ACCORD : Prime Exceptionnelle de pouvoir d’achat

ENTRE LES SOUSSIGNES :

ALK-Abello France

Société Anonyme au capital de 160 000 €, et dont le siège social se trouve à Varennes (55270), immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Verdun sous le numéro B.847.180.064, Code APE - NAF 2120Z

Représentée par XXXXXXX – Directeur Ressources Humaines

Dûment habilité à l’effet des présentes

(ci après « ALK-Abello » ou « la société »)

D’UNE PART

ET :

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale FO représentée par Madame XXXXXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale

D’AUTRE PART

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des réunions.

Préambule

Ce présent accord s’inscrit dans l’application de la loi no 2019-1446 du 24 décembre 2019 modifiée dans le cadre de l'urgence sanitaire par l'ordonnance no 2020-385 du 1^er avril 2020.

Il a pour but de préciser les modalités de mise en place au sein de la société ALK-Abello SA de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

La mise en place du présent accord constitue un choix délibéré et volontaire de la société ALK et des partenaires sociaux.

La prime définit ci-dessous ne se substituera aucunement à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

A la suite de la réunion qui a eu lieu le 26 juin 2020 et du 2 juillet 2020, les parties signataires ont validé les éléments suivants :

Effectif concerné

Conformément à la loi, la prime ne peut être allouée à l’ensemble du personnel de la société ALK.

La loi citée ci-dessus prévoit explicitement une discrimination afin de renforcer le pouvoir d’achat d’une partie des salariés en France et quoiqu’il en soit interdit sont versement aux salariés dont la rémunération dépasse 3 Smic (soit 4609,9€ bruts/mois ou 55320€ bruts/ans pour un temps plein).

Cette prime liée à l'urgence sanitaire – évolution de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat – a pour but de valoriser l'implication toute particulière des salariés durant cette période et plus précisément ceux ayant continué leur activité à leur poste de travail sur les sites.

Ainsi, tous les salariés (CDD, CDI, alternants) présents au 16 mars 2020 au 10 mai 2020 (période de confinement) bénéficieront d'une prime à prorata de présence selon les règles ci-dessous.

Par conséquent 299 personnes bénéficieront de cette mesure exceptionnelle (soit 78% de l’effectif)

Montant, versement et régime fiscal de la prime

Lors de la réunion entre les parties, la Direction et les organisations syndicales ont convenu que les salariés présents sur site tous les jours sur la période allant du 16 mars 2020 au 10 mai 2020 pourront bénéficier d'une prime de 1000 euros nets.

Les télétravailleurs présents durant les 37 jours ouvrés de la période de référence bénéficieront quant à eux d'une prime de 200 euros nets.

Une proratisation se fera sur la base suivante :

• 27,03€ par jour en présentiel (plafonné à 1000€)

• 5,41€ par jour en télétravail (plafonné à 200€)

• Prime proratisée à la présence sur la période (base de 37 jours ouvrés)

La prime exceptionnelle sera versée sur la paye du mois de juillet 2020 à l’ensemble des personnes concernées.

Comme prévu dans la loi, la prime sera exonérée de toute cotisation ou contribution sociale et d’imposition sur le revenu.

Elle est également exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité.

Durée de validité de l’accord

Comme spécifié par l'ordonnance no 2020-385 du 1^er avril 2020, le présent accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’appliquera uniquement pour l’année 2020.

Formalités de publicité

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de BAR LE DUC (55000) et du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de VERDUN, conformément aux dispositions de l’article L2231-6 du code du travail.

Fait à Varennes, le 17 juillet 2020

Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

Directeur Ressources Humaines Déléguée Syndicale FO

XXXXXXXXXX

Délégué Syndical CFDT