Accord relatif à la prolongation du délai de survie prévu par l’article L 2261-14 du Code du travail

Unité Economique et Sociale Interdigital France

Entre les soussignés :

Les sociétés composant l’UES Interdigital France :

• La Société Interdigital R&D France (ci-après « IRDF ») dont le siège social est sis 975 avenue des Champs Blancs - 35576 Cesson-Sévigné, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 849 486 279,

• La Société Interdigital CE Patent Holding France (ci-après « ICPH »), sise 3 rue du Colonel Moll - 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 839 664 273,

Ci-après dénommées les « Sociétés »

D’une Part,

Et les organisation syndicales représentatives :

La Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie (FGMM) CFDT, représentée par Monsieur _________, Délégué syndical, dûment habilité,

Le syndicat SUD Industrie 35, représenté par Monsieur ____________, Délégué syndical, dûment habilité,

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »

D’autre part.

Préambule

Dans le cadre du rachat par InterDigital des activités Patent puis Recherche et Développement de Technicolor, deux entités juridiques ont été créées en France au sein du Groupe InterDigital.

En premier lieu, la société ICPH a été créée en vue de l’acquisition de l’activité Patent et du transfert des salariés de Technicolor attachés à cette activité, qui a eu lieu le 30 juillet 2018.

Puis dans un second temps, la société IRDF a été créée en vue de l’acquisition de l’activité Recherche et Développement et du transfert des salariés de Technicolor attachés à cette activité, qui a eu lieu le 31 mai 2019. 

Compte tenu du projet de reconnaissance d’une UES regroupant les sociétés ICPH et IRDF, il a été convenu de reporter la négociation de l’harmonisation du statut collectif après la mise en place de la représentation du personnel au niveau de l’UES afin de mettre en place un statut social commun à l’ensemble des collaborateurs de l’UES avec le double objectif de simplification et d’égalité sociale entre les collaborateurs des deux sociétés.

A cet effet, la Direction du groupe Interdigital a prolongé la durée de survie des accords applicables aux salariés transférés ex-Technicolor jusqu’au 31 décembre 2020 en dernier lieu.

L’existence de l’UES Interdigital France a été reconnue par accord collectif en date du 20 juillet 2020 à effet au 1^er septembre 2020. Les élections du Comité Social et Economique ont eu lieu le 6 novembre 2020 et les organisations syndicales représentatives ont désigné leurs délégués syndicaux en date du 25 novembre 2020.

Dans la mesure où il ne sera pas possible de conduire les négociations relatives à l’harmonisation du statut collectif au sein de l’UES avant le 31 décembre 2020, les Parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 - Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de prolonger le délai de survie et d’application des accords applicables aux salariés ex-Technicolor (accords mis en cause au 30 juillet 2018 pour les salariés d’ICPH et le 31 mai 2019 pour les salariés d’IRDF) et tels que listés en Annexe, et ceci jusqu’à la conclusion d’un ou de plusieurs accords de substitution ou au plus tard jusqu’à l’expiration de la période définie à l’article 4 ci-après.

A l’issue de ce délai supplémentaire, il sera constaté soit qu’un ou des accords collectifs de substitution au sens de l’article L 2261-14 du code du travail a/ont été conclu, soit que de telles négociations n’ont pu aboutir.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des ex-salariés de Technicolor présents au sein des Sociétés au jour de la signature de cet accord.

ARTICLE 3 - Accords concernés

La liste détaillée des accords collectifs concernés par les dispositions du présent accord, ainsi que leur champ d’application, figure en Annexe du présent accord.

ARTICLE 4 – Durée de prolongation des accords

Les accords mentionnés à l’article 3 du présent accord continueront de s’appliquer aux salariés ex-Technicolor jusqu’au 31 mars 2021 au plus tard, date à laquelle ils cesseront de produire leurs effets.

ARTICLE 5 – Négociations d’harmonisation des statuts

La Direction engagera les négociation d’harmonisation des statuts début 2021 afin de pouvoir conclure un/des accords de substitution d'ici l’expiration de la durée de prolongation mentionnée à l’article 4 ci-dessus.

A cette fin, la Direction communiquera aux Organisations Syndicales un calendrier de négociation au début du mois de janvier 2021.

ARTICLE 6 – Durée de l’accord, révision et dénonciation

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2021. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 mars 2021.

Cet accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 7 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

A Cesson-Sévigné, le 16 décembre 2020

Pour les sociétés ICPH et IRDF:

Pour la FGMM CFDT:

Pour le syndicat SUD Industrie 35:

Annexe – Liste des accords applicables aux salariés ex-Technicolor transférés aux entités ICPH et IRDF (hors convention collective)