Entre :

• La Régie Dieppoise des Activités Portuaires, représentée par M. ___________, Directeur,

d’une part,

Et :

• Le Syndicat Général C.G.T., représenté par M._____________,

d’autre part,

Vu :

• les statuts de la Régie dieppoise des activités portuaires ;

• la Convention Nationale Unifiée Ports et Manutention ;

• la délibération n°8-2019 de la Régie Dieppoise des Activités Portuaires, attribuant ses délégations de signature au Directeur ;

• le règlement d’organisation provisoire de la Régie, adopté par la délibération n°34-2020,

• le protocole d’accord relatif à l’organisation du travail et à la rémunération au sein de la Régie Dieppoise des Activités Portuaires du 26 novembre 2021

Table des matières

Préambule 3

TITRE 1 : Champ d’application 3

Chapitre 1.1 Salariés bénéficiaires : 3

TITRE 2 : Organisation du travail - Règles générales 3

Chapitre 2.1 Durée du travail 3

TITRE 3 – Rémunération - Règles générales 4

Chapitre 3.4 Autres rémunérations 4

Article 3.4.3 Primes et indemnités 4

TITRE 7 – ACTIVITE TRANSMANCHE 4

Chapitre 7-3 L’organisation du travail 4

TITRE FINAL – Entrée en vigueur et modifications 5

Chapitre 1 Entrée en vigueur et durée de l’accord : 5

Chapitre 2 Révision de l’accord : 5

Chapitre 3 Notification : 5

Chapitre 4 Publicité : 5

Préambule

Afin de tenir compte de l’évolution de l’activité Transmanche-Maintenance, les parties ont acté de la nécessité de modifier le protocole d’accord relatif à l’organisation du travail et à la rémunération au sein de la Régie Dieppoise des Activités Portuaires du 26 novembre 2021.

Les parties ont convenu d’apporter des modifications aux chapitres 2.1, 3.4 et 7.3 du protocole d’accord du 26 novembre 2021. Les autres dispositions du protocole d’accord du 26 novembre 2021, non concernées par le présent avenant, demeurent inchangées.

TITRE 1 : Champ d’application

Chapitre 1.1 Salariés bénéficiaires :

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés affectés à l’activité Transmanche-Maintenance de la Régie Dieppoise des Activités Portuaires.

TITRE 2 : Organisation du travail - Règles générales

Chapitre 2.1 Durée du travail

Dans le cadre de l’adaptation des plannings aux nouvelles rotations du ferry, le nombre de RTT pour les « Agents techniques » Transmanche-Maintenance est porté à 8 par salarié et par année civile.

Le tableau récapitulatif des horaires est donc modifié comme suit :

TITRE 3 – Rémunération - Règles générales

Chapitre 3.4 Autres rémunérations

Article 3.4.3 Primes et indemnités

b.1. : La prime de « disponibilité »

Cette prime mensuelle implique une disponibilité du salarié pour toute modification d’horaire et de missions demandées par la hiérarchie, dans le cadre de ses aptitudes. Cette prime est versée au prorata du temps de travail (déduction par jour de la semaine habituellement travaillés). Elle est maintenue pour les salariés absents pour congés payés, absences pour accident du travail/maladie professionnelle, formation professionnelle ou en délégation au titre des Institutions Représentatives du Personnel. Cette prime compense les modifications d’horaires (horaires décalés ou heures supplémentaires) qui peuvent intervenir, du fait des nécessités de l’exploitation ou de service, sans délai de prévenance et rémunère également la période d’astreinte.

L’activité Transmanche-Maintenance est organisée selon les principes suivants :

• Les Agents sont soit affectés à l’activité Transmanche, soit à l’Atelier Maintenance,

• Lorsque l’Agent est positionné en « activité Transmanche », la prime de disponibilité couvre les modifications de planning liées aux aléas d’exploitation,

• Lorsque l’Agent est positionné à « l’Atelier Maintenance », la prime de disponibilité couvre les remplacements planifiés en cas d’absence des Agents affectés à « l’activité Transmanche » ;

• Un salarié du transmanche lors d’une semaine de cycle maintenance est désigné pour assurer une astreinte semaine (dimanche 21H / dimanche suivant 21H), afin de répondre aux éventuels besoins urgents de remplacements au Transmanche. Lors de l’élaboration du planning annuel prévisionnel, le nombre d’astreintes semaine est réparti de manière équitable entre les Agents (environ 5 par an).

Le montant mensuel de la prime de disponibilité pour les Agents technique Transmanche est de 250 € bruts répartis comme suit :

• 125 € correspondant à la disponibilité lorsque l’Agent est en position « activité Transmanche »,

• 125 € correspondant à la disponibilité lorsque l’Agent est en position « Atelier Maintenance ».

Si un Agent ne se rend pas disponible, soit en activité Transmanche pour un décalage d’horaire, soit en activité Maintenance pour un remplacement, la part de la prime correspondante ne lui sera pas versée.

TITRE 7 – ACTIVITE TRANSMANCHE

Chapitre 7-3 L’organisation du travail

L’article 7.3.2 relatif aux congés est complété comme suit :

Prise de congés et remplacement sur un cycle Transmanche : il est possible de demander la prise d’un jour de congé sous réserve que cette demande soit effectuée en respectant un délai de prévenance de 15 jours. Dans la mesure du possible, le remplacement de cette absence sera organisé en adaptant le planning afin de ne pas générer d’heures supplémentaires.

Toute demande de congés sans respect du délai de prévenance ne sera pas acceptée, sauf en cas d’urgence dûment justifiée et soumise à l’appréciation du supérieur hiérarchique.

TITRE FINAL – Entrée en vigueur et modifications

Chapitre 1 Entrée en vigueur et durée de l’accord :

Le présent accord, qui prend effet à compter du 29 mai 2023, est conclu pour une durée indéterminée.

Chapitre 2 Révision de l’accord :

Une demande de révision de l’accord pourra être faite par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception dûment motivée.

Chapitre 3 Notification :

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Chapitre 4 Publicité :

L’accord fait l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail

Fait à Dieppe, le 09 mai 2023