ACCORD D'ENTREPRISE

SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Entre,

La société thyssenkrupp Steel France, représentée par Monsieur, C.E.O de la société

Et,

Madame, secrétaire du CSE

Madame, trésorière du CSE de la société thyssenkrupp Steel France (tkSF)

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les élus et la direction de la société se sont rencontrées le 16 septembre 2021, afin de conclure le présent accord.

Article 1 ^er — Champ d'application

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire. Son champ d'application est l'ensemble des collaborateurs thyssenkrupp Steel France.

Article 2 — Négociation sur la rémunération

> Salaires effectifs

L’augmentation collective est de 1%.

Cette augmentation concerne tous les salariés de la société présents à l’effectif au 1^er janvier 2021, quel que soit leur statut.

Elle sera applicable à la date du 01/10/2021.

> Budget d'Augmentations Individuelles

La direction ne met pas en place un budget d'augmentations individuelles.

La direction se réserve le droit d'appliquer des ajustements individuels.

Article 3 – Attribution d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA)

3a : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise thyssenkrupp Steel France par un contrat de travail, à la date de versement de la prime prévue à l’article 3d.

3b : Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 1 000 euros pour les salariés. Ce montant est identique pour tous les salariés.

3c : Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

3d : Date de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée dans le cadre de la paie du mois de septembre 2021.

3e : Régime social et fiscal

Pour les salariés dont la rémunération versée est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

3f : Information des représentants du personnel

Le Comité Social et Economique est informé de l’instauration de cette prime avant son versement intégral dans le cadre de sa réunion de septembre 2021.

Article 4 - Descriptifs de poste

A cause de la crise du Covid-19, les problèmes de livraison des usines thyssenkrupp, les tâches « Sales » n’ont pas encore été totalement prises en charge par les équipes ODM de la société, ce qui n’a pas permis de réaliser, comme prévu dans l’accord salarial 2020, les descriptifs de postes.

Les descriptifs de poste seront, en conséquence, ajustés après la prise en charge de la totalité des tâches, par l’organisation de la société.

L'objectif est de mettre en place les descriptifs de poste pour les employés et les agents de maîtrise.

Les descriptifs de poste des cadres seront ajustés dans un deuxième temps.

Article 5 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1 ^er septembre 2021 au 31 août 2022.

À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.

Article 6 - Dépôt et Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé à la DDETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de télé procédure : teleaccords.travail-gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat greffe du conseil des prud'hommes de Rambouillet.

Le présent accord sera publié dans la base nationale de données.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication de la société.

Fait à Maurepas, le 16 septembre 2021

Pour la société :

Monsieur, CEO de la société tk Steel France

Pour les élues :

Madame

Madame

—