Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les négociations annuelles obligatoires 2020" chez THYSSENKRUPP STEEL FRANCE SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de THYSSENKRUPP STEEL FRANCE SAS et les représentants des salariés le 2020-09-16 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07820006399
Date de signature : 2020-09-16
Nature : Accord
Raison sociale : thyssenkrupp Steel France S.A.S.
Etablissement : 84804693400024 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord d'entreprise sur les négociations annuelles obligatoires 2019 (2019-09-06)
Accord d'entreprise sur les négociations annuelles obligatoire 2021 (2021-09-16)
Accord d'entreprise sur les négociations annuelles obligatoire 2022 (2022-05-17)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-09-16
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
Entre,
La société thyssenkrupp Steel France, représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines
Et,
Madame, secrétaire du CSE
Madame, trésorière du CSE de la société thyssenkrupp Steel France (tkSF)
Préambule
C’est pourquoi la direction et les élues se sont réunies le 16 septembre 2020.
Article 1er – Champ d’application
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire. Son champ d’application est l’ensemble des collaborateurs thyssenkrupp Steel France.
Article 2 – Négociation sur la rémunération
Salaires effectifs
Il a donc été décidé des mesures suivantes :
Augmentation Collective
- une augmentation collective de 1%
Cette augmentation sera proratisée pour les collaborateurs travaillant à temps partiel.
Cette augmentation sera effective à la date du 01/10/2020.
Budget d’Augmentations Individuelles
La direction ne met pas en place un budget d’augmentations individuelles.
La direction se réserve le droit d’appliquer des ajustements individuels en fonction des évolution de l’organigramme de la société.
Article 3 – Descriptif de poste :
Les descriptifs de poste seront ajustés après la prise en compte des nouvelles tâches.
L’objectif est de mettre en place les descriptifs de poste pour les employés et les agents de maîtrise.
Les descriptif de poste des cadres seront ajustés dans un deuxième temps.
Article 4 – Durée et application de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er septembre 2020 au 31 août 2021.
À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.
Article 5 – Dépôt et Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de télé procédure : teleaccords.travail-gouv.fr.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Rambouillet.
Le présent accord sera publié dans la base nationale de données.
Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication de la société.
Fait à Maurepas, le 16 septembre 2020
Pour la société :
Monsieur, CEO de la société tk Steel France
Pour les élues :
Madame
Madame
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