ACCORD

COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre :

La Société HEMERIA

Dont le siège social est situé 8 Impasse Boudeville – 31100 Toulouse

Représentée par en sa qualité de Directeur Général Délégué

D’une part,

Et : Les Délégués Syndicaux habilités à signer le présent accord :

, Déléguée Syndicale CGT

, Déléguée Syndicale FO

, Délégué Syndical CFE-CGC

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) :

PREAMBULE :

Le présent accord a pour objectif de définir les modalités de mise en place, d’alimentation et de liquidation d’un compte épargne temps.

Le Compte Epargne-Temps constitue un dispositif d’aménagement du temps de travail qui est ouvert et utilisé sur une base volontaire.

Il est cependant précisé que le Compte Epargne-Temps ne doit en aucun cas se substituer à la prise de congés et des jours de repos dont bénéficient les salariés d’HEMERIA.

En effet, la priorité donnée à la prise effective de ces jours est un principe auquel les parties au présent accord souhaitent rappeler leur attachement.

Il est expressément convenu que le principe du recours au Compte Epargne-Temps repose sur le volontariat.

Table des matières

Article 1 : Champ d’application et cadre juridique 3

Article 2 : Alimentation 3

2.1. Alimentation à l’initiative du salarié 3

2.2. Procédure d’alimentation 3

2.3. Plafonnement du compte 3

Article 3 : Gestion du compte 4

3.1. Valorisation des éléments affectés au compte 4

3.2. Tenue du compte 4

3.3. Garantie des éléments inscrits au compte 4

Article 4 : Utilisation du compte 4

4.1. Utilisation du CET en temps 4

4.2. Utilisation du CET en argent 4

4.3. Indemnisation du salarié pendant le congé 5

4.4. Versement sur le PERCO 5

Article 5 : Impacts liés à l’utilisation du compte 5

5.1. Le contrat de travail 5

5.2. Participation, intéressement 5

5.3. Maladie 5

5.4. Prévoyance et frais de santé 5

Article 6 : Liquidation des droits acquis inscrits au compte 6

Article 7 : Cessation 6

Article 8 : Transmission et transfert du Compte Epargne-Temps 6

Article 9 : Durée de l’accord et entrée en vigueur 6

Article 10 : Révision 7

Article 11 : Dénonciation 7

Article 12 : Formalités de publicité et de dépôt 7

ANNEXES 8

Annexe 1 : HMA-F-137-Autorisation d’alimentation Compte Epargne Temps 8

Annexe 2 : HMA-F-133_EdA_Demande d’utilisation du CET 9

Annexe 3 : HMA-F-134_EdA_Demande de liquidation du CET 10

Article 1 : Champ d’application et cadre juridique

Le Compte épargne-temps s’applique à l’ensemble des salariés sous contrat à durée indéterminée, ayant au moins un an d’ancienneté au sein de la société.

Il est fait référence à l’ancienneté figurant sur le bulletin de paie.

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du Code du Travail.

Article 2 : Alimentation

2.1. Alimentation à l’initiative du salarié

Le salarié peut librement affecter à son compte épargne-temps, tout ou partie des éléments ci-dessous énumérés :

• Les congés payés annuels légaux excédant les 24 jours ouvrables du congé principal¹

• Les congés d’ancienneté

• Les repos compensateur (RCR)

• Les jours d’annualisation

Seuls les droits acquis à la date d’alimentation peuvent être affectés au Compte Epargne Temps.

2.2. Procédure d’alimentation 

L’ouverture du Compte épargne-temps s’effectue à sa première alimentation.

Une demande sera remise à l’ensemble des collaborateurs et à chaque nouvel embauché pour obtenir l’autorisation de transfert sur le CET par le service RH, du solde de jours de repos non pris à chaque fin de période. HMA-F-137- Autorisation d’alimentation Compte Epargne Temps (Cf. Annexe 1)

Deux périodes dans l’année sont possibles pour alimenter son Compte épargne-temps :

• Du 2 au 30 Juin pour les congés payés et congés d’ancienneté

• Du 1er au 31 Janvier pour les RCR et jour d’annualisation

2.3. Plafonnement du compte 

Le Compte épargne-temps pourra être alimenté dans une limite de 10 jours par année.

La période de référence pour le calcul des 10 jours maximum s’entend du 1^er Juin au 31 Mai.

Exemple en 2020 :

Cette épargne étant individuelle et volontaire ; elle peut donc varier d’une année à l’autre.

Article 3 : Gestion du compte

3.1. Valorisation des éléments affectés au compte

Les éléments affectés au compte épargne-temps sont tous convertis en demi-jours ou jours.

3.2. Tenue du compte

Le Compte épargne-temps est géré par le service RH.

3.3. Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le Compte épargne-temps sont couverts par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans les conditions prévues à l’article L. 3253-8 du Code du travail.

A ce titre, l’employeur pourra procéder à une liquidation automatique des comptes qui excèdent le montant des droits garantis par l’Association pour la garantie du régime de garantie des créances des salariés [81 048€ pour l’année 2019].

Article 4 : Utilisation du compte

4.1. Utilisation du CET en temps

Le Compte épargne-temps peut être utilisé par le salarié pour lui permettre d’indemniser tout ou partie de congés légaux non rémunérés tels que :

• Congé parental d’éducation

• Congé pour création d’entreprise

• Congé sabbatique

• Passage à temps partiel

• Périodes de formation en dehors du temps de travail

• Cessation progressive ou totale d’activité

• Congé sans solde

• Congé de solidarité familial

• Congé de présence parental

• Congé de proche aidant

• Pour évènement familiaux (naissance, mariage, pacs, …) en supplément de ce que prévoit la convention collective

• Congé de solidarité internationale

Pour utiliser son Compte épargne-temps, le salarié doit remplir le formulaire HMA-F-133_ EdA_Demande d’utilisation du CET (Cf. Annexe 2), disponible sur le réseau, et le remettre au service RH.

4.2. Utilisation du CET en argent

Le salarié peut utiliser le Compte épargne-temps pour compléter sa rémunération dans la limite des droits qu’il a acquis sur l’année (rappel : la 5ème semaine de congés payés ne peut être affectée au Compte épargne-temps que pour être utilisée sous la forme d’un congé).

Seuls les congés d’ancienneté, les repos compensateurs et les jours d’annualisation peuvent être monétisés.

Pour utiliser son Compte épargne-temps, le salarié doit remplir le formulaire HMA-F-133_ EdA_Demande d’utilisation du CET (Cf. Annexe 3), disponible sur le réseau, et le remettre au service RH.

4.3. Indemnisation du salarié pendant le congé

L’indemnisation du congé sera versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise.

La valeur des jours affectés au Compte Epargne-temps suit l’évolution du salaire de l’intéressé, de telle façon que, lors de la prise d’un congé, le salarié puisse bénéficier d’une indemnisation calculée sur la base du salaire perçu au moment du départ.

Les sommes affectées au Compte épargne-temps suivent le même régime fiscal que le salaire lors de leur perception par le salarié. En conséquence, elle est soumise aux cotisations sociales ainsi qu’aux taxes et participations assises sur les salaires, à la C.S.G. et à la C.R.D.S. au titre des revenus d’activité et à l’impôt sur le revenu au titre de l’année où elle est versée.

4.4. Versement sur le PERCO

Conformément à l’accord PERCO en vigueur, chaque bénéficiaire du PERCO pourra verser tout ou partie des droits qu’il détient dans le CET vers le Plan dans la limite de 10 jours par an.

Le salarié devra adresser sa demande de versement au service RH avec le formulaire HMA-F-133_ EdA_Demande d’utilisation du CET (Cf. Annexe 2), disponible sur le réseau.

Article 5 : Impacts liés à l’utilisation du compte

5.1. Le contrat de travail

Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu. Cependant le salarié fait toujours partie des effectifs. La période de congés prise par le salarié dans le cadre du Compte épargne-temps entre dans le calcul de l’ancienneté.

5.2. Participation, intéressement

Il est convenu que la période de congés prise par le salarié dans le cadre du Compte épargne-temps est considéré comme du temps de travail effectif au regard du calcul de la participation et de l’intéressement

5.3. Maladie

La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci ; l’Employeur continue à indemniser le congé.

5.4. Prévoyance et frais de santé

Les garanties prévoyance et frais de santé sont assurées dans les conditions prévues par l'organisme de gestion de la prévoyance et de la mutuelle, dont les cotisations habituelles sont prélevées sur la rémunération du Compte épargne-temps.

Article 6 : Liquidation des droits acquis inscrits au compte

Le salarié a la possibilité de débloquer tout son Compte épargne-temps et de percevoir une indemnité correspondant aux droits acquis, sous certaines conditions (voir ci-dessous) et sur présentation d’un justificatif.

Conditions de déblocage du Compte épargne-temps :

• Mariage du salarié, ou conclusion d’un pacs du salarié

• Naissance ou arrivée au foyer en vue d'une adoption d'un troisième enfant, puis chaque enfant suivant,

• Divorce ou rupture de pacs lorsque le salarié conserve la garde d'au moins un enfant.

• Invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint (invalides absolument incapables d'exercer une quelconque profession),

• Invalidité d’un enfant dont le salarié à la charge effective et permanente

• Décès du salarié ou de son conjoint, ou du signataire d’un pacs

• Cessation de contrat de travail qu'elle qu'en soit la cause (licenciement, démission, rupture conventionnelle),

• Création ou reprise, par le salarié ou son conjoint, d'une Entreprise individuelle commerciale, artisanale, ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société commerciale,

• Acquisition ou agrandissement de la résidence principale (sous réserve de l'existence d'un permis de construire),

• Surendettement du salarié sous réserve de la fourniture d’une attestation de la commission de surendettement

• Financement du rachat de trimestre de cotisation ou d’années incomplètes de cotisations dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Il faut dans ce cas-là, utiliser le formulaire HMA-F-134_EdA_demande de liquidation du CET (Cf. Annexe 3) disponible sur le réseau et fournir un justificatif.

Le déblocage est réalisé conformément aux dispositions légales sur la paie du mois suivant la demande du salarié, sur présentation de documents officiels, et dans les 3 mois suivant l’évènement correspondant. Les droits réglés au salarié dans le cadre de la monétisation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.

Article 7 : Cessation

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Les charges sociales salariales et patronales, exigibles sur cette indemnité, sont acquittées par l’employeur lors de son règlement

Article 8 : Transmission et transfert du Compte Epargne-Temps

La transmission du Compte Epargne-Temps est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l’employeur visés à l’article L.1224-1 du code du travail.

Article 9 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date de sa signature.

Article 10 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties.

Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 11 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 12 : Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Cet accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage ou message électronique

Le 7 Juillet 2020, à Toulouse en 6 exemplaires originaux

Pour la société HEMERIA:

, Directeur Général Délégué

Pour les organisations syndicales :

Pour la CGT

, Déléguée Syndicale

Pour FO

, Déléguée Syndicale

Pour la CFE-CGC

, Délégué Syndical

ANNEXES

Annexe 1 : HMA-F-137_Autorisation d’alimentation Compte Epargne Temps

Annexe 2 : HMA-F-133_EdA_Demande d’utilisation du CET

Annexe 3 : HMA-F-134_EdA_Demande de liquidation du CET

---

1. Les 4 premières semaines de congés payés ne peuvent pas être affectées au CET (art. L. 3151-2 CT), seule la 5^ème semaine pouvant faire l’objet d’une telle affectation.

   Lorsque le salarié a affecté la 5^ème semaine de congés payés à son CET, les droits correspondants ne peuvent pas être utilisés sous la forme d'un complément de rémunération (art. L. 3151-3 CT). Il s'ensuit que la 5^ème semaine de congés payés affectée au CET ne peut être utilisée que pour bénéficier d'un congé ou d'un passage à temps partiel↩