Accord d'entreprise "Accord Compte Epargne Temps 2021-2026" chez GUIMA PALFINGER (Siège)

Société GUIMA PALFINGER

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

(C.E.T.)

Entre :

La Société GUIMA PALFINGER, SAS au capital de 866 543 €,

Dont le siège social est situé 29 A Avenue des Tourondes – 82300 CAUSSADE,

RCS de Montauban. sous le N° B 846 950 442,

N° SIRET 84695044200042,

N°NAF/APE 2822Z,

Organisme où sont versées les cotisations de SS : Montauban,

Sous le numéro de compte : 16 061

Représentée par ……………….., agissant en qualité de Président,

d’une part,

ET

…………………………………, agissant en qualité de Délégué Syndical d’entreprise de FO

.……………………………….., agissant en qualité de Délégué Syndical d’entreprise de la CGT

Etant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont à la condition de majorité édictée par les dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ainsi qu’en attestent les procès-verbaux des dernières élections des titulaires du Comité d’entreprise, joints en annexe.

d’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, dans le cadre des dispositions des articles L.3151-1 et suivants du Code du Travail sur le CET.

En préambule, il est précisé :

• Que les parties signataires ont entendu, dans le cadre du présent accord conclu pour une durée déterminée de 5 ans :

• Donner la possibilité aux salariés de l’entreprise qui le souhaitent, de se constituer certains droits à congés rémunérés en contrepartie de certaines périodes de congés payés ou de repos non pris,

• Permettre l’utilisation, également pour les salariés le désirant, des possibilités offertes d’affectation de leurs droits capitalisés dans le CET afin de financer des droits sur le Plan d’Epargne d’Entreprise existant au sein de la société GUIMA PALFINGER,

• Permettre à l’employeur, à son initiative, d’affecter au CET des heures de travail accomplies au-delà de la durée collective du travail, en application des dispositions de l’article L.3152-1 du Code du Travail. De telles heures supplémentaires ainsi que leurs majorations pourront ainsi ensuite être utilisées, toujours à l’initiative de l’employeur, afin de faire face à des périodes de baisse d’activité en évitant en tout ou partie de recourir au chômage partiel.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord d’entreprise sera applicable à la société GUIMA PALFINGER, concernant l’ensemble de ses établissements actuels, à savoir :

• Siège social et établissement situé à 29A Avenue des Tourondes – 82300 CAUSSADE,

n° SIRET 84695044200042

• Etablissement situé à lieu-dit Grand Champ,

n° SIRET 84695044200091

Il sera également applicable de plein droit et sans qu’il soit besoin de la conclusion d’un avenant de révision particulier, à tout nouvel établissement de l’entreprise qui viendrait à être créé ou repris.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quelle que soit leur catégorie professionnelle, ainsi que la forme de leur contrat de travail et sans condition d’ancienneté.

Sont bénéficiaires du présent accord, l’ensemble des personnels rattachés administrativement à l’un quelconque des établissements de la société GUIMA PALFINGER et y effectuant leur prestation de travail, mais également tous les salariés détachés en France auprès de certaines entreprises, dans le cadre des accords commerciaux passés avec certains clients ou avec d’autres sociétés du Groupe.

Sont également bénéficiaires du présent accord tous les salariés en situation de détachement ou d’expatriation à l’étranger, dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail avec la société GUIMA PALFINGER.

Article 3 : Ouverture et tenue du compte

Un Compte individuel sera ouvert au nom de chaque salarié de l’entreprise. Un justificatif sera remis au salarié par la Direction des Ressources Humaines.

Après ouverture du compte individuel, chaque salarié aura la possibilité de l’alimenter à périodicité annuelle en utilisant les supports mis à sa disposition, et en faisant mention des droits affectés pour la période annuelle écoulée.

Les demandes d’affectation de droits devront être adressées préférentiellement à la Direction des Ressources Humaines :

• Entre le 1^er et le 15 mars de chaque période annuelle

• Entre le 1^er et le 10 novembre de chaque période annuelle

La tenue des comptes individuels sera assurée par la Direction des Ressources Humaines qui communiquera chaque année au salarié l’état de son compte individuel.

Cette communication interviendra au mois de janvier de l’année N+1 suivant la clôture de l’exercice au 31 décembre et au moyen d’un document annexé au bulletin de paie de janvier.

Article 4 : Alimentation du compte

Chacun des salariés de l’entreprise pourra décider d’alimenter son compte individuel dans le CET à partir des éléments ci-dessous limitativement énumérés :

• Droits à congés d’ancienneté d’origine conventionnelle, acquis au 31 mai de l’année N.

• Journées de repos attribuées en tant que JRTT pouvant être pris à la convenance du salarié dans le cadre des dispositifs conventionnels de réduction collective du temps de travail, mis en œuvre dans l’entreprise dans la double limite :

  • De 4 JRTT au maximum par période annuelle,

  • Et de 15 jours maximum au total.

• Journées de repos supplémentaires attribuées dans le cadre des dispositifs conventionnels et contractuels mis en œuvre individuellement par convention de forfait en jours par période annuelle, dans la limite de 5 journées de repos supplémentaires au maximum par période annuelle et de 15 jours maximum au total ;

• Les droits à congés payés d’origine légale excédant 24 jours ouvrables ou l’équivalent de 20 jours ouvrés par an et dans la double limite de :

  • Pour les salariés hors conventions de forfait annuel en jours,

    • 4 jours ouvrés maximum par période annuelle, Congé ancienneté, Congé payé et JRTT cumulés,

    • et 15 jours ouvrés maximum au total.

  • Pour les conventions de forfait annuel en jours,

    • 5 jours ouvrés maximum par période annuelle, Congé ancienneté, Congé payé et Jours de repos supplémentaires attribués dans le cadre de la convention de forfait en jours par an,

    • et 15 jours ouvrés maximum au total.

De tels droits correspondant à la 5ème semaine de congés payés ne pourront être ultérieurement utilisés sous forme monétarisée.

• Les repos compensateurs de remplacement correspondant aux heures supplémentaires constatées en fin de période annuelle qui n’auront pas été affectées sur le CET à l’initiative de la société GUIMA PALFINGER, dans les conditions prévues ci-dessous, et dans la limite de 45 heures de repos compensateur de remplacement par an et du plafond global de 15 jours ouvrés

Pourront également être affectées à l’initiative de la société GUIMA PALFINGER, les JRTT pouvant être pris à l’initiative de l’employeur devenus des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale du travail, incluant leur majoration légale, ceci afin de mieux prendre en compte les importantes variations d’activité conjoncturellement subies par l’entreprise, et ce que de telles heures supplémentaires soient décomptées dans un cadre hebdomadaire, ou bien dans un cadre modulé ou annualisé de 1607 heures ou bien en considération d’heures supplémentaires pouvant être accomplies pour certains salariés au-delà de leur convention de forfait en heures par période hebdomadaire, mensuelle ou annuelle.

Cette affectation à l’initiative de l’employeur sera plafonnée à 45 heures par an, soit l’équivalent de 6 jours maximum par période annuelle et de 112,5 heures soit l’équivalent de 15 jours maximum au total.

Plafond global du CET

Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants :

• Alimentation à l’initiative du salarié : les droits épargnés inscrits au compte épargne temps ne peuvent excéder la limite absolue de 15 jours ouvrés.

• Alimentation par l’employeur : les droits épargnés inscrits au compte ne peuvent excéder la limite absolue de 105 heures, soit l’équivalent de 15 jours ouvrés.

Article 5 : Valorisation des éléments affectés au CET

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.

Les heures épargnées sont converties en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : Nombre d’heures versées / 7

Les éléments affectés au compte sous forme de congés ou de repos auront pour objet d’assurer au salarié une indemnisation au moment de l’utilisation de son compte dans les conditions de l’article 6 ci-dessous.

Cette indemnisation étant calculée sur la base du salaire réel au moment de cette utilisation.

Cette valorisation interviendra d’une manière analogue à celle du maintien du salaire au moment de la prise des congés payés d’origine légale ou conventionnelle, et donc par exemple en intégrant la moyenne des sommes perçues au cours des 12 derniers mois, en cas de partie variable de rémunération.

En cas de prise de congé, l’indemnité sera versée aux mêmes échéances que les salaires dans l’entreprise.

Tout salarié pourra également sur sa demande et en accord avec la société GUIMA PALFINGER, utiliser les droits qu’il aura affecté au CET pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité, et ce en application des dispositions de l’article L.3151-3 du Code du Travail.

Quel que soit le mode d’utilisation du compte choisi par le salarié, déduction sera faite du précompte de la part salariale des cotisations, au moment de la valorisation des droits et d’après leur valeur appréciée à la date du paiement dans les conditions précisées ci-dessus.

Les charges sociales salariales et patronales seront acquittées par l’entreprise lors du règlement de la contre-valeur de ses droits capitalisés au salarié.

Les sommes versées au salarié suivront le même régime fiscal que le salaire lui-même lors de leur perception par le salarié.

Article 6 : Utilisation du compte

6.1. Utilisation du compte pour rémunérer un congé

6.1.1 – Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne temps pourra être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie des congés suivants, dont l’énumération présente un caractère limitatif :

• Congé parental d’éducation (art L.1225-47 et suivants),

• Congé présence parentale (Articles L1225-62 à L1225-65),

• Congé proche aidant (Articles L3142-16 à L3142-27),

• Congé solidarité familiale (Articles L3142-6 à L3142-15),

• Congé pour création ou reprise d’entreprise (art L.3142-78 et suivants),

• Congé sabbatique (art L.3142-91 et suivants),

• Actions de formation figurant au plan de développement des compétences de l’entreprise, lorsqu’en application de l’article L.6321-6 du Code du travail, ces dernières se situent en tout ou partie en dehors du temps de travail effectif du salarié, et ne donnent pas lieu pendant leur réalisation au maintien intégral de la rémunération par l’entreprise,

• Passage temporaire à temps partiel à la demande du salarié, et par avenant à son contrat de travail après acceptation de l’entreprise,

• Congé sans solde à la demande du salarié et après acceptation de l’entreprise, pris par journées entières sans nécessité d’avoir préalablement épuisé ses droits à congés payés ou à JRTT. Il est également précisé que ce congé sans solde ne pourra être pris au cours des périodes définies par l’entreprise sur le planning des fermetures de l’entreprise après information du CSE.

• Congé de fin de carrière pouvant précéder immédiatement le départ en retraite du salarié, dès lors que toutes les conditions d’un tel départ en retraite seront réunies, et que le salarié aura préalablement informé par écrit l’entreprise de sa décision, ainsi que de la date d’effet de son départ en retraite.

Ce congé de fin de carrière, dans des conditions préalablement définies d’un commun accord avec l’entreprise, pourra lui-même prendre la forme d’une cessation anticipée d’activité de manière progressive ou totale.

En outre, le CET en ce qui concerne les heures supplémentaires qui auront été affectées à l’initiative de la société GUIMA PALFINGER, pourra être utilisé, également à l’initiative de l’employeur, et de manière collective pour faire face à des périodes de baisse d’activité en évitant ainsi le recours au chômage partiel, ou bien en réduisant un tel recours, et ce après information – consultation préalable du Comité Social et Economique.

6.1.2 – Délais et procédure d’utilisation du CET pour rémunérer un congé

D’une manière générale toutes les demandes de déblocage en tout ou partie des droits capitalisés dans le CET devront faire l’objet d’un écrit adressé à la Direction des Ressources Humaines.

Les congés de courte durée pour convenance personnelle devront être pris par journée entière qui ne seront donc pas fractionnables.

Ils devront faire l’objet d’une demande écrite sur un imprimé spécifique au service des Ressources Humaines de l’entreprise :

• Au moins 48 heures à l’avance en cas d’urgence justifiée,

• Au moins 1 semaine à l’avance concernant les congés pour convenances personnelles d’une durée inférieure ou égale à 2 journées entières,

• Et au moins un mois à l’avance s’agissant des congés pour convenances personnelles d’une durée égale ou supérieure à 3 journées entières.

Ils feront l’objet d’une réponse du service des Ressources Humaines dans un délai de 72 heures à compter de la réception de la demande.

Ces délais de prévenance ne seront cependant pas applicables en cas de demande de congés d’origine légale ou conventionnelle devant être formulées dans les délais prescrits par les textes applicables.

Dans ce cas, la demande de déblocage de tout ou partie des avoirs capitalisés dans le CET devra intervenir dans la demande de congé elle-même, et dans les délais prescrits par les textes en vigueur.

6.2. Utilisation du compte pour constitution d’une épargne

6.2.1 – Possibilités d’utilisation sous forme d’épargne des droits capitalisés dans le CET

Le salarié pourra également choisir d’utiliser tout ou partie de ses droits affectés dans le CET afin :

• D’alimenter le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) précédemment mis en place dans la société GUIMA PALFINGER, conformément à l’article 4 de l’avenant à l’accord du PEE du 30 septembre 2015 et selon les conditions prévues dans le règlement dudit plan.

6.2.2 – Procédure d’utilisation

Les salariés qui souhaitent affecter tout ou partie de leurs droits capitalisés dans le CET au PEE devront en faire la demande par écrit à la Direction des Ressources Humaines, dans la limite d’une seule demande par année civile, et ce, en indiquant précisément le choix de leur placement parmi les différentes possibilités offertes par le PEE.

Une telle demande devra être transmise au service des Ressources Humaines avant le 10 novembre de l’année N en cours.

Ces placements seront ensuite réalisés par l’entreprise qui en fournira les justificatifs aux salariés.

6.3. Utilisation sous forme de don de jours à un autre salarié de l’entreprise

Selon les termes de l’article L.1225-65-1du Code du Travail, il est possible pour un salarié d’utiliser tout ou partie de son CET afin de céder un ou plusieurs jours à un autre salarié de l’entreprise ayant un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.

Le salarié bénéficiaire pourra ainsi s’absenter avec maintien de sa rémunération.

6.4. Utilisation du compte sous forme de complément de rémunération

Conformément aux dispositions de l’article L.3151-3 du Code du Travail, tout salarié pourra sur sa demande utiliser ses droits affectés sur le CET Individuel ou Collectif, en accord avec l’employeur, pour compléter sa rémunération y compris en cas de perte de salaire liée au chômage partiel ou pour cesser de manière progressive son activité.

Toutefois, les droits affectés sur le CET correspondant à la cinquième semaine de congés payés ne peuvent pas être utilisés sous forme de complément de rémunération.

6.5. Utilisation du compte pour racheter des cotisations d'assurance vieillesse

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).

Article 7 : Renonciation individuelle à l’utilisation du compte

Le salarié pourra renoncer à utiliser les droits qu’il a volontairement affectés sur son compte et percevoir une indemnité compensatrice dans les différents cas, autres que la rupture de son contrat de travail, prévus par l’article R.3324-22 du Code du travail en matière de déblocage anticipé de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise à savoir au jour de la signature du présent accord :

• Le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ;

• La naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;

• Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'une convention ou d'une décision judiciaire prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;

• Les violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire :

  • Soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l'article 515-9 du code civil ;

  • Soit lorsque les faits relèvent de l'article 132-80 du code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive ;

• L'invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou du président du conseil départemental, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;

• Le décès de l'intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

• La rupture du contrat de travail, la cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, la fin du mandat social, la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;

• L'affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l'intéressé, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 5141-2, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;

• L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;

• La situation de surendettement de l'intéressé définie à l'article L. 711-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.

Le salarié devra alors avertir l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 mois à compter de la survenance du fait générateur de la renonciation.

Dans ces différents cas de renonciation à l’utilisation du compte, le salarié percevra sur la paie du mois suivant la renonciation, une indemnité compensatrice correspondant à l’intégralité des droits acquis dans le cadre du CET.

Article 8 : Rupture du contrat de travail – Cessation ou Transmission du compte

Dans le cas général, si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation complète du compte, le salarié percevra une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Les charges sociales salariales et patronales exigibles sur cette indemnité seront acquittées par l’entreprise lors de son règlement.

Cette indemnité sera soumise au même régime fiscal que les salaires.

Lorsque le nouvel employeur du salarié aura lui-même préalablement mis en place un CET dans son entreprise, la valeur du compte du salarié quittant la société GUIMA PALFINGER pourra être transférée de l’ancien ou nouvel employeur par accord écrit des trois parties, sous réserve bien entendu que les dispositions de l’accord d’entreprise du nouvel employeur admettent une telle possibilité.

Après un tel transfert, la gestion du compte s’effectuera conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.

Article 9 : Information périodique du salarié

Chacun des salariés ayant demandé l’ouverture d’un compte individuel et y ayant affecté des droits à congés ou repos dans les conditions ci-dessus précisées sera informé de l’état de son compte épargne temps par la Direction des Ressources Humaines à périodicité annuelle au cours du mois de janvier suivant la clôture de la période annuelle de référence au 31 décembre et dans les conditions précisées à l’article 3 du présent accord. Tous les salariés auront les compteurs CET affichés sur les bulletins de paie mensuellement.

Article 10 : Suivi de l’application du présent accord - Bilan périodique du fonctionnement du CET

Un bilan annuel sera effectué du fonctionnement du CET instauré par le présent accord, dans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire d’entreprise avec les organisations syndicales représentatives des salariés.

Ce bilan portera sur le volume des droits à congés payés et à repos affectés au CET, ainsi que sur leurs modalités d’utilisation.

Il sera communiqué au comité social et économique pour information en même temps que celui de la NAO.

En cas de difficultés d’application du CET, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les aménagements à apporter.

Article 11 : Durée de l’accord, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans allant du 1^er septembre 2021 au 31 août 2026.

Il cessera donc de produire effet à l’échéance de son terme et ne pourra faire l’objet d’une quelconque reconduction même tacite.

Il pourra être révisé pendant sa durée d’application par accord des parties signataires ainsi que des parties y ayant ultérieurement adhéré et un avenant sera alors conclu et publié ainsi que déposé dans les formes requises.

Toute demande de révision devra être adressée par LRAR aux autres parties signataires et comporter la mention des dispositions dont la révision est demandée ainsi que les propositions de révision des dispositions concernées.

Les dispositions de l’accord dont la révision sera demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord de révision et seront maintenues dans le cas où les négociations de l’accord de révision n’aboutiraient pas.

Il pourra être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires.

Toute dénonciation devra donner lieu à dépôt auprès de la DREETS -Unité Territoriale du Tarn et Garonne, dans les conditions prévues à l’article L.2232-29 du Code du travail.

A l’échéance du terme du présent accord, sauf conclusion d’un nouvel accord d’entreprise portant sur le compte épargne temps, les droits capitalisés par le salarié et figurant dans le CET lui seront réglés sous forme d’indemnité à caractère de salaire, déduction faite des charges sociales dues par le salarié et il sera procédé à la clôture des comptes individuels de chaque salarié.

Article 12 : Formalités de dépôt et de publicité

La Direction de la société GUIMA PALFINGER notifiera sans délai, par courrier recommandé avec accusé réception, ou courrier remis en main propre contre décharge, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires.

Le présent accord d’entreprise sera déposé :

• auprès de la DREETS, via la plateforme « Téléaccords », l'initiative de la direction, dont l’un en support papier revêtu de signatures originales, un en support électronique (pdf) et l’autre en version publiable texte (anonymisée)en .docx,

Ce dépôt sera effectué par les soins de la Direction, et au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la signature du présent accord Compte Epargne Temps.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Montauban.

Un exemplaire sera remis aux institutions représentatives du personnel.

Cet accord donnera lieu à publication sur le réseau intranet de la société GUIMA PALFINGER.

Enfin, une information concernant le présent accord sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Caussade, en cinq exemplaires originaux, le 26 juillet 2021

(dont un exemplaire pour chacune des parties signataires)

Pour la société GUIMA PALFINGER M…………………………………..

M……………………………………….. Délégué Syndical d’Entreprise FO

Agissant en qualité de Président

M……………………………………

Délégué Syndical d’Entreprise CGT