ACCORD D'ENTREPRISE

SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre,

La société thyssenkrupp Steel France, représentée par Monsieur , C.E.O de la société

Et,

Madame , secrétaire du CSE

Madame , trésorière du CSE de la société thyssenkrupp Steel France (tkSF)

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les élus et la direction de la société se sont rencontrées le 17 mai 2022, afin de conclure le présent accord. Compte-tenu du contexte économique, la société a accepté de réaliser cette négociation, huit mois après la conclusion de l’accord 2021.

Article 1 ^er — Champ d'application

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire. Son champ d'application est l'ensemble des collaborateurs thyssenkrupp Steel France.

Article 2 — Négociation sur la rémunération

L’augmentation collective est de 5%.

Néanmoins, les salariés bénéficieront d’une augmentation de 180 euros bruts par mois sur le salaire de base, si cette disposition est plus favorable que l’augmentation de 5%.

Cette augmentation concerne tous les salariés de la société présents à l’effectif au 1^er mai 2022, quel que soit leur statut.

Elle sera applicable à la date du 1^er mai 2022.

Cette augmentation importante pour la société prend en compte les trois éléments ci-dessous :

• L’évolution de la situation géopolitique qui entraîne une évolution de l’inflation,

• Les efforts effectués par l’ensemble des salariés de la société durant la pandémie de Covid-19,

• Mais surtout, la reconnaissance du professionnalisme et de la motivation de l’ensemble des salariés pour satisfaire, malgré les nombreuses contraintes, les clients de la société.

La direction souhaite manifester sa gratitude pour l’engagement de l’ensemble des salariés dans ce contexte difficile.

Article 3 - Descriptifs de poste

L'objectif est de mettre en place les descriptifs de poste pour les employés et les agents de maîtrise avant la fin de l’année.

Les descriptifs de poste des cadres seront ajustés dans un deuxième temps.

Article 4 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1 ^er mai 2022 au 30 avril 2023.

À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.

Article 5 - Dépôt et Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé à la DDETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de télé procédure : teleaccords.travail-gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat greffe du conseil des prud'hommes de Rambouillet.

Le présent accord sera publié dans la base nationale de données.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication de la société.

Fait à Maurepas, le 17 mai 2022.

Pour la société :

Monsieur , CEO de la société tk Steel France

Pour les élues :

Madame

Madame