Procès-verbal d’ouverture des négociations

Loi du 23 mars 2006 (article L 2242-10 du code du travail),
relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes

Présents :

xxxxxxxxxxxxxxx Directeur Général

xxxxxxxxxxxxxxx Directrice des ressources humaines

xxxxxxxxxxxxxxx Gestionnaire ressources humaines

xxxxxxxxxxxxxxx Délégué syndical suppléant CFDT

xxxxxxxxxxxxxxx Délégué syndical CGT

xxxxxxxxxxxxxxx Délégué syndical suppléant CGT

Lors de la réunion du 1^er décembre 2020, les délégations syndicales et la direction se sont rencontrées pour arrêter la composition des membres de leur représentation pour la présente négociation, remettre éventuellement les demandes de chaque section syndicale, fixer le calendrier des réunions, s’entendre sur les informations que l’employeur remettra aux délégations syndicales.

Chaque délégation comprendra le(la) délégué(e) syndical(e), comme le prévoit la loi. Chaque délégué(e) syndical(e) sera accompagné(e) de deux personnes :

• CFDT : XXXXXXXXX, XXXXXXXXX

• CGT : XXXXXXXXX, XXXXXXXXX

La composition des délégations ne devra pas être modifiée, c’est-à-dire que les personnes choisies ne pourront pas se faire remplacer par d’autres personnes en cas d’absence, ou sur des sujets particuliers.

Les représentants des délégations syndicales confirment que leur composition est définitive.

Chaque réunion fera l’objet d’un relevé de notes établi par la direction, ce document n’ayant pas de caractère réglementaire ou conventionnel, mais permettant de rappeler les revendications, les débats et les positions prises, et de respecter le calendrier des négociations.

La direction fait la demande suivante :

Les délégations présentes confirment qu’ils ont en leur possession tous les éléments nécessaires à l’exercice de leur fonction au sein des négociations annuelles obligatoires, hormis les demandes complémentaires faites lors de la remise des revendications.

Les délégations syndicales feront les demandes suivantes :

Revendications de la CFDT reçues le 18 décembre 2020

1/ Effectifs – Embauche

• Maintien des effectifs en CDI en accord avec le budget défini pour l’année 2021 couplé avec la stratégie de l’entreprise et les futures conventions.

• Maintien de nos capacités d’accueil et de formation de stagiaires et d’apprentis (Ile-de-France et autres)

• Suivi de l’accord 35 h

2/ Rémunérations et déroulement de carrière

• Rattrapage des inégalités salariales La CFDT demande qu’une enveloppe spécifique y soit consacrée et que la direction s’engage vers une réduction des écarts.

• Revalorisation salariale en lien avec l’augmentation du budget.

• Transparence et répartition pour les salaires et les primes exceptionnelles

• Revalorisation des stagiaires, notamment pour compenser la hausse du prix des repas avec la mise en place des tickets restaurant.

• Négociation autour de la valeur faciale du ticket restaurant et de la part employeur

• Mise en place d’une indemnité pour compenser la perte de part employeur dans la prise en charge de la restauration de 2020 durant la période de confinement du printemps.

• Mise en place d’une indemnité pour les frais de fonctionnement (logiciels, wifi) durant la période de confinement.

• Mise en place du forfait mobilité (500 € en 2021)

3/ Egalité professionnelle

• Publication de l’«Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes “en mars 2021

• Suivi de l’accord sur l’égalité femmes / hommes

• Mise en place d’un environnement en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap : création d’un référent handicap et formation de celui-ci

• Révision de l’accord égalité femmes/hommes

4/ Organisation et qualité de vie au travail

• Accorder plus de souplesse dans les horaires de travail avec la mise en place d’une plage horaire de tolérance sans avenant pour, notamment, fluidifier le transport.

• Mise en place du télétravail pendant la fermeture annuelle à Noël.

5/ Expression syndicale

• Ouvrir une négociation de révision de l’exercice d’expression syndicale dans l’optique notamment d’intégrer les périodes de confinement

Revendications de la CGT reçues le 18 décembre 2020

1. Rémunérations et salaires

   • Transparence salariale sur les rémunérations à L’Institut.

   • Augmentation générale des salaires : redistribution aux salariés d’une partie de l’excédent budgétaire sous la forme d’une augmentation générale des salaires forfaitaire de 50 euros.

   • Politique d’avancement et réduction des écarts de rémunération :

     • En raison d’un trop faible montant alloué aux augmentations salariales

avancement identique pour tous les salariés égal à l’avancement moyen.

• Distinction entre mesures de rattrapage et d’augmentation individuelle : demande de mise en place d’une procédure spécifique pour les rattrapages.

• Carte restaurant : porter la valeur faciale du ticket à 9.25 euros avec une prise en charge à 60% par l’employeur (soit 5.55 euros).

• Remboursement des frais kilométriques : alignement sur le barème de l’administration fiscale.

• Gratification des stagiaires : revalorisation de la gratification mensuelle de 100 euros, au regard du changement de prise en charge des repas par l’employeur et des difficultés rencontrés par les étudiants actuellement.

2. Effectifs et temps de travail

   • Renforcement des effectifs en CDI à 210 ETP CDI (en moyenne annuelle) pour permettre à L’Institut de répondre à ses missions, en lien avec le programme d’études.

   • Réduction de la part de CDD

   • Demandes de renforcement d’effectif, département par département.

   • Heures supplémentaires : modification de l’article 4 de l’accord sur l’aménagement de la réduction du temps de travail. « Les salariés (cadres ou employés) réalisant des heures supplémentaires à la demande de la hiérarchie peuvent choisir une récupération sous forme de repos compensateur ou bien le paiement de ces heures »

   • Fin de la fermeture de L’Institut entre Noël et Jour de l’an.

   • Compte Épargne Temps (CET) : augmentation du plafond du CET en portant la durée de stockage des RTT à 8 ans au lieu de 4 (11 jours/an).

3. Egalité professionnelle

   • Suivi de l’accord sur l’égalité femmes / hommes.

   • Lutte contre toutes les formes de discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle. Mise en place au 2^ème semestre 2021 d’une campagne de sensibilisation contre le sexisme et le harcèlement sexuel, et formation des managers contre toutes les formes de discrimination.

   • Emploi des personnes handicapées : 20% du budget de l’évènementiel consacré à des prestations fournis par des ESAT ou entreprises adaptées.

4. Qualité de vie au travail

   • Information des salariés sur les possibilités de prise en charge des frais liés au télétravail et en particulier à l’aménagement de leur poste de travail.

• Horaire de travail : possibilité, par avenant avec reconduction tacite, de décaler ses horaires d’une heure avant ou après l’horaire officiel, soit entre 8h et 10h le matin et entre 16h30 et 18h30 l’après-midi.

• Jours « enfants malades » : Révision du barème : 6 jours pour 1 enfant, puis 3 jours supplémentaires par enfant. Demande de prolongation de ces jours jusqu’aux 14 ans de l’enfant.

5. Expression syndicale

   • Possibilité pour les organisations syndicales d’envoyer des mails lors de situations exceptionnelles.

   • Activation par défaut des notifications sur les intranets syndicaux

Demande de documents complémentaires :

• Nombre de CDI ETP d’écart entre l’effectif moyen budgété et celui réalisé

• Nombre de kilomètres indemnisés par an depuis 2018

• Nombre d’heures supplémentaires rémunérées et nombre d’heures de repos compensateur par an depuis 2018 avec le nombre de salariés concernés

• Bilan de la fermeture de L’Institut entre Noël et jour de l’an : économies réalisées, nombre de personnes mobilisées en cas d’ouverture du bâtiment.

• Nombre de salariés et de stagiaires en 2020 par tranche de subvention des repas

• Situation du parc informatique de L’Institut aux domiciles des salariés et à L’Institut (nombre de d’ordinateurs portables avec le nombre de salariés concernés, nombre de d’ordinateurs de bureau avec le nombre de salariés concernés, nombre de d’écrans avec le nombre de salariés concernés…)

• Nombre de salariés disposant d’un aménagement horaire de travail

• Nombre de jours d’enfants malades par an depuis 2018 avec le nombre de salariés concernés

• Rémunération des stages des contrats d’apprentissage et de qualification (sur les 5 dernières années).

• Montant de la prise en charge des plateaux cantine pour les stagiaires.

• Nombre de personnes ayant plusieurs primes au cours des 8 dernières années, avec indication du nombre de primes reçues.

• Budget dédié à la restauration pour les années 2018,2019, 2020.

• Budget dédié aux frais de des frais de fonctionnement (détail demandé sur les frais de fonctionnement du site de Falguière) pour les années 2018,2019, 2020.

• Bilan des avenants sur le décalage des horaires.

Calendrier :

La première réunion de NAO se tiendra le mercredi 3 février 2021 à 14h00 et portera sur les questions de rémunérations et salaires ;

La deuxième réunion se tiendra le 8 mars 2021 à 14h30 et portera sur les questions d’effectifs, embauches, temps de travail;

La troisième réunion se tiendra entre le 26 mars 2021 à 14h30 et portera sur la qualité de vie au travail et sur l’égalité professionnelle femmes/hommes.

Paris, le 19 février 2021

XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX

Délégué syndical CFDT Délégué syndical CGT Directeur Général