Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE 2021" chez LACTO SERUM FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION OBLIGATOIRE ANNEE 2021

SOCIETE LACTO SERUM FRANCE

Entre la Société LACTO SERUM FRANCE représentée par XXX en qualité de Directeur,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

Pour le Syndicat FO : XXX,

Pour le Syndicat C.G.T : XXX,

Préambule

Les parties se sont réunies le 21/05/2021, 22/06/2021 et le 06/07/2021, dans le cadre des Négociations Obligatoires.

L’employeur a remis le 04/05/2021 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :

La rémunération et le temps de travail

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

  Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

  Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 31/03/2021.

  Il a été rappelé l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du 22/10/2018.

  La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes – femmes du 17/09/2018.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

1. Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :

   • Pour le syndicat CGT, représenté par XXX

     • Organisation et conditions de travail :

   • Suppression du délai de prévenance pour la prime de rappel.

   • Heures supplémentaires : donner le choix au salarié en début d’annualisation et possibilité de mettre la totalité des heures sur le CET.

   • Intégration de la pause en temps de travail effectif.

     • Rémunération :

   • En complément à l’accord Groupe, augmentation des salaires de 30€.

   • Revalos individuelles, plan triennal afin de toucher 100% des personnels (valeur mini de l’augmentation, 30€).

   • Augmentation de la prime d’ancienneté de 1% par an au dela de 15 ans.

   • Généralisation de la prime de changement d’horaire.

   • Prime de sous-effectif Labo : suppression du délai de 3 mois.

   • Instauration d’une prime de vacances pour les personnels hors PO.

   • Augmentation du montant/km.

   • Augmentation du panier unique et du chèque déjeuner au niveau du panier de nuit de la CC et ensuite indexation sur l’augmentation générale des salaires.

   • Passage au taux horaire des majos de nuit et dimanche.

     • Médailles du travail :

   • Revalorisation des médailles du travail de 50%

     20 ans  210€ soit +52.50€

     30 ans  255€ soit +63.75€

     35 ans  300€ soit +75.00€

     40 ans  375€ soit +93.75€

     • Retraite :

   • Revalorisation de l’indemnité de fin de carrière de 50%

   • Pour le syndicat FO, représenté par XXX

     • Restauration :

• Revalorisation de la prime de panier unique de 5€ au lieu de 4.40€ et du chèque déjeuner en conséquence actuellement à 7€.

  • Médaille du travail :

• Revalorisation des médailles du travail à + 50%.

  • Prime de déplacement :

• Revalorisation de la prime de déplacement de 10 centimes/kms.

  • QVT :

• Aménager une borne pour charger les véhicules électriques.

  • Mutuelle :

• Augmentation de la part patronale sur la cotisation de la mutuelle.

2. Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :

   Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 31/03/2021.

• Augmentation générale des appointements de 1% au 1^er juin 2021 (paie du 11 juillet 2021) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Cette augmentation Générale s’appliquera à compter du 1^er juin 2021 sur la grille des Minima Lactalis.

• Possibilité, au choix de chaque société couverte par l’accord, d’ouvrir dès 2021 les échanges sur le thème des Titres Restaurant lors de la « Négociation Annuelle Obligatoire locale ».

• Engagement d’ouvrir une négociation nationale sur la Prévention de l’Absentéisme à compter de 2022.

• Rappel à l’ensemble des sites industriels de la mise en œuvre effective des dispositions concernant les « pépinières industrielles » et notamment la note interne Lactalis datée du 2 septembre 2019, « Mise en place de la prime forfait posté ».

• Engagement de travailler à la réduction des délais de traitement de gestion des dossiers d’entrée en Prévoyance.

  Article 2 : Dispositions locales spécifiques

1. Revalorisation des astreintes pour les électromécaniciens du service maintenance

   Pour rappel, l’astreinte a pour but de couvrir la période pendant laquelle toutes les qualifications nécessaires à l’activité ne sont pas présentes sur site.

   Cette astreinte concerne les électromécaniciens du service maintenance.

   L’astreinte est indemnisée aujourd’hui sur la base d’un montant forfaitaire.

   La base du montant forfaitaire de l’astreinte de week-end (samedi et dimanche) est revalorisée à compter du 1^er juin 2021 de la façon suivante :

L’indemnisation de l’astreinte du jour férié ne se cumule pas avec l’indemnisation du samedi ou du dimanche.

Si le jour férié tombe un samedi ou un dimanche, l’indemnisation du jour sera celle du jour férié, en l’occurrence 73.66€.

L’indemnisation de l’astreinte est revalorisée chaque année au 1er juillet sur la base de l’augmentation générale.

L’ensemble des autres modalités liées à cette prime d’astreinte restent inchangées.

2. Modification de la valorisation des pauses du personnel en zone rouge

   La valorisation des pauses du personnel en zone rouge au sein du service conditionnement est composée de la façon suivante :

   20 minutes de pause non rémunérées / par poste.

   A compter du 1^er septembre 2021, modification de la valorisation des pauses du personnel en zone rouge au sein du service conditionnement, correspondant à 0,08 centième par poste, soit 5 minutes payées, réparti de la façon suivante :

   20. minutes de pause : 5 minutes rémunérées + 15 minutes non rémunérées / par poste.

       La durée de cette pause reste inchangée.

3. Prise en charge du repas d’entreprise

   La Direction cofinancera avec le Comité Social et Economique un repas d’entreprise qui aura lieu en 2021 et pour un montant maximum financé par la Direction de 2000€.

4. Médailles du travail

   La base de la gratification des médailles du travail est modifiée et augmentée de 25% à partir de la promotion 2021 :

L’ensemble des autres modalités liées à cette disposition restent inchangées.

5. Station de recharge pour véhicule électriques ou hybrides

   L’entreprise prévoit la mise en place de bornes de recharge pour voitures électriques et hybrides sur le parking de la société. Ces bornes seront à destination des salariés.

   La recharge électrique vient en remplacement de l’indéminité de déplacement en vigueur. Le montant de l’indeminité de déplacement reste une référence permettant d’assurer un gain équivalent pour chaque salarié.

   A titre d’exemple, il est donc établi qu’un salarié ayant droit à une prime de 40€ par mois, ayant consommé l’équivalent 30€ de kW pour la recharge de son véhicule, percevra une prime de déplacement de 10€.

   Chaque salarié sera doté d’un badge individuel portant ses droits en terme de nombre de kW autorisés par la société.

   Le prix du kWh fourni par les bornes électriques sera fixé à un montant forfaitaire de 0.12€/Kw3.

   Afin de permettre le calcul des droits de chaque salarié, la consommation de chaque vehicule sera fixée par l’organisme de référence Européen WLTP.

6. Augmentation de l’indemnité de repas unique

L’indemnité de repas unique sera revalorisée et sera fixée à 4,50 Euros au 1^er septembre 2021.

Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 17/09/2018 concernant l’égalité Femmes-Hommes et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Article 4 : Date d’effet :

Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1^er septembre 2021.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Verdun.

Fait sur 6 pages à Verdun, le 13 septembre 2021

Pour l’entreprise,

XXX

Directeur

Pour le syndicat FO Pour le syndicat CGT

XXX XXX