Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE ORGANISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL SUR L’ANNEE DU PERSONNEL « ENSEIGNANT »" chez BRITISH COUNCIL IN FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

ORGANISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL SUR L’ANNEE

DU PERSONNEL « ENSEIGNANT »

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Le British Council In France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé au 9 rue de Constantine, 75007 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 847 719 473, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Président,

D’UNE PART

ET

L’Organisation Syndicale Représentative suivante : Confédération Française Démocratique du Travail (SPEP - C.F.D.T.) représentée par XXXXXX, Déléguée syndicale,

D’AUTRE PART

ci-après ensemble désignés « les Parties »

PREAMBULE

Dans le cadre du transfert des activités du British Council In France à la SASU British Council In France et en application des dispositions légales, l’accord collectif d’entreprise relatif à l’organisation de la durée du travail à temps partiel sur l’année du personnel « enseignant » conclu le 5 juin 2015, applicable jusqu’alors au sein du British Council In France, a automatiquement été mis en cause au 1^er septembre 2019.

En application des dispositions de l’article L. 2261-14 du code du travail, les Parties ont alors entamé des négociations visant à conclure un accord de substitution.

Après la tenue de réunions de négociation, le 27 septembre 2019, 28 juillet 2020, 3 septembre 2020, 7 septembre 2020, 21 septembre 2020, 05 octobre 2020, 07 octobre 2020, 12 octobre 2020, 14 octobre 2020, 19 octobre 2020, 26 octobre 2020, 02 novembre 2020, 04 novembre 2020, 09 novembre 2020, 16 novembre 2020, 18 novembre 2020, 23 novembre 2020, 25 novembre 2020 et 26 novembre 2020 les Parties ont conclu le présent accord qui se substitue, dès son entrée en vigueur, aux conventions et accords collectifs, engagements unilatéraux et usages ayant le même objet.

Le présent accord a pour objet de tenir compte des spécificités de l’activité du personnel « enseignant « exerçant à temps partiel et de mettre en place un aménagement de leur temps de travail adapté à ces spécificités.

CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION

L’Accord définit les modalités et dispositions d'aménagement de la durée du travail à temps partiel sur l’année pour l'ensemble du personnel « enseignant » du British Council In France, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée à temps partiel.

Sont exclus du champ d’application de l’Accord, le personnel administratif dont la durée et les modalités d’organisation du temps de travail sont fixées dans le contrat de travail et l’Accord collectif relatif à la durée du travail au sein du British Council In France, signé en date du 30 Novembre 2020.

CHAPITRE II – TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Le temps de travail effectif est défini comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » (article L. 3121-1 du Code du travail).

Le temps de travail effectif pour le personnel « enseignant » sera défini dans le contrat de travail conclu avec le salarié. Le temps de préparation des cours sera assimilé à du temps de travail effectif.

CHAPITRE III – REPARTITION ANNUELLE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Article 1 : Objet

La durée du travail des salariés visés au chapitre I est aménagée sur une période annuelle, sur la base d’une durée hebdomadaire moyenne de travail fixée par le contrat de travail, en accord avec le salarié.

Cette répartition annuelle de la durée du travail à temps partiel permet, sur la base d'une durée hebdomadaire contractuelle moyenne de travail, d’adapter celle-ci afin que sur l'année, elle ne dépasse pas la durée contractuelle fixée, par compensation horaire entre les périodes de haute activité et les périodes de basse activité.

Dans ce contexte, la durée du travail hebdomadaire du personnel précité pourra varier d’une semaine ou d’un mois sur l’autre.

Cette durée du travail ne pourra être inférieure à une durée hebdomadaire moyenne de 24 heures, soit 1.013 heures par an.

Une durée de travail inférieure à 1.013 heures par an peut être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 1.013 heures par an. Cette demande est écrite et motivée.

Par ailleurs, le nombre d’heures complémentaires sera réalisé dans les limites légales en vigueur telles que définies à l’article 6.

Chaque contrat de travail devra comporter les mentions légales obligatoires prévues à l’article L. 3123-14 du Code du travail.

Article 2 : Période de référence

La période de référence retenue pour l’application de l’Accord est fixée du 1^er septembre au 31 août.

Article 3 : Programmation

3.1. Communication des horaires de travail

Le programme indicatif de la répartition de la durée annuelle et des horaires de travail sera établi par la Direction et affiché dans les locaux du British Council In France.

Un planning prévisionnel déterminant les plages horaires pour l’année à venir sera communiqué par courrier électronique, à tous les enseignants simultanément, au mois de juin, avant le début de la période annuelle concernée.

3.2. Interruption d’activité

L'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures

3.3. Modification de la durée et des horaires de travail

La répartition du temps de travail peut être modifiée en fonction des besoins du British Council In France et/ou à la demande des salariés dans certaines hypothèses.

Sont notamment visées les hypothèses suivantes :

• remplacement d'un professeur pour absence prolongée (toute absence justifiée par un arrêt de travail de plus de 6 jours  ouvrables, congé de maternité, congé parental, congé pour aide familiale et tous les cas prévus par le Code du travail) ;

• changement de la programmation des cours d’enseignement existants y compris la prise en charge de nouveaux cours ou de stages spéciaux nouvellement contractés par le British Council In France ;

• annulation de cours en raison du faible nombre d’inscrits ;

• accroissement d’activité.

En cas de remplacement d’un professeur pour absence prolongée, ce dernier sera remplacé en priorité par un professeur en disponibilité, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, et présent sur site.

Toute modification, à l’initiative du British Council In France, de la répartition du temps de travail, telle que prévue par le programme indicatif, sera affichée dans les locaux du British Council In France. En outre, la Direction s’engage à prévenir individuellement chaque salarié dès que possible et, au plus tard, 9 jours calendaires avant la prise d’effet de la modification.

Article 4 : Décompte du temps de travail

Le décompte du temps de travail des salariés visés au chapitre I est fait selon les modalités en vigueur au sein du British Council In France, à savoir un tableau récapitulatif mentionnant les heures accomplies par chaque enseignant et devant être signé et contresigné respectivement par l’enseignant et le professeur principal.

Tout dépassement de la durée contractuelle du travail, à la demande de l’employeur, devra être communiqué à l’avance par écrit pour être décompté et rémunéré.

Article 5 : Rémunération

5.1. Lissage de la rémunération

La rémunération mensuelle de chaque salarié, à l’exception de toute éventuelle prime ayant une périodicité autre que mensuelle, sera lissée, c’est-à-dire, calculée sur la base d’un horaire mensuel théorique, indépendamment du nombre d’heures de travail réellement effectuées.

Le lissage permettra d’assurer aux salariés une rémunération mensuelle fixe et régulière et d’éviter toute variation de la rémunération entre les différentes périodes d’activité.

5.2. Absences

En cas d‘absences indemnisées (notamment absence pour maladie ou accident du travail), cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération lissée et ce, quelle que soit la période pendant laquelle le salarié était absent.

En cas d’absences non rémunérées (notamment congés sans solde), la rémunération est réduite proportionnellement au nombre d’heures d’absence par rapport à la durée mensuelle du travail lissée.

Les heures perdues au titre de ces absences ne pourront être récupérées sauf dans les cas prévus aux articles L. 3122-27 et L. 3133-2 du Code du travail (interruption collective du travail et chômage des jours fériés).

L’indemnisation du temps non travaillé ou la retenue sur salaire pratiquée en cas d’absence non indemnisée sera calculée sur la base du temps qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent, heures complémentaires comprises.

5.3. Salariés entrant ou sortant en cours de période

• Entrée en cours de période :

Pour les salariés entrés en cours de période de référence (soit du 1^er septembre au 31 août), il sera procédé à une proratisation de leur durée du travail sur la base de la durée contractuelle.

En fin de période de référence, leur rémunération sera régularisée sur la base de leur temps réel de travail au cours de la période de référence.

• Sortie en cours de période :

Pour les salariés quittant le British Council In France en cours de période de référence, il sera procédé à une régularisation de leur rémunération sur la base des heures effectivement travaillées :

• En cas de crédit d'heures constaté au profit du salarié (c’est-à-dire si le salarié a travaillé plus d'heures qu'il n'en a été rémunéré), le solde d'heures lui sera rémunéré lors de son départ effectif, sans pour autant être considéré comme des heures complémentaires.

• En cas de débit d'heures (c'est-à-dire si le salarié a travaillé moins d'heures qu'il n'en a été rémunéré), une régularisation sera effectuée sur son dernier bulletin de salaires dans le cas d’un départ à l’initiative du salarié.

Article 6 : Heures complémentaires

6.1. Dispositions générales

En vertu de l’article L. 3123-17 du Code du travail, les limites en matière de quota d’heures complémentaires et de non-atteinte de la durée légale du travail sont appréciées dans le cadre annuel.

Conformément à l’article susvisé, le volume d’heures complémentaires susceptibles d’être effectuées par un salarié au cours de la période de référence ne peut excéder le 1/3 de la durée contractuelle du travail.

Ces limites sont donc appréciées en fin de période de référence.

En tout état de cause, le volume des heures complémentaires effectuées ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié au niveau de la durée légale de 1607 heures sur l’année.

La période des mois d’octobre, février, mars, avril et juillet est une période de forte activité pour le British Council In France. Pendant cette période, il peut être demandé au personnel enseignant d’effectuer régulièrement un nombre plus important d’heures complémentaires, sans que cela ne puisse être considéré comme une augmentation de la durée contractuelle du travail.

Conformément à la législation en vigueur, chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite de 1/10^ème de la durée contractuelle du travail, donne lieu à une majoration de salaire de 10%.

Chacune des heures complémentaires accomplies au-delà du 1/10^ème de la durée contractuelle du travail, dans la limite du 1/3 de la durée contractuelle du travail, donne lieu à une majoration de salaire de 25 %.

L’employeur demandant au salarié d’effectuer des heures complémentaires, devra prévenir ce dernier dans un délai raisonnable, et au moins 3 jours ouvrés avant la date à laquelle l’exécution des heures complémentaires est prévue. 

6.2 Cas particulier : les absences ponctuelles

En cas d’absences ponctuelles d’un des enseignants, les heures d’enseignement effectuées par le professeur « remplaçant » seront intégrées dans son quota d’heures annuelles. Elles pourront être considérées comme des heures complémentaires telles que définies ci-dessus seulement si le quota annuel d’heures de l’enseignant remplaçant a été entièrement travaillé.

Article 7 : Egalité de traitement

Les salariés à temps partiel bénéficient d’un traitement équivalent, des mêmes droits et avantages que ceux reconnus aux salariés à temps plein tels que définis dans l’Accord collectif relatif à la durée du travail en date du 30 Novembre 2020, notamment en terme d’égalité d’accès aux possibilités de promotion, de déroulement de carrière et de formation professionnelle.

Article 8 : Congés payés

Afin de faciliter l’organisation du travail et le décompte annuel du temps de travail, la période de référence servant au calcul des jours de congés payés est fixée du 1^er septembre au 31 août.

Cette période de référence ne s’applique que pour le personnel visé au Chapitre 1 de l’Accord, à savoir le personnel « enseignant », titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel.

La période légale de prise des congés payés s'étend du 1er mai au 31 octobre.

Les congés payés devront être pris en priorité pendant les périodes où l'enseignement n'est pas assuré au sein du British Council In France conformément aux dispositions légales après avis des représentants du personnel.

Le fractionnement des congés sera appliqué selon les dispositions du Code du travail.

CHAPITRE IV – ENTREE EN VIGUEUR, REGLEMENT DES LITIGES, DEPÔT

Article 1 : Durée, révision, dénonciation

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er Décembre 2020, sous réserve des dispositions relatives à sa validité, sa publicité et à son dépôt.

L’Accord pourra être dénoncé ou révisé par l’une ou l’autre des Parties signataires ou adhérentes, sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’autre Partie signataire ou adhérente.

La Partie dénonçant l’Accord devra adresser un exemplaire de la lettre de dénonciation à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (ci-après « DIRECCTE »), ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Article 2 : Règlement des litiges

Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application de l’Accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les Parties.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Article 3 : Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet :

• D’une notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;

• D’un dépôt à l’initiative de la Direction auprès de la Direccte compétente, via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• De l’envoi d’un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes dans le ressort duquel l’accord a été conclu ;

• D’une publication dans la base de données nationale en ligne, dans une version rendue anonyme.

Un exemplaire du présent accord sera affiché au sein des locaux de la Société.

Fait à Paris, le 30 Novembre 2020

En 5 exemplaires originaux.

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Pour le British Council In France Pour l’organisation syndicale SPEP-C.F.D.T.

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Directeur Déléguée syndicale