NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire engagée sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,

entre:

La Sté GUIMA PALFINGER - SAS au capital de 866 543.00 EUR.- dont le siège social est situé: 29 A, avenue des Tourondes 82300 CAUSSADE, N° Siret 84695044200042 - N° RCS B 846950442 - Code APE: 2822Z-

Représenté aux présentes par … agissant en qualité de Président,

Et

…, Délégué syndical FO

En tant qu’organisation syndicale représentative des salariés de l’entreprise, ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Economique et social de l’Entreprise, quel que soit le nombre de votants.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise depuis plus de six mois au 1^er janvier 2019. Il ne concerne pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que le président, les apprentis et les jeunes en formation.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 1^er janvier 2019.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

A/ SALAIRES

OUVRIERS - EMPLOYES – ETAM :

Il a été convenu d’appliquer :

1. une augmentation systématique (augmentation générale) représentant 1.35% du salaire brut de base ,

2. une augmentation individualisée sur la base de 1.45% de l’enveloppe des salaires bruts de base de la catégorie. Cette augmentation sera décidée par les responsables hiérarchiques (accord entre N+1 et N+2) et validée par la Responsable des Ressources Humaines.

3. Pour les salaires inférieurs ou égal à 1 900€ (mille neuf cent euros) brut de base 151.67h, le montant total des augmentations est de 37€ (trente-sept euros) au minimum (plancher).

CADRES :

Il a été convenu :

1. D’appliquer une augmentation individualisée sur la base de 2.80% de l’enveloppe des salaires bruts forfaitaires de la catégorie. Cette augmentation sera décidée par les responsables hiérarchiques et validée par la Responsable des Ressources Humaines.

2. Pour les salaires inférieurs à 3 500€ (trois mille cinq cent euros), sera appliquée au minimum l’augmentation individuelle sur la base de 1.35% du salaire brut forfaitaire.

B/ EFFECTIFS

En 2019, nous envisageons 6 (six) embauches pour le maintien du savoir-faire en fonction de l’activité et des besoins.

L’entreprise continue cette année son évolution et son adaptation à l’évolution technologique et commerciale de son marché. Les remplacements des départs (retraites, démissions, licenciements…) seront étudiés et effectués en tenant compte de ces exigences et les nouveaux postes pourront être pourvus dans un secteur à développer différent du secteur où a eu lieu le départ.

C/ ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La Direction et les organisations syndicales ont convenu de finaliser les négociations sur un avenant à l’accord du Compte Epargne Temps signé en juillet 2016 pour le valider avant mi février 2019.

D/ INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Un nouvel accord d’intéressement a été signé en avril 2018 pour une période de trois ans.

4. E/ EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

La Direction et les organisations syndicales ont dressé un bilan des actions mises en œuvre en conformité avec les objectifs ayant été convenus dans l’accord déposé le 27 novembre 2015.

A la lecture des indicateurs arrêtés au 31/10/2018, les organisations syndicales considèrent que l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes est respectée et que les objectifs sont atteints. Le bilan est positif.

Le bilan sera présenté en réunion CSE.

F/ QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

En 2019, des travaux à la cantine de Grand Champ et au bureau d’étude sont prévus.

Les efforts d’aménagements et d’investissements sont régulièrement suivis aux réunions du CSE.

G/ SUBROGATION

Il est convenu de prolonger la subrogation sur la part sécurité sociale indemnité journalière pour une durée de 6 mois (du 1^er janvier au 30 juin 2019), la direction se réservant le droit de décider de la continuité ou l’arrêt de cette mesure à cette date suivant le taux d’absentéisme maladie.

8. H/ REGIME DE PREVOYANCE

Pas de changement pour 2019.

ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une année et s’applique à compter du 1er janvier 2019.

Les augmentations seront appliquées sur les bulletins de paie de février 2019 avec une régularisation pour le mois de janvier 2019.

ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE

La Direction de la société GUIMA PALFINGER notifiera sans délai, par courrier recommandé avec accusé réception, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires, lesquelles pourront dès lors exercer leur droit d’opposition.

Le présent accord de négociation annuelle obligatoire sera déposé :

• en trois exemplaires auprès de la DIRECCTE Unité Territoriale du Tarn et Garonne, dont l’un en support papier revêtu de signatures originales, un en support électronique (pdf) et l’autre en version publiable texte (anonymisée)en .docx,

• en ligne sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Ce dépôt interviendra, le cas échéant, à l’issue du délai d’opposition.

Ce dépôt sera effectué par les soins de la Direction, et au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la signature du présent accord de négociation annuelle obligatoire.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Montauban.

Un exemplaire sera remis aux institutions représentatives du personnel.

Cet accord donnera lieu à publication sur le réseau intranet de la société GUIMA PALFINGER.

Enfin, une information concernant le présent accord sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Caussade le 19 décembre 2018,

(quatre exemplaires)

Le délégué syndical FO Pour la société GUIMA PALFINGER,

Le Président