Accord d'entreprise "PV NAO 2022" chez CIBA (Siège)

PROCES-VERBAL DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

EURL CIBA

Présents :

Les NAO 2022 ont donné lieu à 6 rencontres entre la Direction et les élues de l’EURL CIBA les 06 mai, 03, 24, 28 juin, 01 et 08 juillet 2022.

Le présent procès-verbal d’accord consigne un état des propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur pourra entendre appliquer unilatéralement conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Demandes des élues

Les élues ont exprimé leurs demandes lors des premières réunions concernant les manipulateurs et secrétaires de l’EURL CIBA :

• Augmentation du taux horaire :

  • 16,44€ bruts/h pour les manipulateurs avec astreinte ;

  • 15,99€ bruts/h pour les manipulateurs sans astreinte ;

  • 13,45€ bruts/h pour les secrétaires.

• 6^ème semaine de congés payés ;

• Réévaluation du forfait kilométrique ;

• Ancienneté à 25% ;

• Revalorisation des primes coordinatrices et référents ;

• Maintien de la prise en charge de la carence pour le 1^er arrêt maladie ;

• Revalorisation des primes vascu et piccline ;

• Prime embauche et parrainage ;

• Octroi de chèques vacances (570€) ;

• Revalorisation des week-ends d’astreinte ;

• Octroi de 1 CP supplémentaire à 3 ans d’ancienneté, de 5 CP supplémentaires à 7 ans d’ancienneté…

Puis dans un second temps, les demandes ont évolué :

• Augmentation du taux horaire :

  • 17,50€ bruts/h pour les manipulateurs avec astreintes ;

  • 16,93€ bruts/h pour les manipulateurs sans astreinte ;

  • 13,98€ bruts/h pour les secrétaires.

• Signature d’un avenant à l’accord d’intéressement à 10% de la masse salariale ;

• Revalorisation des primes vascu et piccline à 100€ chacune.

• Revalorisation des primes coordinatrices et référents.

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Présentation par la Direction des postulats de base

La direction rappelle le contexte dans lequel ces NAO ont lieu :

Après une crise sanitaire sans précédent depuis 100 ans, nous vivons actuellement une forte dégradation du pouvoir d’achat provoquée par l’inflation.

Ces NAO sont donc un geste fort de l’employeur pour montrer sa bonne volonté de faire évoluer les rémunérations, fidéliser ses salariés et éviter la fuite du personnel vers d’autres structures.

Également, les travaux du Ségur de la santé ont permis de négocier avec l’ensemble des représentants syndicaux et professionnels du secteur public des engagements forts de revalorisation pour les professionnels et cadres des établissements de santé ainsi que des EHPAD. 

Pour rappel, les accords du Ségur de la santé ont été signés le 13 juillet 2020 par le Premier ministre, le ministre des Solidarités et de la Santé, ainsi que par une majorité d’organisations syndicales représentant d’une part, les professions non médicales (FO, CFDT, UNSA) et d’autre part, les personnels médicaux de l’hôpital public (INPH, SNAM-HP, CMH).

Ces deux accords consacrent respectivement :

• 7,6 milliards d’euros par an à la revalorisation de l’ensemble des métiers non-médicaux dans les établissements de santé et médico-sociaux des secteurs publics ou privés, et prévoyant également le recrutement de 15 000 personnels.

• 450 millions d’euros par an à l’attractivité de l’hôpital public pour les praticiens hospitaliers.

Dans le secteur de la radiologie, il a été constaté une augmentation de salaires hospitaliers grâce au Segur. Malheureusement, le secteur privé de notre convention collective des cabinets médicaux CCN a été oublié, aucun financement n’est venu accompagner ces augmentations.

C’est donc seul, que les dirigeants ont décidé de financer des augmentations de salaires afin de rester attractif vis-à-vis du secteur public.

Il est rappelé, concernant l’avenant 82, que :

• Le manipulateur débutant est positionné à 9 et il perçoit une rémunération de 1.996€ bruts/mois, soit 13,16€/h.

• Le manipulateur spécialisé et/ou expérimenté est positionné à 10 et il perçoit une rémunération de 2.103€ bruts/mois, soit 13.86€/h.

• La secrétaire débutante est positionnée à 6 et elle perçoit une rémunération de 1.746€ bruts/mois, soit 11,51€/h.

• La secrétaire expérimentée est positionnée à 7 et elle perçoit une rémunération de 1.817€ bruts/mois, soit 11.97€/h.

Les rémunérations au sein de l’EURL CIBA au 01/01/2022 sont à :

Pour les manipulateurs :

• 2.288,70€ bruts/mois soit 15,09€ bruts/h n’effectuant pas d’astreinte ;

• 2.352,40€ bruts/ mois soit 15,51€ bruts/h pour ceux effectuant des astreintes.

Pour les secrétaires :

• 1.979,29€ bruts/mois soit 13,05€/h pour les secrétaires.

La direction rappelle les augmentations de salaire qui ont eu lieu depuis la fusion :

Date	Secrétaires	Manipulateurs sans astreinte	Manipulateurs avec astreinte
01/07/2018	11,93€ bruts/h	12,54€ bruts/h	12,54€ bruts/h
01/07/2019	12,00€ bruts/h	12,90€ bruts/h	12,90€ bruts/h
01/07/2020	12,24€ bruts/h	13,37€ bruts/h	13,77€ bruts/h
01/01/2021	12,48€ bruts/h	13,58€ bruts/h	14,00€ bruts/h
01/04/2022	13,05€ bruts/h	15,09€ bruts/h	15,51€ bruts/h

La direction rappelle le contexte dans lequel les négociations ont été construites :

• Fidéliser l’ensemble du personnel ;

• Être attractif par la rémunération ;

• Respecter le budget prévisionnel 2022.

La direction précise qu’une proposition d’augmentation a été proposée à l’ensemble des élus de chaque structure afin d’harmoniser les taux pratiqués et d’être attractif sur le marché du travail pour recruter. Pour cela, une baisse de l’intéressement à 5% était envisagée, ainsi qu’une augmentation du taux horaire, sans que cela ne constitue qu’un simple transfert.

Cette proposition étant refusée, les parties ont convenu de l’accord suivant :

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Propositions acceptées par les élues et la Direction

La direction a compris les demandes revendiquées par les élues et accorde les éléments suivants :

1. Taux horaire

Concernant les manipulateurs effectuant des astreintes :

• 1^ère augmentation du taux horaire au 01/07/2022, à 16,54€ bruts/h, pour un temps de travail de 1607 heures ;

• 2^ème augmentation du taux horaire au 01/01/2023, à 17,15€ bruts/h, pour un temps de travail de 1607 heures.

Concernant les manipulateurs n’effectuant pas d’astreinte :

• 1^ère augmentation du taux horaire au 01/07/2022, à 16,09€ bruts/h, pour un temps de travail de 1607 heures ;

• 2^ème augmentation du taux horaire au 01/01/2023, à 16,59€ bruts/h, pour un temps de travail de 1607 heures.

Concernant les secrétaires :

• 1^ère augmentation du taux horaire au 01/07/2022 à 13,31€ bruts/h, pour un temps de travail de 1607 heures ;

• 2^ème augmentation du taux horaire au 01/01/2023 à 13,801€ bruts/h, pour un temps de travail de 1607 heures.

Le temps de travail des salariés restera à 1607 heures, avec 30 jours de congés payés et une journée de repos annuel (valeur de 7 heures, au prorata pour les salariés à temps partiel).

2. Avenant à l’accord d’intéressement 2021 - 2023

Signature d’un avenant à l’accord d’intéressement dont l’enveloppe est équivalente à 10% de la masse salariale pour 2022 et 2023.

3. Revalorisation des primes vasculaire et piccline

• Passage de 60€ à 80€ bruts pour la prime vasculaire mixte ;

• Passage de 60€ à 80€ bruts pour la prime vasculaire exclusif ;

• Passage de 140€ à 160€ bruts pour les primes Piccline et Vasculaire.

4. Carence sur le premier arrêt maladie

La prise en charge de la carence en cas d’arrêt maladie ne résultant pas d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle est limitée, à compter de la conclusion du présent procès-verbal, au 1^er arrêt de travail par salarié et par année civile.

Cet aménagement est maintenu pour 2022 et jusqu’aux prochaines NAO.

5. Coordination et référent

Une réflexion est actuellement menée par XXXX sur les différentes missions effectuées par les coordinatrices et référents afin d’harmoniser les pratiques, la charge de travail et plus généralement les missions.

6. 6^ème semaine de récupération

Une réflexion sera menée en 2022 par le service RH sur la possibilité d’une 6^ème semaine de récupération, donnant lieu à du temps de repos sur la base de 1607 heures ; sous réserve de respecter les temps de repos obligatoire, sans rajouter du temps supplémentaire sans accord spécifique et en accord avec les responsables des plannings, les équipes pourront proposer des plannings de travail plus attractifs (réduction de la pause méridienne, récupération de jours, horaires continus en clinique).

Si cela est possible, il sera prévu de poser ce temps de récupération une fois que toutes les semaines de congés payés auront été posées initialement et entre novembre et avril principalement.

7. Prime Macron

En cas de reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat par le gouvernement, dans des conditions similaires aux deux années précédentes, une prime de… :

• 1.055€ bruts pour les manipulateurs effectuant des astreintes ;

• 955€ bruts pour les manipulateurs n’effectuant pas d’astreinte ;

• 945€ bruts pour les secrétaires.

… modulable et exonérée d’impôt, de cotisations et contributions sociales, sera versée en fin d’année 2022 à chaque collaborateur.

8. Astreintes non déplacées conformément à la convention collective applicable

Toutes les autres demandes ont été rejetées.

Ces négociations clôturent toutes augmentations de salaire et NAO pour 2022, pour l’ensemble des collaborateurs de l’EURL CIBA.

Fait à Bayonne, le 08/07/2022,

Directrice Président

La délégation Force Ouvrière

Déléguée syndicale FO Membre CSE