Accord d'entreprise "Avenant N°1 Accord CET" chez GUIMA PALFINGER (Siège)

SOCIETE GUIMA PALFINGER SAS

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS DU 26 JUILLET 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société GUIMA PALFINGER, S.A.S au capital de 866 543 euros,

Dont le siège social est situé 29A Avenue des Tourondes – 82300 CAUSSADE

Immatriculée au RCS de Montauban sous le numéro B 846 950 442,

Représentée par Monsieur …………….. en sa qualité de Président,

d'une part,

ET :

• …………………………, agissant en qualité de délégué syndical d’entreprise de la CGT,

• …………………………, agissant en qualité de délégué syndical d’entreprise FO

En tant qu’organisations syndicales représentatives des salariés de l’entreprise ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité Social et Economique.

d'autre part,

PREAMBULE :

La société GUIMA PALFINGER a souhaité accorder la possibilité aux salariés de l’entreprise de se constituer certains droits à congés rémunérés en contrepartie de périodes de congés payés ou de repos non pris, tout en permettant l’utilisation des possibilités d’affectation des droits capitalisés au CET afin de financer des droits sur le plan d’épargne d’entreprise et pour l’employeur l’affectation, à son initiative, des heures de travail accomplies au-delà de la durée collective du travail sur le CET afin de faire face à des périodes de baisse d’activité.

C’est dans ces conditions qu’un accord d’entreprise à durée déterminée de 5 ans a été conclu pour la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) le 26 juillet 2021.

Les parties au présent avenant ont souhaité modifier les termes de l’accord d’entreprise initialement conclu afin d’accroître les possibilités d’alimentation du compteur par les jours de congés de fractionnement non pris.

C’est dans ce contexte qu’il a été conclu le présent avenant, applicable à compter du 1^er mars 2023.

ARTICLE 1 – ALIMENTATION DU COMPTE :

Chacun des salariés de l’entreprise pourra décider d’alimenter son compte individuel dans le CET à partir des éléments ci-dessous limitativement énumérés :

• Droits à congés d’ancienneté d’origine conventionnelle, acquis au 31 mai de l’année N.

• Droits à congés de fractionnement

• Journées de repos attribuées en tant que JRTT pouvant être pris à la convenance du salarié dans le cadre des dispositifs conventionnels de réduction collective du temps de travail, mis en œuvre dans l’entreprise dans la double limite :

  • De 4 JRTT au maximum par période annuelle,

  • Et de 15 jours maximum au total.

• Journées de repos supplémentaires attribuées dans le cadre des dispositifs conventionnels et contractuels mis en œuvre individuellement par convention de forfait en jours par période annuelle, dans la limite de 5 journées de repos supplémentaires au maximum par période annuelle et de 15 jours maximum au total ;

• Les droits à congés payés d’origine légale excédant 24 jours ouvrables ou l’équivalent de 20 jours ouvrés par an et dans la double limite de :

  • Pour les salariés hors conventions de forfait annuel en jours,

    • 4 jours ouvrés maximum par période annuelle, Congé ancienneté, Congé payé et JRTT cumulés,

    • et 15 jours ouvrés maximum au total.

  • Pour les conventions de forfait annuel en jours,

    • 5 jours ouvrés maximum par période annuelle, Congé ancienneté, Congé payé et Jours de repos supplémentaires attribués dans le cadre de la convention de forfait en jours par an,

    • et 15 jours ouvrés maximum au total.

De tels droits correspondant à la 5ème semaine de congés payés ne pourront être ultérieurement utilisés sous forme monétarisée.

• Les repos compensateurs de remplacement correspondant aux heures supplémentaires constatées en fin de période annuelle qui n’auront pas été affectées sur le CET à l’initiative de la société GUIMA PALFINGER, dans les conditions prévues ci-dessous, et dans la limite de 45 heures de repos compensateur de remplacement par an et du plafond global de 15 jours ouvrés

Pourront également être affectées à l’initiative de la société GUIMA PALFINGER, les JRTT pouvant être pris à l’initiative de l’employeur devenus des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale du travail, incluant leur majoration légale, ceci afin de mieux prendre en compte les importantes variations d’activité conjoncturellement subies par l’entreprise, et ce que de telles heures supplémentaires soient décomptées dans un cadre hebdomadaire, ou bien dans un cadre modulé ou annualisé de 1607 heures ou bien en considération d’heures supplémentaires pouvant être accomplies pour certains salariés au-delà de leur convention de forfait en heures par période hebdomadaire, mensuelle ou annuelle.

Cette affectation à l’initiative de l’employeur sera plafonnée à 45 heures par an, soit l’équivalent de 6 jours maximum par période annuelle et de 112,5 heures soit l’équivalent de 15 jours maximum au total.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 août 2026, conformément à la durée déterminée de l’accord d’entreprise auquel il se rapporte.

Il cessera donc de produire effet à l’échéance de son terme et ne pourra faire l’objet d’une quelconque reconduction même tacite.

Il pourra être révisé pendant sa durée d’application par accord des parties signataires ainsi que des parties y ayant ultérieurement adhéré et un avenant sera alors conclu et publié ainsi que déposé dans les formes requises.

Toute demande de révision devra être adressée par LRAR aux autres parties signataires et comporter la mention des dispositions dont la révision est demandée ainsi que les propositions de révision des dispositions concernées.

Les dispositions de l’accord dont la révision sera demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord de révision et seront maintenues dans le cas où les négociations de l’accord de révision n’aboutiraient pas.

Il pourra être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires.

Toute dénonciation devra donner lieu à dépôt auprès de la DREETS -Unité Territoriale du Tarn et Garonne, dans les conditions prévues à l’article L.2232-29 du Code du travail.

A l’échéance du terme du présent accord, sauf conclusion d’un nouvel accord d’entreprise portant sur le compte épargne temps, les droits capitalisés par le salarié et figurant dans le CET lui seront réglés sous forme d’indemnité à caractère de salaire, déduction faite des charges sociales dues par le salarié et il sera procédé à la clôture des comptes individuels de chaque salarié.

Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité

La Direction de la société GUIMA PALFINGER notifiera sans délai, par courrier recommandé avec accusé réception, ou courrier remis en main propre contre décharge, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires.

Le présent accord d’entreprise sera déposé :

• auprès de la DREETS, via la plateforme « Téléaccords », l'initiative de la direction, dont l’un en support papier revêtu de signatures originales, un en support électronique (pdf) et l’autre en version publiable texte (anonymisée)en .docx,

Ce dépôt sera effectué par les soins de la Direction, et au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la signature du présent accord Compte Epargne Temps.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Montauban.

Un exemplaire sera remis aux institutions représentatives du personnel.

Cet accord donnera lieu à publication sur le réseau intranet de la société GUIMA PALFINGER.

Enfin, une information concernant le présent accord sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Caussade, en cinq exemplaires originaux, le 08/02/2023

(dont un exemplaire pour chacune des parties signataires)

Pour la société GUIMA PALFINGER …………………………

………………………… Délégué Syndical d’Entreprise FO

Agissant en qualité de Président

…………………………

Délégué Syndical d’Entreprise CGT