sera revalorisée chaque année au 1^er juillet sur la base de l’augmentation générale.

Article 16-4 – Prise en compte de l’intervention

Le temps d’intervention sera comptabilisé en temps de travail effectif, et le cas échéant majoré en heures (nuit, samedi, dimanche, férié) en fonction des droits ouverts aux collaborateurs.

Le temps de trajet domicile – usine sera calculé en prenant comme référence les kilomètres retenus pour l’Indemnité de Déplacement du salarié concerné dans la limite de 40 kilomètres aller et 40 kilomètres retour.

Seront comptabilisés :

1 - 10 Km : 8 minutes par trajet

11 - 20 km : 15 minutes par trajet

21 - 30 km : 25 minutes par trajet

31 - 40 km : 30 minutes par trajet

Le chef de Service ne pourra pas imposer la récupération des heures d’astreinte effectuées.

Un compteur fera apparaître les heures d’astreintes effectuées.

Article 16-5 – Planification

Les plannings seront effectués conformément à la législation du temps de travail en vigueur.

Un planning trimestriel des rotations sera établi.

Article 17 – Forfait dépannage maintenance

Le personnel du service maintenance (ouvrier, agent de maîtrise et cadre) hors personnel d’astreinte peut être sollicité à titre exceptionnel pour des interventions techniques ponctuelles.

Les interventions doivent émaner du cadre d’astreinte.

Cette procédure s’applique lors de problèmes techniques importants sur l’usine nécessitant un renfort en personnel soit pour une surcharge instantanée, un renfort en personnel, une insuffisance technique ou lors d’une absence de la personne d’astreinte.

Le renfort sollicité sera de préférence celui défini après analyse de la panne par la personne d’astreinte ou le responsable du service maintenance.

Indemnisation forfaitaire :

Jour	Indemnisation
Semaine	24.25€
Samedi	48.53€
Dimanche / Férié	72.79€

Le temps passé en intervention sera comptabilisé en temps de travail effectif avec l’application des majorations. Les frais de déplacement seront pris en charge.

Article 18 – Médailles du Travail et médailles ANIA

Une médaille du travail et une médaille ANIA (médaille de l’Association Nationale des Industries Alimentaires) peuvent être attribuées selon les règles légales en vigueur.

La gratification des médailles du travail et des médailles ANIA est modifiée à partir de la promotion de l’année 2016 comme suit :

• Médaille du travail

Médaille du Travail	Gratification Part fixe	Majoration 25% sous condition d’ancienneté	Montant maximum
Grand Or	250,00 €	62,50 €	312,50 €
Or	200,00 €	50,00 €	250,00 €
Vermeil	110,00 €	27,50 €	137,50 €
Argent	80,00 €	20,00 €	100,00 €

La majoration est attribuée au salarié de l’entreprise qui a effectué plus de la moitié de sa carrière à LACTO SERUM FRANCE.

Elle représente 25% de la part fixe de la gratification de la médaille du travail.

• Médaille ANIA

Médailles ANIA	Gratification
Vermeil	60,00 €
Argent	60,00 €

Article 19 – Application et interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 60 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application ou de l’interprétation du présent accord.

Article 20 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le jour de sa signature.

Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord entreraient en application dans l’un ou plusieurs des domaines couverts par le présent accord, les partenaires signataires conviennent de se rencontrer dans les trois mois suivant leur prise d’effet pour, en cas de besoin, adapter le présent accord.

Article 21 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Article 22 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et suivants et D 2231-4 et suivants du code du travail.

Fait à VERDUN, le 27/01/2020

Pour la C.G.T. : Pour la Direction

M. M.

Pour la F.O. :

M.