Accord d'entreprise "Accord sur le forfait mobilités durables" chez INSTITUT D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE LA REGION ILE-DE-FRANCE (Siège)

Accord sur le forfait mobilités durables

Entre les soussignés :

ASSOCIATION INSTITUT D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME DE LA REGION D’ÎLE-DE-FRANCE, Association loi 1901, sise au 15 rue Falguière à Paris (75015), représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part, ci-après désignée par « L’Institut ».

Les organisations syndicales CFDT et CGT représentées par XXXXX, délégué syndical CFDT, et XXXXX, délégué syndical CGT,

D'autre part.

1. PRÉAMBULE ET ENJEU DE L’ACCORD

Par un accord sur la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo signé le 27 octobre 2016, la direction et les organisations syndicales ont souhaité inscrire l’entreprise sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. L’objectif était d’inciter, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage du vélo, notamment pour les déplacements domicile - travail.

Depuis la loi LOM et le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » qui ont mis en œuvre les modalités de la prise en charge des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail et, en particulier, du forfait mobilités durables pour les salariés du secteur privé, L’Institut a souhaité poursuivre son engagement en faveur de l’écomobilité avec ce nouvel accord.

Le « forfait mobilités durables » consiste en la prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur vélo personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes (à l'exception des frais d'abonnement mentionnés à l'article L. 3261-2 du code du travail), ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée.

Cet accord se substitue à celui sur la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo.

2. MOYENS DE TRANSPORT ET SERVICES DE MOBILITÉ CONCERNÉES PAR LE FORFAIT :

L’employeur prend en charge au titre du forfait mobilités durables les trajets des salariés supérieurs à un kilomètre entre leur domicile et L’Institut en utilisant les modes ou services de transport suivants :

• un vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique) ;

• un vélo, une trottinette ou un scooter en location ou en libre-service ;

• une voiture dans le cadre d’un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;

• un service d’autopartage d’un véhicule à motorisation non thermique (véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène) ;

• les transports en commun publics (à l’exception des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail).

Tout autre moyen de transport n’est pas éligible au forfait mobilités durables.

3. BÉNÉFICIAIRES POSSIBLES DU FORFAIT

Tous les salariés de L’Institut peuvent bénéficier de cette prise en charge : CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Toutefois, les stagiaires ne sont pas éligibles.

4. OBJET, MONTANT ET PLAFOND DU FORFAIT

Le forfait mobilités durables à L’Institut peut atteindre un plafond annuel de 500 euros. Il est composé :

• d’une allocation forfaitaire pour compenser en partie les frais liés à l’utilisation des modes et services de transport cités à l’article 2 pour réaliser les trajets réguliers entre le domicile et le lieu de travail ;

• et d’une allocation complémentaire pour la prise en charge partielle des frais liés à l’achat ou l’entretien d’un vélo, ou des trajets réguliers de rabattement au transport collectif avec un mode ou un service mentionnés à l’article 2.

L’allocation forfaitaire est fixée à un montant mensuel de 37 euros sur 11 mois, aucune allocation n’étant versée au cours du mois de décembre, sauf dans l’éventualité d’une arrivée à L’Institut à partir du mois de février. Elle ne sera pas versée en cas d’absence sur un mois complet (maladie ou suspension de contrat).

L’allocation forfaitaire est versée mensuellement sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Elle est réputée utilisée si l'employeur recueille auprès du salarié, pour chaque année civile, un justificatif de paiement ou une attestation sur l'honneur relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés à l'article 2 entre sa résidence principale et le lieu de travail sur une distance supérieure à un kilomètre.

L’allocation complémentaire est plafonnée à 93 euros par année civile à condition que le salarié présente un justificatif à son nom :

• Attestant de l’acquisition depuis moins d’un an d’un vélo personnel ou d’une réparation de vélo ;

• Attestant d’un trajet régulier de rabattement supérieur à un kilomètre entre sa résidence principale et le premier arrêt de transport collectif lui permettant de se rendre au lieu de travail

Le forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 500 euros par an et par salarié.

5. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT

Chaque année au mois de janvier, ou au cours de l’année civile lors de la mise en œuvre de l’accord, le salarié pourra choisir de bénéficier de l’allocation au titre du forfait mobilités durables ou de se faire rembourser à 50% son abonnement aux transports en commun pour ses trajets domicile/lieu de travail. Le salarié ne pourra pas revenir sur son choix avant l’année civile suivante, sauf en cas de déménagement.

Chaque nouvel embauché devra communiquer au département des ressources humaines son choix retenu pour le remboursement de ses trajets domicile-lieu de travail (remboursement transports publics ou forfait mobilités durables), aucun changement ne pouvant intervenir avant le 1^er janvier de l’année suivante, Le plafond d’attribution de l’allocation complémentaire est proratisé en fonction de la date d’arrivée.

Chaque année, au moment d’effectuer son choix entre forfait mobilités durables et remboursement à 50% de l’abonnement aux transports publics, le salarié devra fournir une attestation sur l'honneur ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du forfait mobilités durables. À défaut, le forfait mobilités durables ne sera pas versé.

Les justificatifs possibles sont :

• pour tous les modes : attestation sur l’honneur de la pratique d’un mode de transport (voir modèle d’attestation en annexe)

• pour le covoiturage : une attestation issue du registre de preuve de covoiturage (http://covoiturage.beta.gouv.fr)

• factures ou abonnements pour les autres modes de transport, hormis l’utilisation d’un vélo.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

6. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.

7. REVISION DE L’ACCORD

À la demande d'une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

8. DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions fixées par l'article L. 2261-9 du Code du travail et moyennant le respect d'un délai de préavis de 3 mois.

9. NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

La direction de L’Institut procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail.

Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt sont communiqués aux organisations syndicales.

Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Paris,

• un exemplaire sera déposé selon la procédure applicable au titre du télé-dépôt des accords collectifs auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social.

Par ailleurs, le présent accord sera affiché sur l’Intranet de L’Institut.

Fait à Paris le 15 septembre 2021

XXXXX XXXXX XXXXX

Délégué syndical CGT Délégué syndical CFDT Directeur Général

ANNEXE FORMULAIRE DE DEMANDE

DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e), nom, prénom :

Adresse personnelle : 

Travaillant sur le site de (Nom et adresse) :

J’atteste sur l’honneur avoir un trajet supérieur à 1 km entre mon domicile et L’Institut (distance à vérifier sur un calculateur d’itinéraires sur la base du trajet le plus court effectué en vélo entre le domicile et L’Institut) et utiliser (cocher la case correspondante) :

☐ un vélo personnel, avec ou sans assistance électrique ;

☐ un service de covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

☐ les transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement) ;

☐ les autres services de mobilité partagée en location ou en libre-service (vélos, trottinettes, scooters, autopartage avec un véhicule à motorisation non thermique).

En cas de trajet de rabattement vers une gare, une station de métro ou de bus supérieur à un kilomètre en mode de circulation douce :

Lieu(x) de départ :

Lieu(x) d’arrivée :

Par cette attestation, je m’engage jusqu’à la fin de l’année civile à utiliser les modes de déplacement durable et je bénéficierai en contrepartie d’un montant plafonné de 37 euros par mois sur 11 mois, ce montant pouvant être ajusté jusqu’à un plafond de 500 € annuel en fonction des justificatifs fournis. J’ai bien pris note que le montant de cette allocation forfaitaire ne sera pas soumis à cotisation sociale et fiscale et que je ne pourrai pas revenir sur mon choix avant l’année civile suivante en dehors des cas mentionnés dans l’accord.

Cette attestation doit être accompagnée d’un (ou des) justificatif(s) approprié(s) :

• pour tous les modes : attestation sur l’honneur de la pratique d’un mode de transport

• pour le covoiturage : une attestation issue du registre de preuve de covoiturage (http://covoiturage.beta.gouv.fr)

• factures ou abonnements pour les autres modes de transport, hormis l’utilisation d’un vélo personnel.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à le, Signature