Procès-verbal d’ouverture des négociations

Loi du 23 mars 2006 (article L 2242-10 du code du travail),
relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes

Présents :

XXXX Directeur Général

XXXX Directrice des ressources humaines

XXXX Gestionnaire ressources humaines

XXXX Délégué syndical CFDT

XXXX Déléguée syndicale suppléante CFDT

XXXX Délégué syndical CGT

XXXX Délégué syndical suppléant CGT

Lors de la réunion du 18 novembre 2021, les délégations syndicales et la direction se sont rencontrées pour arrêter la composition des membres de leur représentation pour la présente négociation, remettre éventuellement les demandes de chaque section syndicale, fixer le calendrier des réunions, s’entendre sur les informations que l’employeur remettra aux délégations syndicales.

Chaque délégation comprendra le(la) délégué(e) syndical(e), comme le prévoit la loi. Chaque délégué(e) syndical(e) sera accompagné(e) de deux personnes :

• CFDT : XXXX, XXXX

• CGT : XXXX, XXXX

La direction sera représentée par le Directeur Général, XXXX, DRH et XXXX, gestionnaire RH.

La composition des délégations ne devra pas être modifiée, c’est-à-dire que les personnes choisies ne pourront pas se faire remplacer par d’autres personnes en cas d’absence, ou sur des sujets particuliers.

Les représentants des délégations syndicales et la direction confirment que leur composition est définitive.

Chaque réunion fera l’objet d’un relevé de notes établi par la direction, ce document n’ayant pas de caractère réglementaire ou conventionnel, mais permettant de rappeler les revendications, les débats et les positions prises, et de respecter le calendrier des négociations.

La direction fait la demande suivante :

Alignement du temps de travail annuel de L’Institut à 1 607 heures pour un temps plein.

Les délégations syndicales font les demandes suivantes :

Revendications de la CFDT reçues le 18 novembre 2021

1/ Effectifs – Embauche 

• Renforcement des effectifs en CDI à minimum 21O ETP CDI (en moyenne annuelle)

Pour permettre à L’Institut de répondre à l’ensembles de ses missions.

• Maintien de nos capacités d’accueil et de formation de stagiaires et d’apprentis (Île-de-France et autres).

• Suivi de l’accord 35 h

• Ouverture de la Révision de l’annexe 1

2/ Rémunérations et déroulement de carrière 

• Augmentation générale des salaires de minimum 2%

Augmentation de 10 % brut des salaires inférieurs à 1,7 fois le SMIC

• Revalorisation salariale des salarié(e)s en décrochage

La CFDT demande qu’une enveloppe spécifique y soit consacrée et que la direction s’engage vers une réduction des écarts.

• Transparence pour les salaires et les primes exceptionnelles

Meilleure répartition des primes exceptionnelles à l’ensemble des équipes concernées.

• Politique d’avancement
  Augmentation de l’enveloppe d’avancement

• Carte restaurant :
  Porter la valeur faciale du ticket à 9.25 euros avec une prise en charge à 60% par l’employeur (soit 5.55 euros)

• Accord forfait mobilité - Mise en conformité avec la Loi du 22 août 2021
  Portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : à compter du 25 août 2021, le plafond d’exonération de cotisations et contributions sociales du forfait mobilités durables a été porté de 500 à 600 € en cas de cumul avec la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais de transports publics.

• Mise en place d’une indemnité forfaitaire de 20€ mensuels pour les frais de fonctionnement (logiciels, wifi, etc..) durant le télétravail.

• Révision du forfait kilométrique

Alignement sur le barème de l’administration fiscale.

3/ Égalité professionnelle 

• Publication de l’«Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes “en mars 2022.

• Suivi de l’accord sur l’égalité femmes / hommes
  Atteindre les objectifs de « La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances « Définir des objectifs pour se rapprocher de l’obligation d’emploi de 6 % de TH “

• Révision de l’accord égalité femmes/hommes

4/ Organisation et qualité de vie au travail 

• Accorder plus de souplesse dans les horaires de travail

Avec la mise en place d’une plage horaire de tolérance sans avenant

• Mise en place du télétravail pendant la fermeture annuelle à Noël

• Heures supplémentaires et travail le week-end :
  Informer les salariés (employés et cadres) de leurs droits et obligations (déclarations, récupérations et délais de récupérations).

• Amélioration de l’accord Télétravail
  Article 3 Volume et modalités :
  Assouplir la règle des 3 jours de présence en entreprise minimum :
  (Pistes envisageables : Matelas de jours supplémentaires, règle de 2 jours de présence en entreprise minimum, cumul possible entre télétravail et jours fériés ou exceptionnels, modalités assouplies pour les semaines de moins de 05 jours)
  Permettre le télétravail le mercredi
  Inscrire dans l’accord des mesures dérogatoires pour les personnes fragiles (personnes en situation de handicap, femmes enceintes, maladies chroniques et ponctuelles, invalidité)
  Elargissement de l’article 12 aux phénomènes exceptionnels plus localisés (grèves, accident d’une ligne).

Amélioration de l’article 9 sur l’ergonomie des postes : intégration de sac à dos, clavier secondaire, casques, et lancement de réflexions sur les postures adaptées au télétravail... (distance à l’écran, sièges de bureau)

Revendications de la CGT reçues le 18 novembre 2021

1. Rémunérations et salaires

• Augmentation générale des salaires de 2,6%, correspondant à l’inflation sur les 12 derniers mois (octobre 2020 / octobre 2021).

• Politique d’avancement et réduction des écarts de rémunération :

  • En raison d’un trop faible montant alloué aux augmentations salariales au mérite avancement identique pour tous les salariés égal à l’avancement moyen, soit environ 40 euros.

  • Distinction entre mesures de rattrapage et d’augmentation individuelle : demande de mise en place d’une procédure spécifique pour les rattrapages.

• Compensation du coût du télétravail par l’employeur : indemnité forfaitaire de 20 euros par mois en situation ordinaire

• Carte restaurant : porter la valeur du titre à 9.25 euros avec une prise en charge à 60% par l’employeur (soit 5.55 euros).

• Primes d’ancienneté : Paiement d’une prime pour les 25 ans d’ancienneté (plutôt que 3 jours de congés spécifiques)

• Intégration des différentes dispositions concernant les primes d’ancienneté (20, 25, 30, 35, 40 et 45 ans d’ancienneté, notamment de la note du 30 juin 2006) ainsi que les primes de poste au PV des NAO ou bien à l’accord d’entreprise.

• Remboursement des frais kilométriques : alignement sur le barème de l’administration fiscale.

2. Effectifs et temps de travail

• Demandes de renforcement d’effectif, département par département, pour permettre à L’Institut de répondre à ses missions. Passage en CDI des CDD récurrents.

• Remplacement systématique des départs en congé maternité, les congés parentaux à temps plein et les suspensions de contrat non indemnisé (congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’entreprise), sauf si l’employeur est en mesure de justifier que le non-remplacement du poste ne se traduira pas par un alourdissement du plan de charge des autres salariés.

• Heures supplémentaires : modification de l’article 4 de l’accord sur l’aménagement de la réduction du temps de travail. « Les salariés (cadres ou employés) réalisant des heures supplémentaires à la demande de la hiérarchie peuvent choisir une récupération sous forme de repos compensateur ou bien le paiement de ces heures ».

• Fin de la fermeture de L’Institut entre Noël et Jour de l’an.

• Augmentation du plafond des heures d’absence autorisées pour enseignement (24 heures au lieu de 12 heures)

• Message automatique envoyé aux salariés lors d’une sortie anticipée.

3. Egalité professionnelle

• Renégociation de l’accord sur l’égalité femmes / hommes courant 2022.

• Lutte contre toutes les formes de discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle. Mise en place au 2^ème semestre 2022 d’une campagne de sensibilisation contre le sexisme et le harcèlement sexuel, et formation des managers contre toutes les formes de discrimination.

• Emploi des personnes handicapées : 20% du budget de l’évènementiel consacré à des prestations fournis par des ESAT ou entreprises adaptées.

4. Qualité de vie au travail

• Un télétravail offrant plus de souplesse dans l’organisation de la vie professionnelle :

  • Autorisation du télétravail le mercredi

  • 2 jours de télétravail par semaine maximum au lieu de 3 jours de présence par semaine (la règle actuelle est trop rigide face aux imprévus d’agenda : cas des absences posées en situation d’urgence, …)

  • Dispositions dérogatoires : modifier le 3^ème paragraphe de l’article 1 de l’accord télétravail en précisant certains cas particulièrement concernés : « femmes enceintes, parents d’enfant handicapé, personnes en situation de handicap (permanent ou temporaire), aidants, etc. »

• Horaire de travail : possibilité, par avenant avec reconduction tacite, de décaler ses horaires d’une heure avant ou après l’horaire officiel, soit entre 8h et 10h le matin et entre 16h30 et 18h30 l’après-midi.

• Jours « enfants malades » : Révision du barème : 6 jours pour 1 enfant, puis 3 jours supplémentaires par enfant. Demande de prolongation de ces jours jusqu’aux 14 ans de l’enfant.

5. Expression syndicale

• Demande d’accès aux outils de visioconférence lors de l’organisation d’assemblée générale ou de réunion d’information syndicale (salle Delouvrier-Lecoin et Haussmann-Prost-Ledoux et matériel).

Demande de documents complémentaires

• Budget alloué (résultat provisoire 2021) aux titres restaurants. Nombre de titres non consommés en moyenne par salarié. Nombre de salariés n’ayant pas choisi d’avoir de titres restaurant.

• Budget annuel et nombre annuel de salariés ayant perçu la prime ancienneté depuis 2018

• Budget et nombre de kilomètres indemnisés par an depuis 2018

• Budget et nombre d’heures supplémentaires rémunérées et nombre d’heures de repos compensateur par an depuis 2018 avec le nombre de salariés concernés

• Nombre de CDI ETP d’écart entre l’effectif moyen budgété et celui réalisé

• Nombre de mois de salariés par an depuis 2018 en congé maternité, congé parental à temps plein ou en contrat non indemnisé (congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’entreprise) et nombre de mois de CDD par an depuis 2018 pour remplacement de ces salariés dans ces situations

• Nombre de salariés ayant une autorisation d’absence pour enseignement

• Bilan de la fermeture de L’Institut entre Noël et jour de l’an : économies réalisées, nombre de personnes mobilisées en cas d’ouverture du bâtiment.

• Nombre de salariés avec une absence autorisée pour enseignement

• Nombre de salariés disposant d’un aménagement horaire de travail

• Nombre de jours d’enfants malades par an depuis 2018 avec le nombre de salariés concernés + répartition des salariés par nombre de jours.

Les délégations présentes confirment qu’ils ont en leur possession tous les éléments nécessaires à l’exercice de leur fonction au sein des négociations annuelles obligatoires, hormis les demandes complémentaires faites lors de la remise des revendications.

Calendrier :

La première réunion de NAO se tiendra le mardi 21 décembre 2021 à 14h00 (en présentiel ou en visio) et portera sur les questions de rémunérations et salaires ;

La deuxième réunion se tiendra le jeudi 20 janvier 2022 à 9h30 (en présentiel ou en visio) et portera sur les questions d’effectifs, embauches, temps de travail ;

La troisième réunion se tiendra entre le jeudi 3 mars 2022 à 9h30 (en présentiel ou en visio) et portera sur la qualité de vie au travail et sur l’égalité professionnelle femmes/hommes.

Paris, le 24 janvier 2022

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Délégué syndical CFDT Délégué syndical CGT Directeur Général