NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Accord du 16 février 2022

Entre :

La Sté GUIMA PALFINGER - SAS au capital de 866 543.00 EUR. - dont le siège social est situé : 29 A, avenue des Tourondes 82300 CAUSSADE, N° Siret 84695044200042 - N° RCS B 846950442 - Code APE : 2822Z-

Représenté aux présentes par _______________agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et

_______________, Délégué syndical FO

En tant qu’organisation syndicale représentative des salariés de l’entreprise, ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique de l’Entreprise.

D’autre part,

Préambule :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivant du Code du travail, a été engagée entre les parties signataires une négociation à périodicité annuelle :

1. Sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

2. Ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Lors d’une première réunion de négociation qui s’est tenue le 8 décembre 2021, les parties signataires sont convenues du calendrier de leurs négociations ultérieures et les délégations syndicales ont présenté leurs demandes et propositions.

Lors des trois réunions qui se sont ensuite tenues les :

• 04 janvier 2022,

• 18 janvier 2022,

• 08 février 2022,

Les parties ont négocié sur leurs propositions respectives et sont convenues de clôturer leur négociation annuelle par le présent procès-verbal d’accord concernant les différentes mesures ci-dessous précisées.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel. Toutefois, n’entrent pas dans son champ d’application les rémunérations versées :

• Aux mandataires sociaux au titre de leur mandat social

• En application des dispositions légales ou règlementaires ainsi que conventionnelles, aux salariés en formation en alternance (contrats d’apprentissage – contrats de professionnalisation)

• Ainsi qu’aux élèves ou étudiants, stagiaires en entreprise.

Ses dispositions s’appliquent à compter du 1^er janvier 2022.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

2.1 – REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

A/ SALAIRES

CATEGORIE OUVRIERS - EMPLOYES – TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE :

Il sera appliqué :

1. Pour chaque salarié, une augmentation générale représentant 34 € sur le salaire brut de base.

2. A cette augmentation générale pourra être ajoutée une augmentation individuelle définie par les responsables hiérarchiques (accord entre N+1 et N+2) et après validation par la RRH.

Les augmentations individuelles ainsi distribuées représenteront 34 euros brut en moyenne.

CADRES :

Il sera appliqué :

1. Pour chaque salarié, une augmentation générale représentant 34 € du salaire brut de base.

2. A cette augmentation générale pourra être ajoutée une augmentation individuelle définie par les responsables hiérarchiques (accord entre N+1 et N+2) et après validation par la RRH.

La somme des augmentations individuelles ainsi distribuée représentera 1,80% de la somme des salaires bruts forfaitaires de la catégorie par référence aux parties fixes de rémunération du mois de décembre 2021.

PRIME DE 13^ème MOIS

A compter du 1^er janvier 2022, la prime de 13^ème mois sera versée sans conditions d’ancienneté. Les autres dispositions de l’usage de la prime de 13^ème mois restent inchangées.

B/ ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Horaires d’été :

Il est renouvelé la possibilité aux monteurs soudeurs qui le souhaitent d’effectuer « un horaire d’été » (de 5h – 13h) à partir du 1^er juin 2022 et jusqu’à leur départ en congés. Afin d’organiser le service, il est demandé aux volontaires d’effectuer leur demande (par écrit au service RH) avant fin mai. Le CSE sera également préalablement consulté concernant une telle modification des horaires collectifs de travail des Monteurs - Soudeurs.

Horaires bureaux :

Des débats sont en cours afin de discuter d’un éventuel aménagement horaires possible pour les personnels non directement liés à la production. Une synthèse sera proposée et discutée en Comité de Direction et une réponse sera formulée au cours du premier semestre 2022.

C/ INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Il n’y a pas de nouvelles mesures prévues sur ce point, l’accord d’intéressement ayant été renégocié en 2021 pour une durée de 3 ans.

2.2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

La Direction et les organisations syndicales ont dressé un bilan des actions mises en œuvre en conformité avec les objectifs convenus dans l’accord déposé le 24 avril 2019.

A la lecture des indicateurs arrêtés au 31/10/2021, les organisations syndicales considèrent que l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes est respectée et que les objectifs sont atteints.

Par ailleurs, l’accord arrivant à échéance, une nouvelle négociation sera ouverte courant mois de mars 2022.

2.3 - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Télétravail

Dans ce domaine spécifique de négociations obligatoires d’entreprise, les parties conviennent dans le courant du 2ème semestre 2022 d’entamer des discussions concernant le télétravail pouvant aboutir à un accord ou une charte.

Subrogation

Il est convenu de prolonger le dispositif de la subrogation en matière de complément de salaire, incapacité en cas d’absence donnant lieu à indemnisation en complément des indemnités journalières de sécurité sociale qui continueront donc à être perçues par l’entreprise, et ce pendant une durée d’un an, du 1^er janvier au 31 décembre 2022. La Direction se réservant le droit de décider de la continuité ou de l’arrêt de cette mesure à cette date suivant le taux d’absentéisme maladie.

ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une année et s’applique à compter du 1er janvier 2022.

Les augmentations (collectives et individuelles) seront appliquées sur les bulletins de paie de mars 2022 avec une régularisation pour les mois de janvier et février 2022.

ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) – Unité Territoriale de Tarn et Garonne via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un tel dépôt sera accompagné :

• d’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF,

• d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale,

Ce dépôt sera effectué par les soins de la Direction, et au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la signature du présent accord de négociation annuelle obligatoire.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montauban.

Un exemplaire sera remis aux institutions représentatives du personnel.

Cet accord donnera lieu à publication sur le réseau intranet de la société GUIMA PALFINGER.

Enfin, une information concernant cet accord sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés aux communications à l’attention du personnel.

A Caussade le 16 février 2022

(en quatre exemplaires)

Le délégué syndical FO Pour la société GUIMA PALFINGER

_______________ Le Président _______________