Accord d'entreprise "Procès-verbal de négociation obligatoire 2020-2021" chez INSTITUT D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE LA REGION ILE-DE-FRANCE (Siège)

Procès-verbal de négociation obligatoire

Année 2020-2021

Objet :

Négociation ouverte en application des articles L 2242-1 à L 2242-8 du Code du travail.

Les réunions ont eu lieu en visioconférence les :

• 3 février 2021 sur le thème « rémunérations et salaires »

• 8 mars 2021 sur le thème « effectifs, embauches et temps de travail »

• 26 mars 2021 sur le thème « qualité de vie au travail et égalité professionnelle »

• 17 juin 2021 sur le thème « indemnité télétravail »

Étaient présents aux réunions :

XXXXX directeur général

XXXXX directrice des ressources humaines

XXXXX gestionnaire des ressources humaines

XXXXX délégué syndical CFDT

XXXXX déléguée syndicale suppléante CFDT

XXXXX membre de la délégation syndicale CFDT

XXXXX délégué syndical CGT

XXXXX délégué syndical suppléant CGT

XXXXX membre de la délégation syndicale CGT

Le rapport annuel unique 2019 (au 1^er janvier 2020) a été transmis aux délégations syndicales sur la BDES.

A. Un procès-verbal d’ouverture des négociations, daté du 19 février 2021 est signé conformément à la loi relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes du 23 mars 2006 (article L 2242-19 du Code du travail).

Les revendications de chaque section syndicale sont mises en annexe du présent procès-verbal.

B. Un accord entre les parties intervient sur :

Rémunérations et salaires / déroulements de carrière

CFDT : Mise en place du forfait mobilité (400 € en 2020)

Un accord sur le Forfait mobilités durables devrait être signé courant 2021.

Les parties s’entendent pour signer cet accord avec un montant de 407 € rapidement et réfléchissent sur les modalités (notamment les justificatifs à fournir pour l’URSSAF) pour un passage au plafond accordé à 500 € en 2021.

L’Institut encourage la pratique du vélo à l’Institut et tous les autres modes de déplacement durables.

Effectifs - Embauche - Temps de travail

CFDT : Maintien des effectifs en CDI en accord avec le budget défini pour l’année 2020 couplé avec la stratégie de l’entreprise et les futures conventions.

CFDT : Maintien de nos capacités d’accueil et de formation de stagiaires et d’apprentis (Ile-de-France et autres)

Les écarts entre l’effectif budgété et celui réalisé sont souvent causés par des départs qui n’étaient pas prévus et qui peuvent parfois entraîner des retards de recrutement. Pour le moment l’effectif budgété en 2021 est atteint.

	2018	2019	2020	2021
BUDGET	205.80	205.60	207.70	208.50
REALISE	204.5	201.80	202.30

La direction recrutera à chaque fois qu’un départ interviendra, mais pas nécessairement de poste à poste. Les recrutements se feront en fonction des besoins dans les départements d’études et du programme partenarial. Il est toutefois difficile d’anticiper les remplacements des salariés dès lors que nous n’avons pas connaissance de leur date réelle de départ.

Afin de s’approcher au maximum de cet effectif budgété, la direction s’engage à favoriser les périodes de tuilage avant le départ d’un salarié lorsqu’elles seront possibles, L’Institut étant moins contraint financièrement que lors des années précédentes.

Les prévisions d’accueil des stagiaires et alternants sont les mêmes qu’en 2020 :

• 11 contrats d’apprentissage ou de professionnalisation

• 135 mois de stage

Egalité Professionnelle et qualité de vie au travail

CGT : Suivi de l’accord sur l’égalité femmes / hommes ; Lutte contre toutes les formes de discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle. Mise en place au 2^ème semestre 2021 d’une campagne de sensibilisation contre le sexisme et le harcèlement sexuel, et formation des managers contre toutes les formes de discrimination ; Emploi des personnes handicapées : 20% du budget de l’évènementiel consacré à des prestations fournis par des ESAT ou entreprises adaptées.

CFDT : Publication de l’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en mars 2021 ; Suivi de l’accord sur l’égalité femmes / hommes ; Révision de l’accord égalité femmes/hommes

Concernant la demande de mettre en place une campagne de sensibilisation auprès du personnel contre le sexisme et le harcèlement sexuel, la direction n’est pas favorable à ce que cette campagne de sensibilisation se déroule pendant cette période de télétravail massif, elle pourrait cependant être envisagée lorsque nous aurons plus de visibilité sur la situation sanitaire, certainement vers le mois d’octobre 2021, ce qui laisserait un peu de temps pour trouver un intervenant et si possible en relation avec la référente sur ces questions.

La direction fera son possible pour consacrer une partie du budget de l’événementiel consacré à des prestations fournis par des ESAT ou entreprises adaptées. En 2020, il y a eu peu de prestations, cela est lié à la situation sanitaire. L’Institut a beaucoup œuvré sur l’éthique et le bio dernièrement, L’Institut a pour objectif de tendre vers un même niveau d’engagement envers les prestations fournies par des ESAT.

L’Index égalité professionnelle femmes – hommes a été publié le 25 février 2021 et l’accord sur l’égalité professionnelle femmes-hommes a été signé le 15 mars 2021 pour une durée d’un an.

CGT : Possibilité pour les organisations syndicales d’envoyer des mails lors de situations exceptionnelles. Activation par défaut des notifications sur les intranets syndicaux

CFDT : Ouvrir une négociation de révision de l’exercice d’expression syndicale dans l’optique notamment d’intégrer les périodes de confinement

La direction accorde, durant les périodes de télétravail obligatoire ou recommandé par elle, la possibilité pour les organisations syndicales d’envoyer un message avec un lien renvoyant sur la page de l’intranet syndical. Cette solution est également à retenir pour les éventuelles assemblées générales qui seraient organisées à distance au format visioconférence durant les périodes de télétravail massif. La possibilité d’activer par défaut les notifications sur les messageries des salariés sera mise en place sous réserve de la faisabilité technique.

C. Les autres demandes ne font pas l’objet d’un accord pour les raisons suivantes exposées par la direction :

Rémunérations et salaires / déroulements de carrière

CGT : Transparence salariale sur les rémunérations à L’Institut.

CFDT : Transparence et répartition pour les salaires et les primes exceptionnelles

La direction communique régulièrement des données via les indicateurs dans le RAU et la BDES, cette communication permet de conserver la confidentialité, la direction veille à la réduction des écarts, à compétences, implication dans le travail, expérience professionnelle égales. Beaucoup d’indicateurs existent déjà, l’indicateur sur l’égalité professionnelle F/H est publié depuis le 25 février 2021.

Les salaires à L’Institut sont assez performants et parmi les plus importants des agences d’urbanisme.

Concernant les primes exceptionnelles, ce sont les directeurs qui proposent les primes pour les salariés de leur département ou mission.

La définition pour l’attribution des primes est la même chaque année, ce sont les salariés ayant des activités remarquables et distinguables pour l’année passée.

La répartition, le nombre et le montant des primes sont discutés avec les directeurs lors de l’avancement annuel. Le nombre de primes est assez réduit. Chaque année la direction communique sur le nombre de primes distribuées et le montant global, elle estime que les indicateurs donnés sont suffisants.

CGT : Augmentation générale des salaires : redistribution aux salariés d’une partie de l’excédent budgétaire sous la forme d’une augmentation générale des salaires forfaitaire de 50 euros.

Politique d’avancement et réduction des écarts de rémunération :

En raison d’un trop faible montant alloué aux augmentations salariales avancement identique pour tous les salariés égal à l’avancement moyen.

Distinction entre mesures de rattrapage et d’augmentation individuelle : demande de mise en place d’une procédure spécifique pour les rattrapages

CFDT : Rattrapage des inégalités salariales La CFDT demande qu’une enveloppe spécifique y soit consacrée et que la direction s’engage vers une réduction des écarts.

Revalorisation salariale en lien avec l’augmentation du budget.

La direction rappelle qu’elle a corrélé une éventuelle augmentation de 1% des salaires en 2021 à un alignement sur les 1 607 h comme à la Région et qu’en octobre 2020, elle a accordé une augmentation mensuelle de 38 € - base brute – pour tous les salariés, rétroactivement au 1^er juillet 2020, sans contrepartie afin de faire un geste.

La direction maintient qu’elle n’est pas d’accord pour revaloriser une nouvelle fois les salaires de tous les salariés sans contrepartie (Rappel NAO 2020), cette dernière étant l’alignement progressif de l’horaire de travail à l’Institut sur les 1 607h, qui est le temps de travail de nos commanditaires.

L’Institut respecte largement l’écart entre les plus hauts et les plus bas salaires, elle est à 2,96 à L’institut contre 6 à 7 en moyenne dans les entreprises françaises.

La direction n’est pas favorable pour appliquer un avancement identique à tous les salariés. Le montant consacré à l’avancement individuel pour 2020 correspond à 1% de la masse salariale, conformément à l’accord d’entreprise.

L’employeur n’a pas vocation à pallier à l’augmentation du coût de la vie, il doit rémunérer le travail à sa juste valeur. Il n’y a pas d’enveloppe spécifique pour les rattrapages.

La direction est consciente que cette année 2020 est particulière et a demandé par note de service de tenir compte des conditions de télétravail dégradées que certains salariés ont eu à subir pendant le confinement. La direction est consciente que le montant de 1% de la masse salariale pourrait être dissocié en deux parties, d’un côté montée en compétences et de l’autre côté résultat de l’année, mais ce n’est pas le sens de l’accord d’entreprise.

La direction ne mettra pas en place d’enveloppe pour les revalorisations salariales.

Les trajectoires salariales sont surveillées par la Direction générale, la DRH et les directeurs et directrices de département, en prenant soin de traiter les inégalités qui pourraient exister.

S'agissant de la question des inégalités salariales, la Direction Générale traite toute différence de traitement qui serait injustifiée (avec un passage au crible exhaustif depuis 2020 sur les éventuelles différences injustifiées entre femmes et hommes). 

CGT : Remboursement des frais kilométriques : alignement sur le barème de l’administration fiscale.

L’Institut a revalorisé le barème en 2019 sans pour autant s’aligner sur le plafond du barème privé et la direction maintient ces conditions de prise en charge, à ce jour le montant des remboursements en vigueur à L’Institut est :

• 0.43 € pour les 5 CV et moins

• 0.50 € pour les 6 et 7 CV

• 0.53 € pour les 8 CV et plus

Par ailleurs, l’Institut dispose d’un véhicule de service et de 3 vélos électriques - les salariés sont invités à l’emprunter en cas de déplacement.

CGT : Carte restaurant : porter la valeur faciale du ticket à 9.25 euros avec une prise en charge à 60% par l’employeur (soit 5.55 euros) –

CFDT : Négociation autour de la valeur faciale du ticket restaurant et de la part employeur - Mise en place d’une indemnité pour compenser la perte de part employeur dans la prise en charge de la restauration de 2020 durant la période de confinement du printemps.

L’Institut prend en charge depuis le 1^er février 2021, une indemnité de frais de repas des salariés (présentiel ou télétravail) de 4,50 € par jour travaillé. La direction pense qu’il s’agit d’une réelle avancée pour tous les salariés car jusque l’année dernière, la prise en charge était uniquement pour les salariés se restaurant au RIE ou à la Cafétéria pour un budget annuel de 210 000 €.

A budget constant de (210 000 €), L’Institut verse à tous les salariés qui le souhaitent la valeur de 4,50 € par jour travaillé.

La direction va investir dans l’achat d’un frigo connecté pour un montant annuel d’environ 10 000 € annuel de location et en 2020 a investi dans des travaux de rénovation de la cafétéria et dans l’achat de nouveaux matériels pour 160 000 €. La direction continuera en 2021 à prendre en charge la valeur de 4,50 € par titre-restaurant. La direction ne mettra pas en place une indemnité supplémentaire.

Effectifs - Embauche - Temps de travail

CGT : Renforcement des effectifs en CDI pour permettre à L’Institut de répondre à ses missions, en lien avec le programme d’études. CGT : Demandes de renforcement d’effectif, département par département.

La direction s’engage à maintenir ses effectifs au niveau budgété et n’ira pas au-delà (voir la réponse apportée à la CFDT dans la partie accord).

CGT : Réduction de la part de CDD

La direction ne peut pas s’engager sur une baisse de la part de CDD, les recrutements en CDI se font pour subvenir durablement à des besoins contrairement aux CDD. Les postes en CDD seront recrutés sur les longues absences ou en cas de surcharge de travail dans la mesure des besoins, après discussion avec les directeurs. Ces demandes devront être faites par le directeur ou la directrice de département et devra comprendre une estimation de la charge de travail et la liste des tâches à effectuer (135 mois de CDD au budget 2021).

Le pourcentage des CDD par rapport au CDI est toujours en deçà des 20% préconisés dans l’accord d’entreprise, cependant depuis 2018, le nombre de mois de CDD a effectivement augmenté :

Année	Nombre de contrats en cours dans l'année Nombre	Temps de travail en homme / an	% des CDD par rapport aux effectifs CDI
2018	17	9	4,25%
2019	22	12	5,70%
2020	21	11	5,15%

CFDT Suivi de l’accord 35h – CGT : Heures supplémentaires : modification de l’article 4 de l’accord sur l’aménagement de la réduction du temps de travail. « Les salariés (cadres ou employés) réalisant des heures supplémentaires à la demande de la hiérarchie peuvent choisir une récupération sous forme de repos compensateur ou bien le paiement de ces heures ».

La direction souhaite conserver les accords existants au sujet des heures supplémentaires. Globalement les heures supplémentaires des cadres en 2020 ont surtout eu lieu durant les week-ends pour des contraintes d’agenda liées à des évènements et non par surcharge de travail, ces heures ont été récupérées lors de repos compensateurs. Il est rappelé que les heures supplémentaires se font à la demande de la direction et les salariés ne peuvent pas s’autosaisir pour faire ces heures.

Nombre d’heures supplémentaires payées en 2018 : 6 h ½ pour 1 employé

Nombre d’heures supplémentaires payées en 2019 : 10 h pour 2 employés

CGT : compte Épargne Temps (CET) : augmentation du plafond du CET en portant la durée de stockage des RTT à 8 ans au lieu de 4 (11 jours/an) :

La direction n’est pas d’accord pour déplafonner à 88 jours le CET. À ce jour, un salarié peut cumuler 44 jours de CET et les cumuler avec 11 RTT et 29 CP ce qui potentiellement ferait une absence prolongée de quatre mois, si on ajoute encore 44 jours cela passerait potentiellement à 6 mois et pourrait être compliqué pour la continuité de service. 39 salariés bénéficient d’un CET.

CFDT : Mise en place du télétravail pendant la fermeture annuelle à Noël.

La direction n’est pas d’accord pour la mise en place d’un télétravail « exceptionnel » pendant cette période. Les salariés doivent poser de 3 à 4 jours sur cette semaine particulière, ce qui ne représente pas énormément. Elle s’en tient à la fermeture de l’Institut instaurée depuis 2014, et qui présente l’avantage d’offrir une semaine entière de répit aux services support.

Egalité Professionnelle et qualité de vie au travail

CFDT : Mise en place d’un environnement en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap : création d’un référent handicap et formation de celui-ci ;

La direction précise que le référent handicap est obligatoire dans les entreprises de plus de 250 salariés et ses missions ne sont pas clairement définies, à L’Institut les ressources humaines s’occupent des questions liées au handicap et peuvent aider les personnes qui le souhaitent sur ces questions. La direction n’est pas favorable pour nommer une personne référente handicap, d’autant plus qu’il y a déjà beaucoup de personnes qui ont un rôle dans la vie sociale de l’entreprise.

CGT : Information des salariés sur les possibilités de prise en charge des frais liés au télétravail et en particulier à l’aménagement de leur poste de travail.

CGT : Horaire de travail : possibilité, par avenant avec reconduction tacite, de décaler ses horaires d’une heure avant ou après l’horaire officiel, soit entre 8h et 10h le matin et entre 16h30 et 18h30 l’après-midi.

CFDT : Accorder plus de souplesse dans les horaires de travail avec la mise en place d’une plage horaire de tolérance sans avenant pour, notamment, fluidifier le transport

L’information des salariés sur la prise en charge des frais de consommables pendant la période de confinement ou de télétravail massif et l’installation du bureau à domicile a été faite par note de service du 5 février 2021.

Pour les aménagements des horaires de travail, la direction ne contrôle pas les horaires des salariés et a toujours été compréhensive face aux difficultés de tout ordre, notamment de transports, pour venir à L’Institut. Il est d’ores-et-déjà possible de faire fluctuer les horaires de travail d’une demi-heure que ce soit avant ou après l’horaire de travail collectif, sans compter la possibilité de télétravailler jusqu’à 2 jours par semaine. Aller plus loin pourrait engendrer des difficultés pour organiser les réunions de département notamment. En cas de difficultés particulières d’un salarié, la direction peut accorder un aménagement allant au-delà du débattement autorisé de 30 minutes.

CGT : Jours « enfants malades » : Révision du barème : 6 jours pour 1 enfant, puis 3 jours supplémentaires par enfant. Demande de prolongation de ces jours jusqu’aux 14 ans de l’enfant.

Le droit du travail accorde 3 jours pour la garde d’un enfant malade qui ne sont pas rémunérés. Les jours enfants malades à L’Institut sont donc déjà très avantageux : 6 jours rémunérés pour un enfant, 7 jours pour 2 enfants, 9 jours pour 3 enfants jusqu’aux 11 ans de l’enfant.

La direction ne va pas au-delà de ce qui est déjà concédé et n’est pas favorable à augmenter la limite d’âge à 14 ans.

D. Décision unilatérale de la direction

Rémunérations et salaires / déroulements de carrière

CGT : Gratification des stagiaires : revalorisation de la gratification mensuelle de 100 euros, au regard du changement de prise en charge des repas par l’employeur et des difficultés rencontrés par les étudiants actuellement.

CFDT : Revalorisation des stagiaires, notamment pour compenser la hausse du prix des repas avec la mise en place des tickets restaurant.

Les stagiaires perçoivent une gratification de 760 € brut mensuel pour un plein temps pour un stage d’au moins 2 mois (+ 10 € en 2020).

Après discussion, la direction décide d’augmenter la gratification mensuelle des stagiaires à 800 € brut mensuel pour un temps plein (stage de plus de 2 mois) afin de tenir compte de la mise en place de la carte UP et de la situation actuelle particulièrement difficile pour les étudiants. Cette décision a pris effet au 1^er mars 2021.

CFDT : Mise en place d’une indemnité pour les frais de fonctionnement (logiciels, wifi) durant la période de confinement.

La direction rappelle que 150 ordinateurs portables ont été distribués et que pour le moment une indemnité mensuelle pour les frais de télétravail n’est pas à l’ordre du jour.

L'Institut a consenti à rembourser les Pass navigo et une indemnité de 4 € par repas pendant un certain temps (fermeture du RIE) et a mis en place des tickets restaurants depuis le 1er février 2021.  

Cependant pour tenir compte de la période de télétravail imposé en 2020 (le télétravail était la règle) :

Du 16 mars au 11 mai 2020 : 2 mois  

Du 1^er novembre : télétravail redevient la règle jusqu’au 31/12/2020 – 2 mois 
Soit 4 mois de télétravail imposé en 2020

La direction a versé une prime de 40 € à chaque salarié pour tenir compte des frais de chauffage et d’électricité engagés par les salariés pendant les 4 mois de télétravail imposé par les mesures gouvernementales en 2020 sur la paye de février 2021.

La direction versera 10 € supplémentaire pour la période du 11 mai au 21 juin 2020 (notes du 4 mai et du 29 mai 2020) par cohérence avec ce qui est mentionné à l’article 12 de l’accord télétravail signé le 15 mars 2021 et au contenu de nos échanges au cours de cette négociation, cette période pouvant être assimilée à du télétravail exceptionnel.

La direction n’entend pas modifier ce montant de 10 € qui couvre selon ses calculs le coût moyen de la surconsommation énergétique pour la part du logement occupée par un salarié en télétravail sur un mois à temps plein (voir détail en annexe).

Effectifs - Embauche - Temps de travail

RAS

Egalité Professionnelle et qualité de vie au travail

RAS

E. Dispositions des précédentes NAO

Suite au changement de statut intervenu le 1^er septembre 2019, la fondation reconnue d’utilité publique ayant été transférée dans une association loi 1901, la direction et les organisations syndicales ont décidé de reprendre dans le présent procès-verbal les dispositions qui n’ont pas été intégrées dans les accords de l’association. Les points mentionnés ci-dessous sont donc transférés à l’association par accord entre les parties :

Couverture mutuelle pendant le congé parental sur une durée limitée (NAO 2007-2008)

Les salariés en congé parental à temps plein (suspension de contrat de travail) auront la possibilité, s'ils le souhaitent, de continuer à bénéficier de la couverture mutuelle pendant une durée maximale de 6 mois. Les salariés concernés devront acquitter la totalité de la cotisation salariale et patronale avant la période de congé parental.

En cas de promotion en catégorie cadre, ajuster le salaire brut pour que le salaire net ne soit pas affecté par le surcroît de cotisations sociales (NAO 2010-2011)

La direction est d'accord pour ajuster le salaire brut afin que le salaire net ne soit pas affecté en cas de promotion en catégorie cadre.

Stagiaires (NAO 2012-2013)

Une note est systématiquement remise aux stagiaires pour qu’ils rendent compte de la manière dont se sont déroulés l’arrivée, l’accueil et le stage proprement dit.

Aménagement des horaires : permettre aux salariés qui le souhaitent, via un avenant au contrat de travail, d’aménager leurs horaires d’arrivée et de départ (NAO 2016-2017)

La direction est d’accord pour permettre aux salariés d’aménager les horaires de travail avec ½ h de variation par rapport aux horaires collectifs, soit une plage d’une heure le matin et le soir (de 8h30 à 9h30 le matin et de 17h à 18h le soir), sous réserve d’un accord de la direction et de l’établissement d’un avenant.

Une tolérance sur les retards du matin est demandée à chaque directeur ou directrice de département, à condition que ces retards soient exceptionnels. Il est demandé d’avoir le même traitement pour tous.

Déplacements effectués le week-end hors Île-de-France (NAO 2018)

Les trajets d'au moins six heures effectués pendant un week-end, au-delà des limites de la Région Île-de-France, dans le cadre d'une mission, formation/colloque ouvriront droit à une demi-journée de récupération sur présentation de justificatifs. Cette demi-journée de récupération est attribuée une fois pour chaque aller/retour et n'est pas cumulable avec une journée de récupération accordée dans le cadre d'une mission« long courrier» ». La direction appliquera cette mesure à tous les salariés.

F. Durée de l’accord et date d’effet

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.

G. Notification, publicité et dépôt de l’accord

La direction de L’Institut procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail.

Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt sont communiqués aux organisations syndicales.

Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Paris,

• un exemplaire sera déposé selon la procédure applicable au titre du télé-dépôt des accords collectifs auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social.

En cinq exemplaires, fait à Paris, le

XXXXX XXXXX XXXXX

Délégué syndical CGT Délégué syndical CFDT Directeur Général

ANNEXES

Estimation établie par la direction de la consommation d’électricité dans le cadre du télétravail :

La consommation annuelle moyenne d’énergie par habitant dans son logement en IdF est de 6,94 MWh (donnée 2018-ROSE) dont 68% pour le chauffage et 32% pour l’eau chaude sanitaire et l’électricité. La consommation journalière se monte à 19,02 KWH/hab. 

Le mix énergétique dans le résidentiel en IdF est composé à 28% d’électricité, 49% de gaz, 9% de Fioul, 8% de bois, 6% Chauffage Urbain. Compte-tenu des tarifs différenciés de ces énergies, le tarif moyen du KWH dans le résidentiel se monte à 0,097 €.

La surconsommation induite par le télétravail est surtout sensible à la montée en température du chauffage lorsque l'installation permet de la réguler sur une plage horaire ; elle est pratiquement insensible à certains autres usages comme l’eau chaude sanitaire ou le lave-linge. 

En l'absence à ce jour de données validées par des enquêtes sur des cas réels, l’approche a consisté à émettre des hypothèses de surconsommation par jour télétravaillé. A 10% de surconsommation énergétique le surcoût mensuel s’établit à 4,07 €. A 20% de surconsommation le surcoût monte à 8,14 €.

De tels niveau de croissance de la consommation concentrés sur un tiers de la journée sont considérés par les énergéticiens comme étant des hypothèses hautes compte tenu de l'inertie thermique des logements même en cas de présence de système de régulation horaire du chauffage.

Revendications de la CFDT reçues le 18 décembre 2020

1/ Effectifs – Embauche

· Maintien des effectifs en CDI en accord avec le budget défini pour l’année 2021 couplé avec la stratégie de l’entreprise et les futures conventions.

· Maintien de nos capacités d’accueil et de formation de stagiaires et d’apprentis (Ile-de-France et autres)

· Suivi de l’accord 35 h

2/ Rémunérations et déroulement de carrière

· Rattrapage des inégalités salariales La CFDT demande qu’une enveloppe spécifique y soit consacrée et que la direction s’engage vers une réduction des écarts.

· Revalorisation salariale en lien avec l’augmentation du budget.

· Transparence et répartition pour les salaires et les primes exceptionnelles

· Revalorisation des stagiaires, notamment pour compenser la hausse du prix des repas avec la mise en place des tickets restaurant.

· Négociation autour de la valeur faciale du ticket restaurant et de la part employeur

· Mise en place d’une indemnité pour compenser la perte de part employeur dans la prise en charge de la restauration de 2020 durant la période de confinement du printemps.

· Mise en place d’une indemnité pour les frais de fonctionnement (logiciels, wifi) durant la période de confinement.

· Mise en place du forfait mobilité (500 € en 2021)

3/ Egalité professionnelle

· Publication de l’«Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes “en mars 2021

· Suivi de l’accord sur l’égalité femmes / hommes

· Mise en place d’un environnement en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap : création d’un référent handicap et formation de celui-ci

· Révision de l’accord égalité femmes/hommes

4/ Organisation et qualité de vie au travail

· Accorder plus de souplesse dans les horaires de travail avec la mise en place d’une plage horaire de tolérance sans avenant pour, notamment, fluidifier le transport.

· Mise en place du télétravail pendant la fermeture annuelle à Noël.

5/ Expression syndicale

· Ouvrir une négociation de révision de l’exercice d’expression syndicale dans l’optique notamment d’intégrer les périodes de confinement.

Revendications de la CGT reçues le 18 décembre 2020

1- Rémunérations et salaires

• Transparence salariale sur les rémunérations à L’Institut.

• Augmentation générale des salaires : redistribution aux salariés d’une partie de l’excédent budgétaire sous la forme d’une augmentation générale des salaires forfaitaire de 50 euros.

• Politique d’avancement et réduction des écarts de rémunération :

o En raison d’un trop faible montant alloué aux augmentations salariales avancement identique pour tous les salariés égal à l’avancement moyen.

o Distinction entre mesures de rattrapage et d’augmentation individuelle : demande de mise en place d’une procédure spécifique pour les rattrapages.

• Carte restaurant : porter la valeur faciale du ticket à 9.25 euros avec une prise en charge à 60% par l’employeur (soit 5.55 euros).

• Remboursement des frais kilométriques : alignement sur le barème de l’administration fiscale.

• Gratification des stagiaires : revalorisation de la gratification mensuelle de 100 euros, au regard du changement de prise en charge des repas par l’employeur et des difficultés rencontrés par les étudiants actuellement.

2- Effectifs et temps de travail

• Renforcement des effectifs en CDI à 210 ETP CDI (en moyenne annuelle) pour permettre à L’Institut de répondre à ses missions, en lien avec le programme d’études.

• Réduction de la part de CDD • Demandes de renforcement d’effectif, département par département.

• Heures supplémentaires : modification de l’article 4 de l’accord sur l’aménagement de la réduction du temps de travail. « Les salariés (cadres ou employés) réalisant des heures supplémentaires à la demande de la hiérarchie peuvent choisir une récupération sous forme de repos compensateur ou bien le paiement de ces heures ».

• Fin de la fermeture de L’Institut entre Noël et Jour de l’an.

• Compte Epargne Temps (CET) : augmentation du plafond du CET en portant la durée de stockage des RTT à 8 ans au lieu de 4 (11 jours/an).

3- Egalité professionnelle

• Suivi de l’accord sur l’égalité femmes / hommes.

• Lutte contre toutes les formes de discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle. Mise en place au 2ème semestre 2021 d’une campagne de sensibilisation contre le sexisme et le harcèlement sexuel, et formation des managers contre toutes les formes de discrimination.

• Emploi des personnes handicapées : 20% du budget de l’évènementiel consacré à des prestations fournis par des ESAT ou entreprises adaptées.

4. Qualité de vie au travail

• Information des salariés sur les possibilités de prise en charge des frais liés au télétravail et en particulier à l’aménagement de leur poste de travail.

• Horaire de travail : possibilité, par avenant avec reconduction tacite, de décaler ses horaires d’une heure avant ou après l’horaire officiel, soit entre 8h et 10h le matin et entre 16h30 et 18h30 l’après-midi.

• Jours « enfants malades » : Révision du barème : 6 jours pour 1 enfant, puis 3 jours supplémentaires par enfant. Demande de prolongation de ces jours jusqu’aux 14 ans de l’enfant.

5- Expression syndicale

• Possibilité pour les organisations syndicales d’envoyer des mails lors de situations exceptionnelles.

• Activation par défaut des notifications sur les intranets syndicaux.