Procès-verbal d’ouverture des négociations

Loi du 23 mars 2006 (article L 2242-10 du code du travail),
relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes

Présents :

XXXXX Directeur Général

XXXXX Directrice des ressources humaines

XXXXX Gestionnaire ressources humaines

XXXXX Délégué syndical CFDT

XXXXX Délégué syndical suppléant CFDT

XXXXX Délégué syndical CGT

XXXXX Délégué syndical suppléant CGT

Lors de la réunion du 4 octobre 2022, les délégations syndicales et la direction se sont rencontrées pour arrêter la composition des membres de leur représentation pour la présente négociation, remettre éventuellement les demandes de chaque section syndicale, fixer le calendrier des réunions, s’entendre sur les informations que l’employeur remettra aux délégations syndicales.

Chaque délégation comprendra le (la) délégué(e) syndical(e), comme le prévoit la loi. Chaque délégué(e) syndical(e) sera accompagné(e) de deux personnes :

• CFDT : XXXXX et XXXXX

• CGT : XXXXX et XXXXX

La direction sera représentée par le Directeur Général XXXXX, XXXXX, DRH et XXXXX, gestionnaire RH.

La composition des délégations ne devra pas être modifiée, c’est-à-dire que les personnes choisies ne pourront pas se faire remplacer par d’autres personnes en cas d’absence, ou sur des sujets particuliers.

Les représentants des délégations syndicales et la direction confirment que leur composition est définitive.

Chaque réunion fera l’objet d’un relevé de notes établi par la direction, ce document n’ayant pas de caractère réglementaire ou conventionnel, mais permettant de rappeler les revendications, les débats et les positions prises, et de respecter le calendrier des négociations.

Il est convenu que la direction remettra ses réponses aux demandes de documents complémentaires au moins une semaine avant la réunion concernée en fonction de son thème.

Les délégations syndicales font les demandes suivantes :

Revendications de la CFDT reçues le 10 novembre 2022

1/ Rémunération 

• Les salarié.es de L'Institut Paris Region demandent une augmentation générale des salaires, afin de compenser intégralement l’inflation.
  avec une augmentation graduelle inversement proportionnelle au salaire

• Ticket restaurant : valeur faciale à 10 € avec une part patronale à 5,5 €

• Remboursement des frais kilométriques : alignement sur le barème de l’administration fiscale.

• Accord forfait mobilités durables - Mise en conformité avec la Loi (passage à 800€)

• Revalorisation salariale des salarié(e)s en décrochage

2/ Effectifs et temps de travail

• Maintien des effectifs en CDI à minimum 210 ETP CDI (en moyenne annuelle) 

• Suivi de l’accord des 35 h

• Mise en place du télétravail en lieu et place de la fermeture annuelle à Noël 

(Accorder une exception pour les personnes qui ne peuvent pas télétravailler)

3/ Égalité professionnelle 

• Suivi de l’accord sur l’égalité femmes / hommes

• Atteindre les objectifs de « La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances « Définir des objectifs pour se rapprocher de l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés “

4/ Qualité de vie au travail 

• Accorder plus de souplesse dans les horaires de travail 

• Amélioration de l’accord Télétravail 
  Permettre le télétravail le mercredi
  Modalité nombre de jours (2 TT possibles par semaine sans condition de présence obligatoire)
  Télétravail pour les stagiaires et apprentis
  Compensation financière de 2,5€ par jour télétravaillé

5/ Expression syndicale

•  Equipements de la salle syndicale avec un système de visio-conférence simplifié.

Revendications de la CGT reçues le 15 novembre 2022

1/ Rémunérations et salaires

• Augmentation générale des salaires, afin de compenser intégralement l'inflation, répartie de manière forfaitaire.

• Distinction entre mesures de rattrapage et d’augmentation individuelle : demande de mise en place d’une procédure spécifique pour les rattrapages.

• Réorienter l’enveloppe dédiée aux primes sur les augmentations individuelles.

• Transparence salariale sur les rémunérations à L’Institut Paris Region, en particulier pour l’équipe de direction, à l’image de ce qui se fait dans beaucoup d’entreprises d’intérêt public.

• Augmenter la participation de l'employeur par titre restaurant à 5,92 euros, ainsi que la valeur faciale du ticket à 9,87 euros.

• Remboursement des frais kilométriques : alignement sur le barème de l’administration fiscale.

• Réévaluer le forfait mobilités durables en fonction du nouveau plafond (de 500 à 700 euros, voire 800 euros en cas de trajet combiné).

• Gratification des stagiaires : revalorisation systématique de la gratification mensuelle, indexée sur le plafond de la sécurité sociale.

• Compensation financière des coûts liés au télétravail, proportionnelle au nombre de jours télétravaillés, à hauteur de 2,88 euros par jour avec un plafond de 220 euros par an, comme dans la fonction publique.

2/ Temps de travail

• Heures supplémentaires : modification de l’article 4 de l’accord sur l’aménagement de la réduction du temps de travail. « Les salariés (cadres ou employés) réalisant des heures supplémentaires à la demande de la hiérarchie peuvent choisir une récupération sous forme de repos compensateur ou bien le paiement de ces heures ».

• Fin de la fermeture de L’Institut Paris Region entre Noël et le Jour de l’an. 

• Compte Epargne Temps (CET) : augmentation du plafond du CET en portant la durée de stockage des RTT à 8 ans au lieu de 4 (11 jours/an).

• Augmentation du plafond des heures d’absence autorisées pour enseignement (24 heures au lieu de 12).

3/ Effectifs

• Réduction de la part de CDD, au profit de CDI.

• Demandes de renforcement des effectifs, département par département.

4/ Egalité professionnelle

• Suivi de l’accord sur l’égalité femmes / hommes.

• Formation des managers contre toutes les formes de discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

• Intensification des campagnes de sensibilisation et élargissement des thématiques (sexisme et harcèlement sexuel, validisme, racisme, homophobie…), portées à la connaissance et ouvertes à tous les salariés, sans validation hiérarchique.

• Emploi des personnes handicapées : 20% du budget de l’évènementiel consacré à des prestations fournis par des ESAT ou entreprises adaptées.

5/ Qualité de vie au travail

• Modification de l’accord sur le télétravail :

• Autorisation du télétravail le mercredi

• Changer la règle des trois jours de présence obligatoire par semaine à deux jours de télétravail par semaine maximum

• Télétravail des stagiaires (sous réserve de l’accord du directeur, du maître de stage et pour les stages de plus de trois mois)

• Télétravail des apprentis (avec trois mois d’ancienneté, sous réserve de l’accord du directeur, du maître d’apprentissage et quand l’apprenti est présent une semaine complète).

• Dispositions dérogatoires : modifier le 3ème paragraphe de l’article 1 de l’accord télétravail en précisant certains cas particulièrement concernés : « femmes enceintes, parents d’enfant handicapé, personnes en situation de handicap (permanent ou temporaire), aidants, etc. »

• Information des salariés sur les possibilités de prise en charge des frais liés au télétravail et en particulier à l’aménagement de leur poste de travail.

• Horaires de travail : modification du règlement intérieur (points II. 1 et II. 2) pour intégrer plus de souplesse dans les horaires, en indiquant la plage 8h-20h mise en place depuis deux ans à L’Institut Paris Region.

• Jours « enfants malades » : Révision du barème : 6 jours pour 1 enfant, puis 3 jours supplémentaires par enfant. Demande de prolongation de ces jours jusqu’aux 14 ans de l’enfant.

6/ Expression syndicale

• Equipement du local syndical afin de permettre des réunions mixtes (en présentiel et en distanciel)

• Retranscription des points d’accords trouvés avec l’employeur lors des NAO dans les accords d’entreprise concernés.

• Possibilité pour les organisations syndicales d’envoyer des mails lors de situations exceptionnelles.

• Activation par défaut des notifications sur les intranets syndicaux.

Demandes de documents complémentaires

CFDT :

• Nombre de personnes en temps partiel 

• Nombre de personnes en temps partiel le mercredi 

• Budget dédié à la restauration pour les années 2018,2019, 2020, 2021

• Bilan des avenants sur le décalage des horaires.

• Nombre de personnes RQTH

• Nombre d’accords forfait mobilités durables

• Nombre d’heures supplémentaires déclarées

• Nombre de salariés touchant 1 % d’ancienneté les 10 dernières années

• Taux d’évolution moyen des hausses de salaire tout compris (avancement, primes, revalorisation), sur les 10 dernières années 

• Salaires moyens des salariés en premier embauche en CDI sur les 10 dernières années

CGT :

• Montant de l’effet de Noria prévu en 2023

• Nombre de salariés bénéficiant du forfait mobilités durables

• Budget consacré à la restauration des salariés prévu et réalisé en 2021 et celui prévu et provisoirement réalisé en 2022

• Nombre de kilomètres indemnisés par an depuis 2018

• Nombre d’heures supplémentaires rémunérées et nombre d’heures de repos compensateur par an depuis 2018 avec le nombre de salariés concernés

• Bilan de la fermeture de L’Institut Paris Region entre Noël et jour de l’an : économies réalisées, nombre de personnes mobilisées en cas d’ouverture du bâtiment

• Budget total de l’évènementiel et part versée à des ESAT ou des entreprises adaptés depuis 2018

• Nombre moyen de jours enfants malades par salarié et par salarié demandeur depuis 2018

Calendrier :

La première réunion de NAO se tiendra le jeudi 15 décembre 2022 de 9h30 à 12h30 et portera sur les questions de rémunérations et salaires, temps de travail ;

La deuxième réunion se tiendra le jeudi 26 janvier 2023 de 9h30 à 11h30 et portera sur les questions d’effectifs, embauches et égalité professionnelle ;

La troisième réunion se tiendra le jeudi 16 février 2023 de 9h30 à 11h30 et portera sur la qualité de vie au travail.

Une quatrième réunion complémentaire se tiendra le 9 mars 2023 de 9h30 à 11h00, elle sera consacrée à la synthèse de ces négociations en vue de l’élaboration du procès-verbal.

Paris, le 16/12/2022

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Délégué syndical CFDT Délégué syndical CGT Directeur Général