Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires" chez CIBA (Siège)

Procès-Verbal des Négociations Annuelles Obligatoires 2021 EURL CIBA

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Les NAO 2021 ont donné lieu à 4 rencontres entre la Direction et les élues de l’EURL les 5 février, 19 février, 12 mars et le 31 mars 2021.

Le présent procès-verbal d’accord consigne un état des propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur pourra entendre appliquer unilatéralement conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

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Demandes des élues :

Les élues ont exprimé leurs demandes lors des premières réunions :

Concernant les manipulateurs et secrétaires de l'EURL :

• Intéressement 20%

• Ancienneté à 30% (30 ans). Nous savons qu'elle est de 20% d'après la convention collective des cabinets médicaux, 50% à l’hôpital, une proposition peut être faite entre les deux, pour l'attractivité et la fidélisation du personnel, c'est pourquoi nous proposons 30%.

• Taux horaire 16€ pour les manips et 12.73€ pour les secrétaires.

• Prise en charge 100% par l'employeur de la mutuelle pour les salariés (comme auparavant au sein de l'EURL)

• 6 semaines de CP : augmentation de la charge de travail, implication des employés dans le bon fonctionnement de l'entreprise, amplitude horaire pouvant dépasser celle prévue au sein de notre convention collective, condition très attractive pour les salariés (nouvelles embauches).

• Tickets restaurant (moins de chèques vacances pour avoir quelques tickets restaurants)

• Mise en place d'un dispositif de participation.

• Prime d'habillage (obligatoire soit sous forme de repos soit sous forme financière).

• Journée de formation de 8h (au lieu de 7h).

• Une prime a été accordée pour les manips de l'interventionnel. Nous souhaiterions que la même prime soit attribuée aux secrétaires de l'interventionnel : poste compliqué à gérer en termes de pression, stress, patients lourds.

• Instauration de journée continues sur certains postes (cabinets ? Réduction du temps de pause, utilité du téléradiologue en faisant des radios).

Puis dans un second temps, les demandes ont évolué :

1° Sont abordés lors des NAO les éléments de salaire :

C'est pourquoi nous aimerions que vous envisagiez le versement d'une prime Macron, reconduite depuis le 15 mars 2021, à tous les salariés de l'EURL en compensation de la différence d'intéressement toujours présente en 2021 entre ex CBIM ex CIBA.

Pour rappel nos taux horaires ne sont identiques que depuis janvier 2021 alors que l'accord d'annualisation a été signé en 2020.

Nous comprenons que le seuil de déclenchement de l’intéressement ne pouvait être supérieur à 10% en 2020 du fait de la dénonciation des primes, toutefois, nos conditions de travail étant depuis égales il serait appréciable que la société ait un geste en faveur de l'EURL pour pallier à cette différence en accordant une prime Macron de l'ordre de 2 000 euros ou signer un intéressement à 20%

2° Forfait kilométrique ou IK :

Il a été décidé à la majorité le souhait de maintenir le forfait kilométrique mis en place.

3° Intéressement – taux horaires :

Il a été décidé à la majorité un intéressement à 10% avec une augmentation du taux horaires.

4° RTT :

4 jours de RTT soit – 28h

Les salariés de l'EURL vous sont reconnaissants d'avoir pris en compte leurs demandes et vous remercie de l'effort fourni qui s'inscrit dans une dynamique croissante au sein de OI.

5° Jours de fractionnement :

Pour pallier à la difficulté de la prise de congés en été, il serait judicieux de mettre en place l'attribution de jours supplémentaires à savoir un jour fractionné dès le 9ème jour de congés payé et 2 jours fractionné dès le 12ème jour et ce pendant la période du 01/11 au 30/04.

6°) Jour enfant malade

Dans le cas d'un quota d'heures positif, nous souhaiterions avoir la possibilité de conserver 14 heures pour enfant malade en plus de la journée déjà accordée pour ce fait.

L'annualisation a pour effet de lisser les heures supplémentaires tout le long de l'année afin de réduire l'excédent en fin d'année. Ces 14 heures acquises, si non prises, pourraient être lissées à leur tour à compter du 01/11 de l'année en cours.

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Présentation par la Direction des postulats de base de l’acceptation :

La direction rappelle le contexte dans lequel ces NAO ont lieu :

Nous vivons la plus grande crise sanitaire au monde depuis 100 ans, la société a fermé 9/12ème de ses centres durant 2 mois pleins en mars et avril 2020 et a eu recours à du chômage partiel pour pouvoir maintenir le personnel dans l’emploi.

La perte 2020 enregistrée a été chiffrée à 1.1 millions d’euros, qui n’ont pas été récupérés en 2020.

Les dirigeants ont diminué de 50% leur rémunération durant 3 mois, ils ont tous renoncé individuellement à 3 semaines de congés.

Ces NAO sont un geste fort de l’employeur pour montrer sa bonne volonté de faire évoluer les rémunérations et fidéliser ses salariés afin qu’il n’y ait plus de fuite du personnel vers l’hôpital.

Ces NAO ont été exceptionnellement avancées au 1^er février 2021, afin de répondre à la demande.

Les travaux du Ségur de la santé ont permis de négocier avec l’ensemble des représentants syndicaux et professionnels du secteur public des engagements forts de revalorisation pour les professionnels et cadres des établissements de santé ainsi que des EHPAD. Les accords du Ségur de la santé ont été signés le 13 juillet 2020 par le Premier ministre, le ministre des Solidarités et de la Santé, ainsi que par une majorité d’organisations syndicales représentant d’une part, les professions non médicales (FO, CFDT, UNSA) et d’autre part, les personnels médicaux de l’hôpital public (INPH, SNAM-HP, CMH).

Ces deux accords consacrent respectivement :

• 7,6 milliards d’euros par an à la revalorisation de l’ensemble des métiers non-médicaux dans les établissements de santé et médico-sociaux des secteurs publics ou privés, et prévoyant également le recrutement de 15 000 personnels.

• 450 millions d’euros par an à l’attractivité de l’hôpital public pour les praticiens hospitaliers.

Dans le secteur de la radiologie, il a été constaté une augmentation de salaires hospitaliers grâce au Segur.

Malheureusement, le secteur privé de notre convention collective des cabinets médicaux CCN a été oublié, aucun financement n’est venu accompagner ces augmentations.

C’est donc seul, que les dirigeants de l’EURL, ont décidé de financer des augmentations de salaires significatives afin de rester attractif vis-à-vis du secteur public.

Il est rappelé, concernant l’avenant 76, que :

• Le manipulateur débutant est positionné à 9 et il perçoit une rémunération de 1953€ bruts/mois, soit 12.87€/h.

• Le manipulateur spécialisé (vasculaire, piccline, échographie) et/ou expérimenté est positionné à 10 et il perçoit une rémunération de 2058€ bruts/mois, soit 13.56€/h.

• La secrétaire débutante est positionnée à 6 et elle perçoit une rémunération de 1708€ bruts/mois soit 11.26€/h

• La secrétaire expérimentée est positionnée à 7 et elle perçoit une rémunération de 1778€ bruts/mois soit 11.72€/h

Les rémunérations au sein de l’EURL au 01/01/2021 sont à :

Pour les manipulateurs :

• 2059€ bruts/mois soit 13.58€/h pour les manipulateurs n’exerçant pas d’astreinte et

• 2123€ bruts/ mois soit 14€/h pour ceux effectuant des astreintes

Pour les secrétaires :

• 1892€ bruts/mois soit 12.48€/h pour les secrétaires

La direction rappelle les augmentations de salaire qui ont eu lieu depuis la fusion :

Secrétaire Manip sans astreinte Manip avec astreinte

01/07/2018 11.93€/h 12.54€/h 12.54€/h

01/07/2019 12€/h 12.90€/h 12.90€/h

01/07/2020 12.24€/h 13.37€/h 13.77€/h

01/01/2021 12.48€/h 13.58€/h 14€/h

Une prime d’intéressement a été négociée pour une année (2020) à 10%.

Dans le budget « fusion » validé par nos experts, le montant de cette prime était ajustable sur 3 ans, avec un prévisionnel à 15% en 2021 et 20% pour 2022. Il n’est pas possible de modifier ce préalable, sur lequel repose une partie des éléments de la fusion.

D’autre part, après signature des NAO 2020, nous nous sommes aperçus que tous les éléments de rémunération et conditions de travail n’avaient pas été pris en compte, il s’agira ici de rétablir les écarts constatés afin d’être en conformité avec nos engagements respectifs et de respecter la législation en cours.

La direction rappelle le contexte dans lequel les négociations ont été construites :

• Avancer les négociations pour maintenir notre attractivité face au Segur

• Fidéliser le personnel « manipulateur en électroradiologie »

• Etre attractif par la rémunération mais aussi par les nouvelles conditions de travail proposées.

• Respecter le budget prévisionnel 2021 (+2%) alors que les résultats des mois de janvier (-6%) et février (-4%) sont pessimistes.

Il est important de réévaluer régulièrement les rémunérations et les conditions de travail, nous assurerons le suivi de l’enquête Qualité de vie au travail.

Ainsi formalisé, les parties sont convenues de l’accord suivant.

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Propositions acceptées par les élues et la Direction

La direction a compris les demandes revendiquées par les élues et propose les éléments suivants :

1/ Taux horaire

Manipulateurs effectuant des astreintes 1/04/2021

Augmentation du taux horaire

Soit 15.51€/h pour un temps de travail de 1607h

Manipulateurs n’effectuant pas d’astreinte 1/04/2021

Augmentation du taux horaire

Soit 15.09€/h sans modification des conditions de travail définies individuellement

lesquels constituent les taux horaires minimum par catégorie.

Les salariés ayant pour des raisons historiques des taux horaire supérieurs à :

• 15,09€/h pour les manipulateurs ne faisant pas d’astreinte et

• 15.51€/h pour les manipulateurs faisant des astreintes

Ne seront pas augmentés.

Secrétaires 1/04/2021

Augmentation du taux horaire

Soit 13.05€/h pour un temps de travail de 1607h

Les salariés ayant pour des raisons historiques des taux horaire supérieurs à :

• 13.05€/h pour les secrétaires

Ne seront pas augmentés.

Le temps de travail des salariés restera à 1607h avec 30 CP et une journée de repos annuel (valeur de 7 heures, au prorata pour les salariés à temps partiel).

• Le manipulateur débutant est positionné à 9

• Le manipulateur spécialisé et/ou expérimenté est positionné à 10

• La secrétaire débutante est positionnée à 6

• La secrétaire expérimentée est positionnée à 7

2/ Intéressement

Signature d’un accord d’intéressement à 10% pour 2021.

3/ Le taux horaire des astreintes non déplacées

Il est validé de verser une indemnité d’astreinte à 3€/h.

4/ Mutuelle

OK pour chercher avec une mutuelle avec une cotisation à 52€ au cours de l’année.

5/ 6ème semaine CP

La réduction du temps de travail à 1572h ne sera pas possible, cependant sera étudié par le service RH la notion de RTT donnant lieu à du temps de repos sur la base des 1607h avec un planning de travail plus attractif : sous réserve de respecter les temps de repos obligatoire, sans rajouter du temps supplémentaire sans accord spécifique et en accord avec les responsables des plannings, les équipes pourront proposer des plannings de travail plus attractifs (réduction de la pause méridienne, récupération de jours, horaires continus en clinique)

Prévoir de poser ce temps une fois que toutes les semaines de CP ont été posées initialement et entre novembre et avril principalement.

Un groupe de travail va être nommé, il sera composé des élues, du référent de site, du responsable RH et planning. Il sera organisé dans ce cadre quatre réunions et un travail devra être rendu pour le mois de juin avec des propositions par site.

6/ Prime d’habillage

15,24€/ mois/ salarié

Cette prime d’habillage est validée à la signature du présent accord pour les manipulateurs et les secrétaires.

Elle vient compenser le temps d’habillage et de déshabillage nécessaires lors des arrivées et des départs.

7/ Journée de formation

8h validées sur une semaine de 4 jours travaillés.

8/ Primes pour les secrétaires en interventionnel

60€ bruts validés pour les secrétaires en interventionnel à compter de la signature du présent accord.

9/ Prime de fin d’année

Prime prévue si le budget 2021 est réalisé, et sera versée au prorata de la présence (décompte en cas d’absence et temps partiel).

10/ Chèque Kadeos de 170€ et Chèques vacances de 440€

Prévus si le budget 2021 est réalisé et versés selon les règles légales au prorata de la présence.

11/ Compensation téléphone portable

Compensation financière à compter du 01/01/2021 de 3€ bruts/mois pour les manipulateurs effectuant des astreintes, les référents, les coordinatrices et le personnel administratif utilisant leur téléphone portable personnel.

12/ Dénonciation d’avantages antérieurs hors rémunération

L’ancienneté a été plafonnée à 20 ans, sauf pour ceux qui étaient déjà au-dessus, elle a été plafonnée au taux fixé au 1/07/2020. C’est la règle conventionnelle qui est désormais appliquée quant à son évolution (tous les 3 ans).

Le prise en charge de la carence en cas de maladie ne résultant pas d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle est limitée, à compter de la conclusion du présent procès-verbal, au 1^er arrêt de travail par salarié et par année civile. Cet aménagement est maintenu pour 2021 et jusqu’aux prochaines NAO 2022.

Aménagement des forfaits de déplacements professionnels : à compter du 01/04/2021, les salariés auront un site de rattachement notifié sur leur bulletin de salaire. Un forfait de déplacement (selon le barème définit le 1^er/09/2018 intégrant le nombre de kilomètre et le temps de trajet) sera désormais versé lorsqu’il sera demandé à un salarié d’aller sur un autre site que son lieu de travail habituel et à plus longue distance.

Le ratio MS/CA (masse salariale / chiffres d’affaires) pour l’EURL est :

2020 : 7.96

2021 : 8.55

La masse salariale augmente de façon significative sans augmentation de chiffre d’affaires.

Toutes les autres demandes ont été rejetées.

Ces négociations clôturent toutes augmentations de salaire et NAO pour 2021.

Fait à

le 31/03/2021.